Fraude fiscale : une petite modification du code des impôts pourrait changer beaucoup de choses

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Le projet de loi de finances 2014 prévoit de durcir la notion d'abus de droit, selon nos informations, Pour les contrôleurs du fisc, le champ des interprétations de la loi risque de s'élargir considérablement.....

Un sou est un sou. Quand ils se comptent en milliards, pour un État endetté comme la France, tous les moyens sont bons pour aller les chercher. Un exemple ? La lutte contre la fraude fiscale des ménages et des entreprises qui a rapporté au budget de la France 18 milliards d'euros l'année, une récolte qui devrait progresser de 2,5 milliards cette année.

Une surprise du PLF 2014

Pour atteindre la même somme, voire la dépasser l'an prochain, un objectif chiffré sera inscrit dans le projet de loi de finances (PLF)  présenté le 25 septembre prochain et, surtout, le gouvernement serait prêt à modifier la loi. Selon nos informations, il devrait y introduire une modification de la notion d'abus de droit, qui permet à l'administration de contester des montages basés sur des actes juridiques jugés fictifs ou lorsqu'ils n'ont été mis en place que pour des raisons fiscales.

L'article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) est très précis lorsqu'il définit la notion d'abus de droit fiscal :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

L'abus de droit permet donc de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales en s'appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l'intention de leurs auteurs.

Soutenue  par le sénateur UMP Philippe Marini, le président de la commission des Finances du Sénat qui a proposé et fait voter un amendement au LPF en juillet, la modification serait la suivante : la phrase « Ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » serait remplacée par  « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». En clair, le caractère exclusif de l'intention ne serait pas nécessaire pour une contestation. Ce n'est pas rien.

« Avec cette modification du texte de loi, le gouvernement donnerait libre cours aux interprétations des contrôleurs du fisc. Au regard de la situation des finances publiques, les contribuables et en particulier les entreprises ont du souci à se faire », explique-t-on au sein d'une organisation patronale.

De lourdes pénalités

Pour les particuliers et surtout pour les entreprises, essentiellement visées par cette évolution de la loi, les conséquences peuvent être significatives sur le plan financier. En effet, lorsque l'administration parvient à démontrer qu'une opération réalisée par un contribuable est constitutive d'un abus de droit, les redressements fiscaux sont assortis de pénalités pouvant atteindre 80 % en plus des intérêts de retard.

"Jusqu'ici, les arguments permettant de prouver un abus de droit pouvaient être facilement démontés. Les entreprises peuvent donc s'inquiéter si l'administration considère que cette modification de la loi l'encourage à dénoncer toujours davantage d'abus de droit. Même si la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, suivant les principes de la jurisprudence européenne sur ce point, ont plutôt l'habitude de ne regarder que les faits objectifs, et non pas les motivations, ce qui devrait permettre aux 'fraudeurs' potentiels de faire valoir leurs droits. Il ne faudrait pas que les agents des impôts qualifient toute optimisation fiscale d'abus de droit. C'est bien elle qui a créé cette zone grise permettant justement aux contribuables d'alléger sa facture fiscale", explique Michel Taly, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand.

 

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Commentaires
a écrit le 29/09/2013 à 21:17 :
Est-ce qu'ils vont commencer par Culbuto et ses SCI ?
Et y ajouter le con-cul-pinage notoire mais non imposé ? Contrairement à ce que se passe pour le "bas-peuple" ???
a écrit le 27/09/2013 à 9:35 :
les restos du coeur ne pourront plus vous rappeler que vos dons peuvent être déduits à 40 % de vos impôts..votre inspecteur, grâce à cette liberté allouée par ce texte, pourrait interpréter vos dons comme des prétextes à diminuer vos impôts... n'importe quoi.. mais peut-on faire des procés d'intention et comment le démontrer ? ce sera la bonne foi de l'un contre l'interpétation de l'autre
a écrit le 25/09/2013 à 11:44 :
La question ne serait-elle pas plutôt que l'Etat lui-même; serait en abus de droit avec une dette sans fond, abyssale de 82% du PIB ; alors que de 45 % sous Giscard..., et que tous les prélévements confondus aboutissent à un Etat qui se sucre sur les salaires et autres revenus à plus de 82% sans compter les taxes pétrolières et celles des revenus financiers !

