Les syndicats y sont parvenus. Le patronat y arrivera-t-il ? Remis ce mercredi à Michel Sapin, le ministre du Travail, le rapport du directeur général du Travail Denis Combrexelle fait plusieurs propositions pour clarifier la représentativité patronale.
Actuellement, seules le Medef, la CGPME et l'UPA sont autorisés à participer aux négociations avec les syndicats et à siéger dans divers organismes. Pourtant, leur poids réel n'est jamais mesuré. Si depuis 2008, une loi impose aux syndicats de salariés de récolter les voix d'au moins 8 % des salariés, le patronat a encore son aggiornamento à faire, pressé par l'exécutif. En 2012, François Hollande, le président de la République a annoncé qu'il souhaitait une clarification des règles dans le monde patronal.
Rien dans le code du Travail
« Il n'y a quasiment rien dans le code du travail, ni d'ailleurs dans tout autre code, concernant la représentativité patronale. Cette dernière emprunte, via la jurisprudence, aux règles de la représentativité syndicale. La représentativité patronale organisée est, dans ces conditions, très peu encadrée et définie. Il en résulte des incertitudes, des difficultés voire des tensions dans la négociation. Sur fond de revendications ou de contestations liées à la représentativité, ces tensions sont d'ailleurs plus vives entre organisations d'employeurs qu'entre organisations d'employeurs et de salariés », constate le rapport.
L'élection n'est pas envisageable
Pour évaluer plus justement le poids de chaque organisation patronale, faut-il recourir à l'élection ? Le Medef s'y oppose vigoureusement, estimant qu'il n'est pas pertinent pour les entreprises. "Dès que l'entreprise est une personne morale et ne se confond pas avec la personne du chef d'entreprise, la notion de vote et de volonté individuelle perd une partie de sa signification première", admet Denis Combrexelle pour qui "l'adhésion des entreprises (...) est la clé de voûte du système".
Or, ce ne sont pas les entreprises qui adhèrent directement au Medef, à la CGPME ou à l'UPA, mais plutôt les fédérations professionnelles qui adhèrent ensuite elles-mêmes à une "organisation interprofessionnelle", voire, parfois, à plusieurs. Avec ce système, mesurer l'audience réelle d'une organisation apparaît délicate, sinon impossible.
Le rapport avance prudemment
Prudemment, le rapport propose plutôt que les fédérations adhérentes à plusieurs organisations interprofessionnelles décident librement comment répartir leurs adhérents. Le rapport envisage la création d'une "doctrine", fixée de préférence par le patronat lui-même, pour harmoniser les pratiques.
Autre question soulevée par le rapport : sachant que les entreprises ne se valent pas, compte tenu notamment des différences d'effectifs, de chiffre d'affaires…, comment prendre en compte cette hétérogénéité ?
Pour y répondre, Denis Combrexelle propose que le nombre d'adhérents de chaque organisation soit pondéré par le nombre de salariés qu'ils emploient. De fait, pour qu'un accord soit valide, il faudrait qu'au moins une organisation le signe sans qu'aucune organisation représentant des entreprises employant plus de la moitié des salariés du secteur ne s'y oppose. Dans un second temps, la règle valable pour les syndicats pourrait être dupliquée : signature d'une ou de plusieurs organisations représentant au moins 30 % des salariés, sans que celles représentant plus de 50 % ne s'y opposent.
Le Medef ne devrait pas être content
Si cette solution devrait convenir aux représentants des plus petites entreprises et des artisans, elle devrait en revanche déplaire au Medef. En effet, le Mouvement dirigé par Pierre Gattaz est favorable à une pondération sur la valeur ajoutée prenant en compte la création de richesse de chaque entreprise. Le rapport, qui relève que cette solution aurait mécaniquement favorisé les plus grandes entreprises, la juge trop complexe à mettre en œuvre.
De la question de la représentativité découle celle du financement
Cette question de la représentativité n'est pas anodine pour les partenaires sociaux. En effet, elle en entraîne une autre, probablement plus importante, les nouvelles règles liées à la représentativité pouvant déterminer une nouvelle répartition des fonds issus du paritarisme. Dénoncée par le rapport du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot en 2011, qui n'a pas été adopté par le Parlement, donc ne fut pas publié, la question de l'opacité du financement des syndicats patronaux et de salariés n'a pas encore trouvé de réponse.
Le gouvernement tranchera bientôt
C'est maintenant au gouvernement de trancher. "Sur la base de ces propositions, après discussions avec les organisations patronales et syndicales, le ministre arrêtera les dispositions qui seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle présenté début 2014", annonce le ministère du travail et du dialogue social. Denis Combrexelle suggère que ses préconisations rentrent en application d'ici à 2017.
