En pleine crise au sein de la majorité (de l'affaire Leonarda qui a amené le secrétaire du PS habituellement si docile à contester la parole présidentielle à peine prononcée, à la sénatrice PS de Marseille Samia Ghali, qui a fait huer Jean-Marc Ayrault et François Hollande), les députés PS qui examinent le budget pour 2014 ont opté pour la sagesse.
Finies les contestations de la semaine dernière, à propose du Crédit d'impôt recherche ou du Crédit d'impôt compétitivité. Les députés devraient terminer ce lundi soir l'examen du projet de loi de finances, pour une adoption solennelle ce mardi, sans que le gouvernement n'ait à demander de revenir sur certains amendements adoptés, comme cela arrive d'ordinaire.
De quoi souffler
Le patron des députés socialistes, Bruno Le Roux, voit là une petite victoire. De quoi souffler pour l'exécutif…D'autant que les députés n'ont finalement pas beaucoup modifié la copie du gouvernement, exception faite de mesures en faveur du pouvoir d'achat. Tout avait été acté début octobre, au sein de la commission des finances de l'Assemblée.
900 millions pour le pouvoir d'achat
Comme prévu, les différents plafonds du revenu fiscal de référence servant de base à différentes exonérations d'impôts locaux, a été relevé de 4%. Selon le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, «173.000 foyers fiscaux seront ainsi exonérés de taxe d'habitation» et que «330.000 ménages modestes verront leur CSG baisser en moyenne de 530 euros».
Par ailleurs, la suppression des réductions d'impôt pour enfants scolarisés, qui était contenue dans le projet de loi de finances, a été annulée. Ces réductions d'impôt resteront donc en place. Au total, ces deux amendements représentent quelque 900 millions d'euros de pouvoir d'achat « rendu » aux ménages.
Pas de baisse du taux de réduit de TVA
La TVA sur les travaux de rénovation thermique devait passer de 7 à 10%, le premier janvier 2014, comme l'ensemble des taux intermédiaires. François Hollande en a décidé autrement, dans le cadre de la conférence sur le climat : ce taux sera ramené au niveau du taux réduit. Celui-ci devait être ramené de 5,5% à 5%. Mais, pour financer cette mesure, ainsi que plusieurs autres (baisse de la TVA sur le cinéma, le logement social, l'importation d'œuvres d'art), le taux réduit de TVA, qui porte notamment sur les biens de première nécessité (alimentation) restera à 5,5%.
Une surtaxe d'IS de 10,7%
Le monde de l'entreprise s'étant fermement opposé à l'instauration d'un nouvel impôt assis sur l'excédent brut d'exploitation, le gouvernement instaure, en accord avec les organisations patronales, une surtaxe d'IS de 10,7%. Autrement dit, l'impôt sur les bénéfices des sociétés sera majoré de 10,7%, pour les exercices 2013 et 2014.
Un nouveau calcul pour le plafonnement de l'ISF
Les députés ont décidé d'intégrer les rendements des contrats d'assurance-vie dans les revenus indirectement pris en compte pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une mesure du même ordre, mais plus vaste, avait déjà été adoptée l'an dernier mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, la disposition s'appuie sur une jurisprudence du Conseil "sur le champ des revenus pris en compte pour le bouclier fiscal" qui existait alors, a souligné le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS).
Aux termes d'un mécanisme voté l'an dernier, l'ISF est diminué si le total des impôts (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) dépasse 75% des revenus. Il s'agit d'une sorte de bouclier fiscal, non seulement beaucoup moins protecteur pour les contribuables concernés que celui en vigueur sous Nicolas Sarkozy (50% des revenus) mais qui en diffère notamment sur un autre point: il n'y a pas de remboursement d'impôt si le plafond est atteint, mais une diminution de l'ISF. La mesure votée intègre le rendement annuel de l'assurance-vie dans les revenus pris en compte dans ce calcul.
A la suite de la censure du Conseil constitutionnel, une instruction fiscale avait été prise pour réintégrer ces revenus dans le calcul mais elle fait l'objet de contentieux, a expliqué Christian Eckert.
Taxe à 75% très légèrement amendée
Le rapporteur général du Budget voulait que la « taxe à 75% » (50%, en fait), payée par les entreprises employant des salariés rémunérés plus d'un million d'euros, ne soit pas déductible de la base taxable à l'impôt sur les sociétés. Il n'a pas obtenu gain de cause. Seule la surtaxe de 10,7% sera non déductible.
Les amendements «contre la finance » retirés
Si la taxe sur les bijoux et objets d'art passera à 6%, et celle sur les métaux précieux à 10%, les députés PS ont échoué à convaincre le gouvernement s'agissant de l'extension aux transactions « intra day » de la taxe française sur les transactions financières ou de l'extension de l'exit tax à l'assurance vie.