Seulement une page Facebook a faire les vrais décomptes, tout le reste faux et en cumul de laisser aller plein de négligences vis à vis des vraies responsabilités collectives et individuelles saines, plus du tout prônées et favorisées en pleine nature ; qu'avec des armes fournies "innocemment" dans toutes villes (et "mégalos-peau-holes").
Ça, une vraie société évoluée ???
a écrit le 25/09/2013 à 9:10 :
L'optimisation fiscale est toujours un abus de droit. Les montages passent inévitablement par les paradis fiscaux et c'est ainsi que 10/15% de la richesse mondiale, soit environ 25 000 Milliards ? sont aux mains de 0,1% de la population mondiale.
Le résultat, c'est la dette des Etats qui explose, ce sont les politiques d'austérité et le délitement des services publics, un chômage en hausse, une retraite qui s'éloigne, une précarité plus grande...pour que ces 0,1% "pètent dans la soie" pendant que les 98.9%
restant "crèvent", "survivent", ou au mieux n'ont que des fins de mois difficiles. Rien ne sera réglé tant qu'existeront les paradis fiscaux, pire, nos démocraties seront en danger par le retour inévitable des droites nationalistes extrémistes.
Réponse de le 27/09/2013 à 13:35 :
Je ne pense que créer un holding détentrice d'actions d'une PME pour réduire la fiscalité des dividences se fait via une société écran off-shore... Ou la France est elle-même un paradis fiscal
a écrit le 24/09/2013 à 17:39 :
Marrant de voir tous ces commentaires de gens qui vont devoir payer leur impôts pour une fois...
a écrit le 19/09/2013 à 10:57 :
tout ceci rend encore l'administré plus dépendant des lenteurs d'une justice exangue; uen grande partie du dysfonctionnement de la France ne vient-il pas de ce déficit premier de la démocratie ? On empile des dénis de droit à une justice acessible sous le tapis de la République, l'administré d'intemporel devient un...patient.
a écrit le 19/09/2013 à 10:28 :
L'incitation fiscale est hélas le principal outil d'intervention économique de l'état. Il est ainsi demandé aux agents économiques d'adapter leurs comportements à la fiscalité. Mais attention, ils ne doivent pas être zélés, sinon c'est l'abus de droit! Deux conséquences à ce colbertisme très français : l'instabilité fiscale et le flou dans l'application de la loi. Les valeurs objectives républicaines sont trahies.
a écrit le 18/09/2013 à 21:56 :
L'abus de droit n'existe qu'en France. Dans la plupart des pays, c'est une notion inconnue, car tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Dans ces pays civilisés, si le législateur veut interdire quelque chose, il l'écrit et le fait voter dans une loi, comme ça, c'est clair pour tout le monde. En France, rien de tel, le fait d'avoir utilisé un montage parfaitement légal dans le but de payer moins d'impôts peut être qualifié d'abus de droit et donner lieu à redressement !. C'est comme une lettre de cachet, le contribuables sont à la merci des interprétations des inspecteurs des impôts. Ainsi, à chaque fois que le fisc crée une incitation fiscale par exemple pour favoriser les panneaux solaires, il propose un abus de droit. Cette incertitude juridique est la porte ouverte à toutes sortes ...d'abus de droit" par l'administration fiscale. C'est le monde à l'envers.
Réponse de le 29/09/2013 à 21:20 :
Entièrement d'accord avec vous.
Mais Flamby est le roi des enfumeurs : il n'aime pas la transparence.
Surtout lorsque qu'il risque d'être concerné.
Dans la fumée,pas de souci : avant qu'on le retrouve !!!...
a écrit le 18/09/2013 à 18:55 :
Voilà plusieurs semaines que les blogs en parlent (H16 par exemple: http://h16free.com/2013/08/16/25283-abus-de-droit-les-deputes-tentent-lembuscade-fiscale ). Ce qui est incroyable c'est l'inversion des responsabilités. Car qui rédige les lois?
a écrit le 18/09/2013 à 18:41 :
LA GUERRE A COMMENCE LES SOCIALISTES SONT AUX ABOIS ALORS ILS SPOLIE
LES GENS QUI TRAVAILLE
Réponse de le 26/09/2013 à 11:16 :
On parle ici d'un député UMP. Il faut varier les commentaires !
a écrit le 18/09/2013 à 17:39 :
L'arbitraire fiscal est la conséquence annoncée du social-jacobinisme et de sa fiscalité à pression croissante. C'est l'encouragement final à la délocalisation ou l'expatriation pure et simple vers des pays ou la fiscalité stimule l'investissement et l'esprit d'entreprise. Le délire fiscal dans lequel se sont engagés le PS et l'UMP va faire la fortune des anglais, des belges et des américains et vraisemblablement donner naissance a de nouvelles générations de Dupont de Nemours.
a écrit le 18/09/2013 à 17:38 :
La commission qui est chargée de valider ou non l'abus de droit n'avait sans doute pas assez de travail ou alors les tribunaux n'étaient pas assez encombrés par les recours!, si cela passe alors Bercy aura tous pouvoir pour contre attaqué tous les dossiers dès lors que l'un des objectifs est d'optimiser la fiscalité. Optimiser la transmission d'une entreprise pour faire perdurer une activité pourra alors être sous la menace d'un abus de droit et mettre ainsi en péril un montage et donc à terme le repreneur et les emplois. C'est la boîte de pandore ce projet.
a écrit le 18/09/2013 à 15:52 :
Voilà ce qui arrive quand vous laissez le pouvoir à des socialos ou à des soixante-huitards attardés ... Jamais vraiment bossé de leur mains, seulement de grandes idées, mais toujours les premiers à se servir chez les autres sous couvert de la justice sociale ...
Donnez du pouvoir aux gens, et ils en abuseront .. Bravo.
Réponse de le 18/09/2013 à 17:35 :
Oui enfin l'amendement en question a été déposé par un député UMP... CQFD.
Réponse de le 18/09/2013 à 20:24 :
Correction, ttt: Il faudrait dire "un député UMPS" plutôt , comme ont observé si judicieusement certains commentateurs.
a écrit le 18/09/2013 à 15:32 :
Il est légal de choisir la solution la plus favorable fiscalement, cette modification interdirait en pratique de le faire. C'est carrément de la dictature fiscale, je doute que le Conseil Constitutionnel laisse passer ce texte en l'état. Par ailleurs, Il est particulièrement regrettable que le sénateur Marini (de droite) serve d?auxiliaire à la majorité sur ce point.
Réponse de le 18/09/2013 à 16:20 :
Figurez vous que cela existe déjà .Exemple une famille qui fait placer les économies avec la fiscalité de l'assurance vie à un papi sur son lit de mort pour échapper aux droits de succession il y a grandes chances pour que le fisc réintègre les sommes ainsi soustraites à la succession .
Réponse de le 18/09/2013 à 17:10 :
Ne confondez pas, il y des dispositions spécifiques sur les successions interdisant ces montages "in-extremis". Ici, c'est un texte nouveau et général, bâtit comme un "attrape-tout".
Réponse de le 18/09/2013 à 18:36 :
@Vx fiscaliste ++ pour vos commentaires avisés.
Réponse de le 19/09/2013 à 8:13 :
"il y a grandes chances pour que le fisc réintègre les sommes ainsi soustraites à la succession ."

