La taxe sur l’excédent brut d’exploitation est-elle constitutionnelle ?

C’est la question que se pose l’IFRAP. Selon le think tank, cette nouvelle taxe pesant sur les entreprises pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel car elle fait une distinction injustifiée selon lui entre les entreprises indépendantes et les filiales de groupes affichant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Fabien Piliu
Le Conseil constitutionnel,
Le Conseil constitutionnel, (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

C'est la dernière ligne droite ! Alors que les derniers arbitrages vont bon train entre le cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget et les représentants des organisations patronales sur le niveau du taux de la future taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) et sur les éventuelles exonérations, l'Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) s'interroge sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt frappant les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.

Les différences de traitement fiscal peuvent être légales

Selon ce think tank, qui évalue la performance de l'Etat, des administrations et des politiques publiques, exclure de l'application de la taxe les entreprises de moins d'un certain chiffre d'affaires n'est pas contraire à la Constitution, « le Conseil constitutionnel ayant toujours affirmé que les différences de traitement fiscal étaient légales pour autant qu'elles concernaient des contribuables placés dans des conditions différentes et qu'elles répondaient à l'objectif voulu par le législateur », explique l'IFRAP.

Soulevé par l'IFRAP, le problème réside dans le fait que toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ne seraient pas placées dans les mêmes conditions puisque la taxe s'appliquerait à celles d'entre elles faisant partie d'un groupe fiscal.

Tous les détails seront connus le 25 septembre

« D'une part, on ne voit pas à quel titre cette dernière distinction est conforme à l'objectif voulu par le législateur, qui est seulement d'opérer une distinction en fonction du chiffre d'affaires. D'autre part il y a manifestement distorsion de concurrence, tout au moins du point de vue national, entre différentes entreprises en raison de la seule particularité touchant à la détention de leur capital, ce qui n'est manifestement pas justifié », explique l'Institut qui commente durement la nouvelle mesure prise par Bercy et dont le détail sera dévoilé le 25 septembre lors de la présentation du projet de loi de finances 2014.

« Voici un projet qui n'a d'autre but que d'améliorer le renflouement des finances toujours aussi déficitaires de l'État, et ce, par la création d'un nouvel impôt, donc par une nouvelle complexification du système fiscal. Et rappelons-nous par exemple qu'à la création de la CSG en 1990, son taux n'était lui aussi que de… 1,1% ! Simple coïncidence ? », estime le think tank qui rappelle le précédent « taxe carbone ». En décembre 2009, quelques jours avant son entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel avait retoqué la taxe carbone. Les Sages du Palais-Royal avaient estimé que la loi prévoyait trop d'exemptions et créait une inégalité face à l'impôt..

Fabien Piliu

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 23
à écrit le 21/09/2013 à 13:11
Signaler
Il serait bien que cette taxe dont j'ai dénoncé ici la nocivité, soit abandonnée. Je pense que nous allons à moyen terme vers l'établissement inévitable d'une "patente" nouvelle manière, par métier. Il y a 66 secteurs de l'économie, il pourrait y avo...

à écrit le 21/09/2013 à 12:12
Signaler
maintenant on comprende l utilité de l ENA , il n y a que ces tetes d oeufs pour gerer un système fiscal et administratif aussi complexe

à écrit le 21/09/2013 à 8:57
Signaler
Le RFF.

à écrit le 21/09/2013 à 8:37
Signaler
Le RTF (TER-SNCF-FRÊT)?

à écrit le 20/09/2013 à 20:24
Signaler
Les socialistes français pensent que les capitalistes vont préter l'argent pour acheter la corde pour les pendre. Quelle candeur !!! L'EBE il va fuire à la vitesse de la lumière.

le 21/09/2013 à 6:32
Signaler
L allusion par FH a Bollore sur la fameuse corde de Lenine payee par les capitalistes pour mieux les pendre , est a nouveau scandaleuse. Son humour manque franchement de hauteur ! Son objectif est donc bien de voir fuir les investisseurs, car li ne l...

à écrit le 20/09/2013 à 19:17
Signaler
La question à se poser n'est pas pour ou contre cette taxe, mais quels impôts augmenter. La TVA a massivement augmenté, ce qui combiné avec le CICE constitue une TVA sociale, c'est à dire un allègement du cout du travail financé par de la TVA. Je ne...

