Mercredi en Conseil des ministres, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances a dressé un premier bilan du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012.
L'exercice paraissait bien audacieux. En effet, comment mesurer l'impact des 35 mesures inspirées du rapport Gallois qui composent ce plan, douze mois à peine après sa présentation ? L'exercice semblait d'autant plus périlleux que ces mesures n'ont pas été immédiatement lancées.
Le CICE aurait sauvé 30.000 emplois
C'est tout particulièrement le cas de la plus emblématique d'entre elles, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le préfinancement par Bpifrance ne fut possible qu'à partir de février. Il aura fallu une question du député PS du Lot-et-Garonne Matthias Fekl à l'Assemblée nationale mercredi après-midi pour que le ministre donne une estimation de l'effet du CICE sur l'emploi. Selon ses calculs, le dispositif a sauvé 30.000 emplois depuis son lancement. Un chiffre à comparer aux 300.000 demandeurs d'emplois supplémentaires recensés depuis septembre 2012. Le Commissariat général à l'investissement dirigé par Louis Gallois ajoute une information : au 30 septembre, 10.516 dossiers de préfinancement de CICE ont été reçus par Bpifrance, contre 5.383 dossiers fin juin. Parmi ces dossiers, 9.250, soit, 88% des dossiers déposés, ont donné lieu à un accord pour un montant de 688 millions d'euros.
A l'exception de cette information, devant l'ampleur de la tâche, Pierre Moscovici s'est donc contenté lors du Conseil des ministres de résumer l'action du gouvernement, notamment dans le domaine du financement des entreprises qui a "été sensiblement amélioré, notamment avec la création de la Banque publique d'investissement qui a accompagné près de 60 000 entreprises sur les neuf premiers mois de 2013. Plus de 1,5 milliards d'euros ont été injectés depuis un an pour limiter les tensions de trésorerie des entreprises".
Un "contre-bilan"
La Tribune ne peut se substituer à Bercy. Néanmoins, elle s'est livrée à une petite évaluation des principales mesures du Pacte afin de constater quelles sont celles qui sont en vigueur, celles qui le seront bientôt et les autres...
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Les mesures en vigueur
Outre l'action 1 entérinant le CICE, la mesure 2 qui met en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 millions de trésorerie aux PME est devenue réalité depuis plusieurs mois. Selon le Commissariat général à l'investissement en charge du Programme des investissements d'avenir (PIA), 3.711 dossiers pour 482 millions d'euros de concours bancaires, garantis à 52% en moyenne par bpifrance ont été mis en place à fin septembre 2013 dans le cadre de cette mesure.
La réorientation des pôles de compétitivité décidée par l'action 10 vers les produits et services à industrialiser a été annoncée en juillet. Toutefois, ce changement de cap s'étend sur la période 2013-2018…
La mesure 14 consistant à assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1.000 ETI et PME de croissance a été lancée. C'est également le cas de la mesure 34 qui dote la France d'une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) est en effet en ordre de marche depuis avril
Malgré les attaques de certains parlementaires contre le crédit impôt recherche (CIR), la stabilisation sur la durée du quinquennat des dispositifs fiscaux essentiels pour l'investissement a été promise par l'Elysée.
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Deux mesures « recyclées »
La mesure 17 qui vise à développer une stratégie d'attractivité pour attirer les talents internationaux a été intégrée à la Nouvelle donne pour l'innovation présentée ce mardi par le gouvernement… Néanmoins, on attend toujours les contours précis de cette action.
Prévu par la mesure 32, l'accompagnement du développement des PME de croissance innovantes par la mobilisation de l'achat public avait été également annoncé l'an dernier.
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Les mesures en cours d'élaboration
La lutte contre l'allongement des délais de paiement et la rénovation de la justice commerciale visées par les mesures 3 et 33 sont intégrées au projet de loi Consommation préparé par Benoît Hamon, le ministre de l'Economie sociale et solidaire, que le Parlement a récemment voté.
La mesure 27 portant la simplification des démarches des entreprises est en cours. Plusieurs dispositions ont déjà été prises cet été. Au regard de la complexité et de la lourdeur du chantier, l'Etat devra fournir un effort de longue haleine.
Prévu par l'action 22, le renforcement de la place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel sera au centre de la prochaine réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Un projet de loi devrait être présenté à la fin de l'année.
Parce qu'elle concerne des projets d'envergure, structurants, la mesure 31 consistant à engager des réformes pour de meilleurs services publics dans les transports, le logement et l'énergie sont des chantiers au long cours.
Quant à la création de la "Marque France", visée par l'action 18, pour promouvoir le "made in France" et l'excellence française, elle est en gestation.
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Des "actions" qui restent des promesses
Dans cette catégorie, il faut notamment classer la mesure 28. Celle-ci consiste à mettre en place un "test PME" pour les projets à fort impact sur les PME, y compris en matière fiscale.
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Des mesures qui produiront leurs effets sur le long terme
La mesure 23 doit favoriser l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. On ne pourra jauger l'impact de cette mesure qu'en 2017. Le gouvernement s'est fixé un objectif de 500.000 apprentis lors de la dernière année du quinquennat. Même chose pour l'action 20. Celle-ci a pour objectif de renforcer la mobilité internationale en doublant le nombre d'étudiants français à l'étranger à l'horizon 2020.
Quant aux mesures 29 - "rationaliser les taxes affectées. Aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent" - et 30 - "Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable à nos entreprises "- elles sont au centre de l'actualité. La première laisse les Français dubitatifs, en témoigne la polémique sur la pause fiscale. A l'horizon 2014 et 2015, la seconde laisse Bruxelles perplexe.
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