Des régles OBJECTIVES, pas du pifométrique pour coller une amende avec pour "justification" que les héritiers ont "pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales". C'est quoi essentiel ? 80% ? 60 ? 50 ? Et des pour cent de quoi ?
a écrit le 18/09/2013 à 14:00 :
mais l'abus de droit ce n'est pas quand on s'auto amnistie ou quand on vote un abattement sur ses indemnites parlementaires et autres mesures de "justice sociale" BASTA
Réponse de le 18/09/2013 à 16:20 :
c'est quand un député cumule plusieurs postes ou fonction pour un temps horaire qui dépasse un temps journalier normal, l'abus de droit c'est quand un politique cumule emploi et retraite de la fonction publique, c'est aussi quand un sénateur ou autre a droit à une retraite pleine pour 5 ans de fonction au sénat...... et il y en a encore beaucoup à rajouter! j?espérais que ceux qui se disent socialistes élus fassent un peu le ménage afin de montrer l'exemple au peuple d'en bas!
a écrit le 18/09/2013 à 13:20 :
Nulle doute que le conseil constitutionnel fera ajuster cette loi pour donner des règles précises de ce qui est imposable ou ne l'est pas.
Au gouvernement de liquider toutes les niches fiscales pour simplifier le contrôle des employés du fisc.
Ca n'empêchera pas les entreprises de tricher avec des investissements inutiles ainsi que des stocks anormaux dans le but de payer moins d'impôts et de s'abriter derrière l'absence de bénéfices pour ne pas augmenter les salariés.
Réponse de le 18/09/2013 à 19:12 :
"Au gouvernement de liquider toutes les niches fiscales pour simplifier le contrôle des employés du fisc"... vous vous rendez compte des énormités que vous écrivez?
a écrit le 18/09/2013 à 12:57 :
Cette « petite modification » est en voie de tomber dans la trappe parlementaire à idées mort-nées car la levée de boucliers de tous les professionnels de la fiscalité a été telle que le parlementaire, auteur de cette furieuse singularité, a compris qu?en cas de révolution, IL EST la variable sacrificielle !
Réponse de le 18/09/2013 à 19:14 :
Ils font ça comme toujours en espérant que ça passe inaperçu (voir le nombre de lois et textes incroyables qui ont été votés dans la plus grande discrétion ces derniers temps) et sinon, cela leur permet de faire croire à un recul quand ils nous imposeront la modification des valeurs locatives servant de base aux calcul des impôts locaux et autres divers et variés.
a écrit le 18/09/2013 à 11:44 :
Si j'ai bien compris, c'est Philippe marini, UMP, qui a proposé cette modification!
Il y a de quoi se poser des questions...
Réponse de le 19/09/2013 à 8:14 :
Oui, il me déçoit là..