à écrit le 20/09/2013 à 14:47
Signaler
Bah voyons! C'est génial de taxer l'EBITDA. Encore mieux, pourquoi pas taxer le turnover. Bande de nazes! tax taX tAX TAX! Ca me rappelle une chanson des inconnus: "Tes bas de laine Tout ce qui traîne Ce que t'as sué de ton front On va t'le s...

le 20/09/2013 à 18:47
Signaler
Finalement c'est une TVA avec déductibilité des frais de personnel. Pas de quoi en faire un plat.

le 21/09/2013 à 10:01
Signaler
Finalement c'est une TVA avec déductibilité des frais de personnel... une invention tordue de plus imaginée par les énarques et les sciences po qui sévissent dans les allées et les salles dorées de la République ... ya des fessées qui se perdent et p...

à écrit le 20/09/2013 à 14:39
Signaler
Encore une exception française ! Et on s'éloigne de plus en plus de l'harmonisation fiscale européenne...

à écrit le 20/09/2013 à 14:37
Signaler
Cazeneuve se vante dans les couloirs d'avoir "inventé un impôt qui va libérer l'investissement"... Mais l'investissement est libre, M. le Ministre... Libre d'aller ailleurs, et puis c'est tout. Il faut les voir, lui et sa cliques de jeunes boutonneux...

le 20/09/2013 à 16:38
Signaler
c'est sur qu?en ponctionnant de la trésorerie sur l'exploitation, ça sera toujours ça qu'on mettre pas dans amortissement ou les emprunts bancaires...Pis un fois qu'on aura payé l?impôt sur la taxe , on aura pas non plus un autofinancement amélioré....

le 20/09/2013 à 18:52
Signaler
Vous devriez essayer d'argumenter! Difficile lorsqu'on a pratiqué que l'invective et les petites phrases avec la certitude d'avoir raison depuis trop longtemps!

à écrit le 20/09/2013 à 13:55
Signaler
Ben oui... Cela fait plus de 30 ans que nous sommes dirigés par des personnes qui ne comprennent rien à la gestion des entreprise et aux réalités économiques, qui ne descendent dans la rue que poendant les périodes électorales, qui en plus se permett...

à écrit le 20/09/2013 à 13:49
Signaler
La nouvelle taxe sur l'ebitda sera-t-elle déductible du bénéfice fiscal? Va-t-on remettre le casse-tête de la CSG avec sa partie déductible et l'autre non? Il est clair que c'est une taxe sur le revenu des investissements (cash flow) et que la propri...

le 20/09/2013 à 14:40
Signaler
non, elle n'est pas prévue comme étant déductible . donc, on la paie , puis on paye des impôts dessus. l'EBE, c'est la seule vraie mesure d'efficacité économique d?une entreprise . cette taxe revient donc à dire qu?en plus du profit , donc du surplus...

à écrit le 20/09/2013 à 13:13
Signaler
Elle est où la pause fiscale ? elle est où la simplification règlementaire ? Que des mots qui vont se traduire par des maux violents. Le peuple gronde et Hollande, son gouvernement et les technocrates ne l'entendent pas. C'est un ras le bol général q...

le 21/09/2013 à 6:23
Signaler
Un printemps francais! Avec un vrai chef pour mettre en places les vraies reforme que tout le monde attend.

à écrit le 20/09/2013 à 12:29
Signaler
Encore une taxe qui vient d'un incapable qui ne comprend pas ce dont il parle. C'est totalement aburde de taxer l'EBE... Ca revient à taxer proportionnellement plus les entreprises qui sont gourmandes en investissement. Il serait temps qu'ils apprenn...

le 20/09/2013 à 13:43
Signaler
c'est simplement une mesure pour inciter aux délocalisations, dans la foulée des amateurs.

le 20/09/2013 à 19:25
Signaler
Puisque vous êtes un spécialiste des sig, vous pourriez aussi dire que c'est une tva avec exonération des salaires! Vous préférez une hausse de la tva, ou vous acceptez que les salaires soient exonérés?

le 21/09/2013 à 13:49
Signaler
On préfère se libérer du joug fiscal et des graves atteintes à la liberté que nous impose l'UMPS depuis 40 as. Merci.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.