Bientôt, quand l’administration ne dira mot, elle consentira (si,si ! )

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Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe.
Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe. (Crédits : Reuters)
Un projet de loi visant à simplifier les relations administrations-citoyens a été adopté ce mercredi par le Parlement. La mesure-phare prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation".

"Qui ne dit mot consent". Bientôt, cet adage va s'appliquer aux administrations. Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens. Et celui-ci va notamment instaurer un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois.

On ne connait pas encore toutes les exceptions à ce principe

La principale disposition du texte prévoit en effet que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet. Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe.

Application du principe : "Dites-le nous une seule fois"

Par ailleurs, le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée. Enfin, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, pour appliquer le principe : "Dites-le nous une seule fois".

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical. "Nous apportons beaucoup de soin au sujet de la codification, qui va demander un travail important et en amont avec les parlementaires", a assuré la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Un projet qui s'inscrit dans le "choc de simplification"

Celle-ci et le rapporteur du projet de loi, le socialiste Hugues Fourage, ont souligné que ctexte s'inscrivait dans le "choc de simplification" annoncé par François Hollande.

Le risque de se retrouver avec "des décisions implicites d'acceptation illégales"

Mais Yves Goasdoué (apparenté PS) a cependant mis en garde contre le risque de "se retrouver avec des décisions implicites d'acceptation illégales" et a appelé à tenir compte "des capacités des agents publics et de ceux des collectivités territoriales" dans la mise en œuvre de la réforme. On attend avec impatience les décrets d'application.

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Commentaires
a écrit le 02/11/2013 à 22:01 :
Avec le personnel publique en moins il faut bien trouver des solutions pour ne plus faire de papiers superflux
a écrit le 02/11/2013 à 22:00 :
Avec le personnel publique en moins il faut bien trouver des solutions pour ne plus faire de papiers superflux
a écrit le 02/11/2013 à 18:40 :
A quant une loi pour conclure les affaires en cours ? Les dossiers sans réponse et sans suite. Toujours de nouvelles lois (effet de mode) sans conclusion des affaires en cours dans tous les ministères
a écrit le 02/11/2013 à 0:22 :
Les exceptions seront nombreuses.
L'administration pourra rejeter systématiquement pour des motifs litigieux. On aura pas avancé.
a écrit le 31/10/2013 à 22:29 :
Quand cette mesure s'appliquera t'elle aux syndics de copropriété (CITYA de Montpellier, pour ne pas le citer !) et aux Compagnies d'Assurance (LE GAN, pour ne pas la citer aussi ?). Victime d'un incendie à 3 voitures, en avril 2012, dans le parking de notre Résidence "Les Jardins de la Babotte" - 10 RUE d'Alger à Montpellier, nous ne sommes toujours pas remboursés des frais de remises en état de notre appartement, malgré 4 lettres RAR de mises en demeure, envoyées au GAN et à CITYA, alors que l'expert du GAN a accepté ces travaux ! Ils ne répondent jamais aux courriers. Quant on leur téléphone : ils se renvoient la balle de l'un à l'autre ! ....... Que font nos députés pour mettre fin à cela...... car nous, nous n'avons pas le droit de ne pas payer leurs avis d'échéance !!!!
a écrit le 31/10/2013 à 14:37 :
Rien de nouveau sous les tropiques.... Cela fait bien longtemps que ce principe est reconnu par la jurisprudence administrative... Donc contrairement à ce que nous dit Michel cela ne va strictement rien changer (et il est probable que pour le cas de l'immigration le silence ne vaudra d'ailleurs pas acceptation).
a écrit le 31/10/2013 à 14:16 :
Les demandeurs d'asile vont saturer l'administration française pour régulariser leur situation (ou plutôt légaliser leur clandestinité). Terre d'accueil ou décharge mondiale?
Réponse de le 01/11/2013 à 22:01 :
Tais toi, tu dis de la merde!!!!!

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