a écrit le 18/09/2013 à 11:19 :
Loi dangereuse car trop subjective, elle se base sur l?interprétation du fisc et son appréciation,
ce genre de lois permettent des procès d'intention, des règlements de compte, un traitement au visage du client et enfin la corruption et le clientélisme. Une loi dois être claire, net, et ne se reposant pas le jugement de quelqu'un, ne change pas en fonction de l??il de celui qui l'applique, bref, la porte ouvert à un clientélisme qui fait vraiment peur.
Réponse de le 18/09/2013 à 11:44 :
Toutes le lois sont sujettent à interprétation ce qui nourrit les contentieux et les avocats spécialisés et crée au final la jurisprudence , dans certains cas et aprés recours auprés de la cours de cassation certains aspects sont précisés afin d'éviter les recours systématiques .
A ce niveau il n'y a rien de nouveau sous le ciel de France , il en toujours été ainsi !
Réponse de le 18/09/2013 à 12:47 :
C'est comme si un arbitre annule un but car il a jugé que le joueur n'avait pas l'intention de marquer un but, mais juste de faire une passe, la subjectivité c'est l?ennemi de la justice. Les lois doivent être claires, Si on veut une vraie justice, on doit être le plus objectif possible, c'est le principe même de la méthode scientifique. Malheureusement, nos politiques sont issues de parcours de sciences approximatives, sociales ou politiques dont l'objectivité est la dernière des vertus pour réussir. Cette loi ne passera pas le conseil constitutionnel de toute façon car elle se base sur l?interprétation du fisc de la pensée d'une personne plus que son acte lui même, et jusqu?à preuve du contraire, on a pas encore inventé le lecteur de pensées. Je serai plus tolérant avec une loi qui interdit les montages fiscaux, au moins, la c'est claire et net, la règle est claire, net, objective. Bref, quand les règles du jeux ne sont pas claires, le clientélisme, l'abus de pouvoir et le totalitarisme s'installent inévitablement, ainsi est fait l?être humain.
Réponse de le 18/09/2013 à 13:57 :
J'ignore de quelle planète vous arrivez mais les lois ont toujours été créées et votées ainsi Vous avez au départ l'esprit de la loi et ce qu'en font les juges et vous entrendrez ou vous lirez souvent que tel ou tel jugement a été rendu en fonction "d'une jurisprudence constante en la matière" cela veut dire que le juge rend sa décision en fonction de l'interprétation quand ont fait ses confrères avant lui et qui est souvent éloignée de l'esprit de la loi .Sinon avocats et magistrats seraient au chomage !!
Réponse de le 19/09/2013 à 8:16 :
Cela dit, notre époque avec, parait il 200.000 textes, favorise énormément par sa masse sa complexité et son incohérence les "jurisprudences" et autres "interprétations"..
a écrit le 18/09/2013 à 10:49 :
Le message étant... en France, nous avons près de 2000 milliards d'Euros de dettes, nous avons un code du travail complexe, une fiscalité ubuesque.... surtout, surtout, surtout, ne venez pas vous installer en France, vous pourriez perdre de l'argent!
Réponse de le 18/09/2013 à 11:06 :
Ça dépend si vous venez du quatar ou pas, si vous êtes oligarque russe ou maffieux kosovar ou pas etc.
a écrit le 18/09/2013 à 10:35 :
Surtout que les lois peuvent être rétro-actives, tout bénéfice pour certains agents des impôts qui se donnent à c?ur joie de redresser les petits contribuables, alors qu'ils étaient dans leur droit au moment de leur déclaration. Forcément à la fin de l'année , ils sont mieux notés, plus de redressements, plus de primes !
Réponse de le 18/09/2013 à 11:02 :
J ai travaillé dans une perception et les majorations pour paiements hors délais étaient répartis proportionnellement à leur grade au choix du chef entre les employés je ne sais plus si c'était départemental ou national
Ça s appelait fonds commun
Réponse de le 18/09/2013 à 11:12 :
Vous paraissez très bien renseigné sur l'allocation des primes des fonctionnaires mais de quel pays parlez vous car en France ça ne marche pas comme cela. Le fonctionnaire ne retire aucun bénéfice autre que celui qui revient à chaque citoyen français.
Pour redresser les petits contribuables, vous avez raison. La raison est simple, on ne nous donne pas les moyens de chasser les gros et statistiquement il vaut mieux faire 5 petits surs qui nécessite moins de temps qu'un gros qui va utiliser tout les moyens à sa disposition pour échapper aux poursuites, paiements, ....
C'est le gouvernement qui fixe les règles et les directives. Le fonctionnaire exécute.
Réponse de le 18/09/2013 à 11:48 :
inadmissible , vous pouvez toujours contester un redressement ...et bien souvent vous verrez la notre allégée ou annulée mais l'administration table sur le fait que le contribuable n'osera pas .
Réponse de le 18/09/2013 à 13:49 :
Que de mensonges, que de mensonges !

VOUS RACONTEZ N'IMPORTE QUOI AUCUNE PRIME DE CE TYPE N'EXISTE.
Réponse de le 18/09/2013 à 14:42 :
Alors j en suis certaine puisque j en ai profité !
Réponse de le 19/09/2013 à 11:16 :
Je suis fonctionnaire depuis plus de 10 ans dans cette administration fiscale et je peux vous dire que je n'ai jamais bénéficié de telles primes ainsi que tous mes collègues. Pourtant j'ai fait du contrôle fiscal (professionnel et patrimonial) en tant qu'inspecteur donc aucune chance que j'ai pu passé à côté si c'était prévu.
Mais bon y en a même qui croit que l'on ne pait pas nos impôts ... Laissons les croire! J'ai même certains de mes collègues qui acquiescent, par exaspération, devant le ridicule de certaines personnes persuadées par leur conviction.
Regardez bien vos primes et vous verrez qu'elles ne vous ont certainement pas été versées pour cette raison!
a écrit le 18/09/2013 à 10:30 :
Voila qui va donner du travail aux avocats fiscalistes dont certains sont des amis du pouvoir actuel : contestations, contentieux , condamnations, appels , conseil d'état , jurisprudence etc...
Réponse de le 18/09/2013 à 10:45 :
Pourquoi se plaindre : ça va augmenter le PIB, diminuer le chômage, améliorer les rentrées fiscales, et diminuer la dette. Que demande le peuple ?
Réponse de le 18/09/2013 à 12:58 :
C'est ce que dit Staline à propos du communisme. Il faut se méfier des conclusions simpliste cher EBT. La pression fiscale en France, c'est pas vraiment ce qui manque en ce moment, ce qui manque, c'est la création de richesse, les investissements, le relocalisation, le culture d'entreprendre, tirer tous le monde vers le haut. Il faut donner plus de moyens au fisc, mais surtout pas carte blanche pour sanctionner des gens en fonction de ce qu'on cru comprendre les agents du fisc en interprétant la pensée.
Réponse de le 19/09/2013 à 8:18 :
"Pourquoi se plaindre : ça va augmenter le PIB"

Très drôle ! ;-)

a écrit le 18/09/2013 à 7:11 :
Mais laissons donc les faire ! Quand la même loi, que les imbéciles-heureux auront voté à l'assemblée, se retournera contre eux, ils viendront chouiner en venant crier leur bonne foi. Pourtant, Dieu sait que nos politiques ont créé des SCI, ont acheté des ?uvres d'art, et j'en passe, et pour échapper à l'ISF, et pour abaisser leur impôt sur les revenus. Les inspecteurs s'occupant de leurs dossiers vont pouvoir s'en donner à c?ur joie !
a écrit le 18/09/2013 à 5:36 :
nous manquons de chômeurs et de pauvres !!!!!
a écrit le 18/09/2013 à 4:32 :
Au nom de la lutte contre la fraude fiscale, les socialistes mettent en place des juridictions spéciales DANGEREUSES - C'est la chasse pour prendre le moindre centime au peuple - La démocratie est en DANGER -
Réponse de le 18/09/2013 à 7:19 :
vous dites n'importe quoi en comparant cette mesure au système soviétique. Et s'il n'y avait pas autant de niches fiscales accumulées par le PS et l'UMP depuis plus de 20 ans on n'en serait pas là.
Afin de donner de véritable moyen au fisc de contrôler la fraude il faudrait déjà leur donner les moyens de consulter les comptes bancaires sur simple droit de communication auprès des banques lors d'un contrôle sur pièce (procédure qui serait évidemment encadrée et tracée) sans entrer dans la procédure de l'ESFP, procédure uniquement employée lorsque les enjeux sont importants ou complexe (dirigeant de sociétés...).
En simplifiant l'accès aux données bancaires dans le cadre d'une procédure de contrôle simplifié on donne alors un moyen supplémentaire et efficace au fisc de lutter contre les trafics de stupéfiant ou pas et permettrait de détecter le travail dissimulé notamment....
Mais pour vous c'est certainement trop "communiste ou socialiste" et vous m?opposerez les libertés individuelles .... alors posez-vous la question suivante, combien de fois avez-vous fait l'objet d'interrogation du fisc et combien de fois avez-vous été redressé, si dans le 1er cas vous répondez au moins 1 et dans le second 0 alors vous n'avez rien à craindre, simplement des justifications à présenter !
Sous couvert de libertés individuelles on protège la fraude et les malversations
Dans un système démocratique et déclaratif votre position est un danger pour notre démocratie
Réponse de le 18/09/2013 à 8:05 :
Mais vous avez tout à fait raison. C'est parce que les français ne payent pas assez d'impôt que nous en sommes là pardi. Et puis aussi, pourquoi ne pas autoriser la torture pour que les méchants contribuables suspectés de fraude passent aux aveux ? En attendant, on reconnait bien là le commentaire d'un inspecteur du fisc qui se plaint de ne pas avoir suffisamment de moyen et de surcroit syndiqué au SNUI. Faut dire que les mêmes inspecteurs doivent vampiriser les contribuables, tout ceci pour conforter leur paye...
Réponse de le 18/09/2013 à 11:20 :
Très bien alors allez en Grèce.
Ce n'est pas le fonctionnaire qui vampirise le contribuables, c'est le gouvernement. A partir du moment ou celui-ci fait des choix et des lois, le fonctionnaire les applique. Après si vous n'êtes pas content de ces choix, vous avez tous un bulletin de vote, alors réfléchissez bien avant de voter en votre âme et conscience sans vous faire influencer par les politiques, les médias et les lobbies.
Lisez bien les programmes de chacun, regardez ce qu'ils ont promis, ce qu'ils ont fait et votez. Mais ne vous plaignez pas après.
Réponse de le 19/09/2013 à 8:39 :
"Et s'il n'y avait pas autant de niches fiscales accumulées par le PS et l'UMP depuis plus de 20 ans on n'en serait pas là"

Dans un système socialiste comme le notre l'Etat n'est pas neutre et il n'y a pas plus lieu d'accuser les niches fiscal en France que, pour l'URSS, accuser les subventions de fonctionnement à leur entreprise d'Etats : c'est la définition même du système. Rappelons qu'un économiste à calculé en 1992 (ou 93 ?) qu'en France, l'Etat contrôle 87,5% des revenus..


"il faudrait déjà leur donner les moyens de consulter les comptes bancaires sur simple droit de communication auprès des banques lors d'un contrôle sur pièce "

Rassurez vous : votre compte bancaire est accessible à un paquet d'administration : fisc, CNIL, cours des comptes, ca y va..



"En simplifiant l'accès aux données bancaires dans le cadre d'une procédure de contrôle simplifié on donne alors un moyen supplémentaire et efficace au fisc de lutter contre les trafics de stupéfiant ou pas et permettrait de détecter le travail dissimulé notamment.... "

1)Soyons sérieux : nous avons BESOIN de l'argent de la drogue, même si ce n'est pas politiquement correct de le dire 2)Faudrait être vraiment con pour mettre son salaire au noir sur un compte bancaire !


"Mais pour vous c'est certainement trop "communiste ou socialiste" et vous m?opposerez les libertés individuelles .."

Comme dit dans "Spartacus", je préféré la démocratie avec un peu de corruption, plutôt que pas de corruption du tout ni démocratie".
Surtout vu les résultat, quelques milliards, comme si cela allait changer quoique ce soit au destin de l'Etat français, endetté à hauteur de PLUSIEURS MILLIERS de MILLIARDS



"combien de fois avez-vous fait l'objet d'interrogation du fisc et combien de fois avez-vous été redressé, si dans le 1er cas vous répondez au moins 1 et dans le second 0 alors vous n'avez rien à craindre, simplement des justifications à présenter !"

Bon, en général, tant que cela ne le concerne pas directement, le français s'en tape (nombrilisme et égoïsme).
Après il gueule, mais c'est trop tard.


"Sous couvert de libertés individuelles on protège la fraude et les malversations Dans un système démocratique et déclaratif votre position est un danger pour notre démocratie"


C'est cela : Purifions, Purifions !
La "fraude" fiscal n'existe pas en soi, comme peu exister l'assassina, ce n'est qu'un choix artificiel et arbitraire de l'Etat. On peut du reste penser que toute c'est mesures vont renforcer la fraude (glaive/bouclier)..

L'Etat doit d'urgence licencier sec 1 ou 2 millions de fonctionnaire.
a écrit le 18/09/2013 à 2:38 :
Et vice versa bien sur c'est a dire que le fisc ne peut pas non plus s'appuyer sur des textes ambigus et dont l'application stricto sensu ne saurait avoir lieu des lors qu'elle pourrait paraître donner l'impression qu'il se pourrait qu?éventuellement cela trahisse l'intention de l'auteur. Au fait y a qu'a interroger l'auteur, sil il est toujours la au cas par cas. Comme çà la prochaine fois il réfléchira a deux fois avant de pondre un truc incompréhensible. MDR.
a écrit le 17/09/2013 à 23:47 :
Les journalistes sont gentils, mois je préfère Carole Gaessler; elle est super géniale!
Réponse de le 18/09/2013 à 6:29 :
Chazal est plus sérieuse et surtout bien plus rassurante!
a écrit le 17/09/2013 à 22:13 :
Il est grand temps que les pays occidentaux se mettent à lutter réellement et efficacement contre tous ces montages fiscaux dont l'unique objet est de se soustraire au paiement de l'impôt, tout en faisant du business grâce aux services et infrastructures payées par le contribuable moyen. Les dizaines de milliards de manque à gagner c'est nous qui devons les assumer à coups de hausses d'impôt et de dette publique. La crise des dettes publiques ne laisse d'autres alternatives aux états que de faire la chasse aux magouilleurs. Il en va de leur survie, même la Suisse a fini par le comprendre, c'est dire...
Réponse de le 17/09/2013 à 23:42 :
Vous avez bien raison. Et puis tant qu'a faire, il faudrait taxer tous les flux et les stocks à 100 %. Vive le communisme !
Réponse de le 18/09/2013 à 0:12 :
Il est grand temps que les pays occidentaux se mettent à rédiger des lois dignes de ce nom, compréhensibles par tous, applicables sans contestation, qui ne soient ni contradictoires les unes avec les autres, qui ne soient pas susceptibles d'interprétation abusive par qui que ce soit et à la tête du client, qui ne soient ni modifiables, ni amendables ni ré-interprétable au gré des directives, règlements ou autres notes internes émanant de services de l'état ou des collectivités. Bref, que les pays occidentaux fassent preuve d'intelligence dans la rédaction de leurs lois et les rendent compatibles avec l'état de droit et l'opposabilité aux citoyens. Alors, et seulement alors, sera-t-il possible de lutter efficacement contre les abus.
Réponse de le 18/09/2013 à 0:26 :
il faudrait surtout que notre cher état apprenne à gérer un budget... l'impôt en France relève de la spoliation de bien, mais il faut bien entretenir son électorat qui lui, ne paye pas l'impôt. Pauvre France, mais la faillite se rapproche à grand pas, et le balayage de cette caste politique qui ne pense qu'à elle même avant son pays sera fait.
Réponse de le 19/09/2013 à 8:44 :
"Il est grand temps que les pays occidentaux se mettent à lutter réellement et efficacement contre tous ces montages fiscaux dont l'unique objet est de se soustraire au paiement de l'impôt, tout en faisant du business grâce aux services et infrastructures payées par le contribuable moyen."

Classique d'un Etat en faillite : on cherche des coupables. Louis XIV a fait pareil avec "les financiers". Bien entendu, cela n'a pas rapporté un rond, mais ca distrait la populace.

Sinon, je vous signal que le contribuable moyen NE PAYE PAS D'IMPÖT..


"Les dizaines de milliards de manque à gagner c'est nous qui devons les assumer à coups de hausses d'impôt et de dette publique."

"Manque à gagner" ? C'est triste pour ce contribuable moyen s'il gagne moins que prévu, je compatis..


"La crise des dettes publiques ne laisse d'autres alternatives aux états que de faire la chasse aux magouilleurs. "

Blair est arrivé au pouvoir avec ce genre d'idée. Contrôle fiscal des méchant milliardaires. Résultat ils ont claqués la porte et sont partis à Monaco. Manque à gagner pour l'Etat GB =>>Abandon de toute ces conneries par Blair et impôt négocier au forfait..


"Il en va de leur survie, même la Suisse a fini par le comprendre, c'est dire... "

Qu'est-ce qu'on peu bien en avoir a faire de la survie de l'Etat ???????? Comprend pas..
a écrit le 17/09/2013 à 22:01 :
Depuis 40 ans, la fraude est l équivalent du déficit. Donc arrêtez de pleurer et de vous justifier. Les fraudeurs sont redponsable de l êtes de la France. Un point c est tout. Faut assumer comme dirait le nain
Réponse de le 18/09/2013 à 0:28 :
non, c'est complétement faux. Nos politiques, qui ne pensent qu'à être élu en faisant des cadeaux à leurs électeurs dont la France n'a plus les moyens depuis longtemps sont responsables de la faillite de notre pays. Le défaut se rapproche! Mais ne vous en faites pas, ils vivent très bien eux!
a écrit le 17/09/2013 à 21:54 :
Fonce contre les délinquants (conseillers fiscaux des milliardaires français), je suis en danger de mort.
Réponse de le 17/09/2013 à 22:18 :
Je t'aime
Réponse de le 17/09/2013 à 22:29 :
Sous marin atomique prêt à embrasser!
Réponse de le 17/09/2013 à 23:53 :
Marie, Le vrai faux Chruchill te truande (et cela n'est pas secret, je connais Marie...), n'ai pas peur de moi!!!!
a écrit le 17/09/2013 à 21:49 :
Même en Corée du Nord le gouvernement ne confisque pas tout l'argent des citoyens.
Réponse de le 18/09/2013 à 0:05 :
il y a rien à confisquer en même temps
Réponse de le 18/09/2013 à 0:29 :
J'ai encore mon argent, quand à vous, si vous avez perdu le votre c'est uniquement dût à votre manque de talent en gestion de patrimoine.
Réponse de le 30/09/2013 à 8:22 :
Manque de talent en gestion de patrimoine, oui ! ou attrait pour l'argent facile qui a conduit à des spéculations hasardeuses et couteuses ou attrait pour le bling bling....
a écrit le 17/09/2013 à 21:25 :
C'est de la gesticulation de socialo qui refait le coup du 75 % d'impots. C'est risible. La mise en place d'une dictature indispose de plus en plus. De nombreux pays dont les Etats-Unis ne collaboreront pas sur ces bases.
a écrit le 17/09/2013 à 21:23 :
Il est comique de voir le triste sénateur Marini qui a abusé sans vergogne de la réserve parlementaire s'octroyer un nouveau droit, le Zorro de la fraude. Dans cette affaire il est également comique de voir critiquer le FN, comme parti facho alors que donner à un agent de l'Etat un pouvoir de décider de sa propre conviction qui est bon ou mauvais est un fait bien connu des pays totalitaires. Le pb n'est pas le fonctionnaire à qui on donne un droit mais celui qui lui donne ce droit, c'est à dire le politique qui lui magouille, type réserve parlementaire refus de justifier ses dépenses etc etc.
Si la fraude est possible cela veut dire que les élus sont incapables de légiférer de façon que toute interprétation de la loi pourrait permettre un détournement quelconque de celle-ci. Les élus montrent combien est grande leur incompétence et pire sortent le totalitarisme une nouvelle preuve de la faiblesse de leur compétence à diriger d'une façon saine ce pays. Nos politiques vont-ils recréer l'URSS, à droite comme à gauche ont sent la nostalgie du totalitarisme, pour quand une union de nos partis avec la possibilité de voter pour celui que le Grand Parti aura désigné. La fraude fiscale est une plaie mais la combattre par le totalitarisme montre combien nos Pieds Nickelés ont un esprit de petits épiciers sans grande valeur, pour cette corporation qu'ils déshonore mais également pour la France.
a écrit le 17/09/2013 à 21:16 :
Cet amendement me laisse pantois. Je suis effaré ! Si l'administration et le législateur s'étaient contentés de mettre un place un système simple et lisible, rien de tout cela n'aurait lieu.
Le manque de courage de ces hommes et femmes politiques est effarant. Rien d'étonnant à ce que Marine LePen fasse un score pareil dans les sondages. Ecoeuré...
www.librepolitique.com
a écrit le 17/09/2013 à 21:14 :
Avec ce type de modification, les tribunaux seront rapidement engorgés pour déterminer le "motif essentiel". Du boulot en perspective pour les avocats spécialisés. Consigne : toujours contester en justice et faire valoir ses droits. Qui peut déterminer le motif essentiel ?.
Marini était la personne qui voulait il y a quelques années faire déduire de ses revenus les moins values en bourse. Il a toujours une imagination assez tordue...
Réponse de le 19/09/2013 à 8:46 :
"il y a quelques années faire déduire de ses revenus les moins values en bourse. "

C'est du reste parfaitement justifiable..
a écrit le 17/09/2013 à 21:09 :
Et les députés godillots vont voter ça!
a écrit le 17/09/2013 à 20:33 :
qu'à l'avenir si je décide de ne pas remplacer ma voiture et de prendre un abonnement de transport en commun, le fisc pourra considérer que je le fait pour payer une TVA réduite (7% bientôt 10%) au lieu de la TVA normale (19,6 % bientôt 20%) et considérer qu'il s'agit d'un abus de droit ?
Réponse de le 17/09/2013 à 21:16 :
De votre intention.
a écrit le 17/09/2013 à 20:24 :
comme dirait l'autre ' c'est assez minable'; c'est le combat d'arriere garde du pays qui meurt, et explique qu'il a gagne la bataille alors qu'il a l'epee dans le coeur.... ils vont coincer qui? ils ont de la merde dans les yeux ou quoi... c'est pas les impots qui se deplacent, c'est les centres de decisions et les services a valeurs ajoutee... oh ils vont bien trouver une loi qui dira que l'entreprise qui a son call center en france pour ses pbs mondiaux a l'ensemnle de ses interets economiques en france, le centre fermera 2 mois apres le controle fiscal..... la france devrait faire comme la chine , et s'occuper avec ' justice pour tous' de tous ces corrompus et magouilleurs de politiques incompetents
Réponse de le 17/09/2013 à 22:29 :
comme l'Angleterre, l'Allemagne ou les US, la France va évidemment se doter de moyens efficaces pour lutter contre tous ces montages financiers "borderline". Les gains potentiels sont énormes et personne n?ira pleurer sur le sort de ceux qui se seront faits prendre la main dans le sac.
Réponse de le 17/09/2013 à 23:39 :
J'espère pour vous que votre dossier fiscal est clean.... Très souvent, les redressés fiscaux le prétendent, bien que ce ne soit pas le cas.... Bonne nuit tout de même.
Réponse de le 19/09/2013 à 8:49 :
"Les gains potentiels sont énormes et personne n?ira pleurer sur le sort de ceux qui se seront faits prendre la main dans le sac."

Non. Si on casse les pieds aux décideurs, et bien ils se cassent purement et simplement, voila tout..

Ainsi HP et Colgate sont parti pour la Suisse. 3 milliards en moins pour les caisse de l'Etat rien qu'au tire de l'IS.
Et comme le Staff a aussi déménagé...
a écrit le 17/09/2013 à 20:23 :
Si on commence à poursuivre des gens qui respectent la lois à la lettre, au prétexte que leur interprétation est contraire à l'esprit du texte, on va vite arriver dans le n'importe quoi. Ne serait ce pas au législateur de faire en sorte que la loi soit littéralement en accord avec l'intention qui a présidé à son élaboration et que sa formulation soit claire, sans ambiguïté et sans échappatoire ?
Réponse de le 18/09/2013 à 0:33 :
l'état aux abois commencent à faire n'importe quoi, tel une personne qui se noie, et qui gesticule, accélérant sa propre mort. C'est bientôt la fin d'un système...
Réponse de le 18/09/2013 à 0:48 :
Sauf à imaginer des codes de millions de pages, il vaut mieux laisser la jurisprudence jouer son rôle.
a écrit le 17/09/2013 à 20:23 :
Si on commence à poursuivre des gens qui respectent la lois à la lettre, au prétexte que leur interprétation est contraire à l'esprit du texte, on va vite arriver dans le n'importe quoi. Ne serait ce pas au législateur de faire en sorte que la loi soit littéralement en accord avec l'intention qui a présidé à son élaboration et que sa formulation soit claire, sans ambiguïté et sans échappatoire ?
Réponse de le 18/09/2013 à 10:27 :
il existe dans le code général des impôts un ARTICLE Permettant aux tricheurs d'être contrôlés: il s'agit de contrôler l'individu sur un faisceaux preuves LES SIGNES EXTERIEURS de RICHESSES
Mais voilà les employés des impôts et leurs très nombreux chefs ont des SYNDICATS PUISSANTS de GAUCHE

a écrit le 17/09/2013 à 20:13 :
je propose la confication de tout au dessus de 1000 euros / mois!
Réponse de le 17/09/2013 à 21:36 :
Ça tombe bien, c est juste mon salaire. Enfin 1100. Je serai presque épargné...
a écrit le 17/09/2013 à 19:40 :
Donc minimiser ses impôts est illégal? Je fais mes valises pendant que ce soit encore légal.
Réponse de le 17/09/2013 à 23:00 :
...une taxe sur les valises est en prépa. Pas de pourcentage mais le contenu est dû... :-)))
Réponse de le 18/09/2013 à 0:09 :
Partez donc ça fera une place à au moins une personne qui aimerait payer des impots
Réponse de le 18/09/2013 à 0:35 :
vous êtes visiblement encore jeune... lorsque l'impôt devient confiscatoire, la dictature n'est plus très loin, et la fin aussi...
Réponse de le 18/09/2013 à 0:53 :
@jeune pigeon

Ou bien à dix personnes qui n'en paieront pas (cf. vague d'immigration massive de clandestins d'Afrique noire à Ceuta, porte de l'Europe au Maghreb).
Réponse de le 18/09/2013 à 7:59 :
En gros ça revient à dire que si quelqu'un respecte la loi mais qu'il paye moins d'impôt que la maximum qu'il pourrait payer alors il est coupable d'une sanction énorme: 80% de pénalités.
ça revient aussi à dire que quelqu'un qui respecte la loi mais qu'on accuse d'une intention de payer moins d'impôt (pas besoin de prouver il suffit de l'accuse d'avoir l'intention de)
alors il est coupable.

Bref, la notion d'état de droit n'a plus de sens avec ce texte, ça me parait impossible que ça puisse passer devant un conseil constitutionnel. En effet donner des droits abusifs à un état répressif c'est bien aller dans un état totalitaire.

Réponse de le 18/09/2013 à 14:44 :
@pedro

D'ailleurs le maximum d'impôts que chacun pourrait payer c'est l'ensemble de ses revenus. Bientôt le travail forcé pour tous? Vive la dictature des soviets!

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