Quel est le vrai bilan du Pacte national pour la croissance ?

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Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, affirme que  le CICE a sauvé 30.000 emplois depuis son lancement
Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, affirme que le CICE a sauvé 30.000 emplois depuis son lancement (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Lors du Conseil des ministres, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances a dressé un premier bilan du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. La Tribune s'est livrée au même exercice.

Mercredi en Conseil des ministres, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances a dressé un premier bilan du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012.

L'exercice paraissait bien audacieux. En effet, comment mesurer l'impact des 35 mesures inspirées du rapport Gallois qui composent ce plan, douze mois à peine après sa présentation ? L'exercice semblait d'autant plus périlleux que ces mesures n'ont pas été immédiatement lancées. 

Le CICE aurait sauvé 30.000 emplois

C'est tout particulièrement le cas de la plus emblématique d'entre elles, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le préfinancement par Bpifrance ne fut possible qu'à partir de février. Il aura fallu une question du député PS du Lot-et-Garonne Matthias Fekl à l'Assemblée nationale mercredi après-midi pour que le ministre donne une estimation de l'effet du CICE sur l'emploi. Selon ses calculs, le dispositif a sauvé 30.000 emplois depuis son lancement. Un chiffre à comparer aux 300.000 demandeurs d'emplois supplémentaires recensés depuis septembre 2012. Le Commissariat général à l'investissement dirigé par Louis Gallois ajoute une information : au 30 septembre, 10.516 dossiers de préfinancement de CICE ont été reçus par Bpifrance, contre 5.383 dossiers fin juin. Parmi ces dossiers, 9.250, soit, 88% des dossiers déposés, ont donné lieu à un accord pour un montant de 688 millions d'euros.

A l'exception de cette information, devant l'ampleur de la tâche, Pierre Moscovici s'est donc contenté lors du Conseil des ministres de résumer l'action du gouvernement, notamment dans le domaine du financement des entreprises qui a "été sensiblement amélioré, notamment avec la création de la Banque publique d'investissement qui a accompagné près de 60 000 entreprises sur les neuf premiers mois de 2013. Plus de 1,5 milliards d'euros ont été injectés depuis un an pour limiter les tensions de trésorerie des entreprises".

Un "contre-bilan"

La Tribune ne peut se substituer à Bercy. Néanmoins, elle s'est livrée à une petite évaluation des principales mesures du Pacte afin de constater quelles sont celles qui sont en vigueur, celles qui le seront bientôt et les autres...

  • Les mesures en vigueur

Outre l'action 1 entérinant le CICE, la mesure 2 qui met en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 millions de trésorerie aux PME est devenue réalité depuis plusieurs mois. Selon le Commissariat général à l'investissement en charge du Programme des investissements d'avenir (PIA), 3.711 dossiers pour 482 millions d'euros de concours bancaires, garantis à 52% en moyenne par bpifrance ont été mis en place à fin septembre 2013 dans le cadre de cette mesure.

La réorientation des pôles de compétitivité décidée par l'action 10 vers les produits et services à industrialiser a été annoncée en juillet. Toutefois, ce changement de cap s'étend sur la période 2013-2018…

La mesure 14 consistant à assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1.000 ETI et PME de croissance a été lancée. C'est également le cas de la mesure 34 qui dote la France d'une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) est en effet en ordre de marche depuis avril 

Malgré les attaques de certains parlementaires contre le crédit impôt recherche (CIR), la stabilisation sur la durée du quinquennat des dispositifs fiscaux essentiels pour l'investissement a été promise par l'Elysée.

  • Deux mesures « recyclées »

La mesure 17 qui vise à développer une stratégie d'attractivité pour attirer les talents internationaux a été intégrée à la Nouvelle donne pour l'innovation présentée ce mardi par le gouvernement… Néanmoins, on attend toujours les contours précis de cette action.

Prévu par la mesure 32, l'accompagnement du développement des PME de croissance innovantes par la mobilisation de l'achat public avait été également annoncé l'an dernier.

  • Les mesures en cours d'élaboration

La lutte contre l'allongement des délais de paiement et la rénovation de la justice commerciale visées par les mesures 3 et 33 sont intégrées au projet de loi Consommation préparé par Benoît Hamon, le ministre de l'Economie sociale et solidaire, que le Parlement a récemment voté.   

La mesure 27 portant la simplification des démarches des entreprises est en cours. Plusieurs dispositions ont déjà été prises cet été. Au regard de la complexité et de la lourdeur du chantier, l'Etat devra fournir un effort de longue haleine.

Prévu par l'action 22, le renforcement de la place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel sera au centre de la prochaine réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Un projet de loi devrait être présenté à la fin de l'année.

Parce qu'elle concerne des projets d'envergure, structurants, la mesure 31 consistant à engager des réformes pour de meilleurs services publics dans les transports, le logement et l'énergie sont des chantiers au long cours.

Quant à la création de la "Marque France", visée par l'action 18, pour promouvoir le "made in France" et l'excellence française, elle est en gestation.

  • Des "actions" qui restent des promesses

Dans cette catégorie, il faut notamment classer la mesure 28. Celle-ci consiste à mettre en place un "test PME" pour les projets à fort impact sur les PME, y compris en matière fiscale.

  • Des mesures qui produiront leurs effets sur le long terme

La mesure 23 doit favoriser l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. On ne pourra jauger l'impact de cette mesure qu'en 2017. Le gouvernement s'est fixé un objectif de 500.000 apprentis lors de la dernière année du quinquennat. Même chose pour l'action 20. Celle-ci a pour objectif de renforcer la mobilité internationale en doublant le nombre d'étudiants français à l'étranger à l'horizon 2020.

Quant aux mesures 29 - "rationaliser les taxes affectées. Aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent" - et 30 - "Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable à nos entreprises "- elles sont au centre de l'actualité. La première laisse les Français dubitatifs, en témoigne la polémique sur la pause fiscale. A l'horizon 2014 et 2015, la seconde laisse Bruxelles perplexe

 

 

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Commentaires
a écrit le 07/11/2013 à 10:56 :
parti socialiste étant le champion des pactes!
Depuis l'entrée au pouvoir de la gauche, je constate une inventivité inimaginable de F. Hollande en matières d'impôts de pactes. Les pactes ne sont que des gesticulations du gouvernement quand il ne sait plus quoi faire ou pour cacher son impuissance face à la déception des Français.
a écrit le 06/11/2013 à 22:52 :
ce n'est pas un parti socialiste mais communiste.

Comment pourrait-on comparer notre politique socialiste à celle des socialiste allemand. Il n'y a que le nom qui est pareil, la politique n'a rien à voir. Chez nous ce sont des communistes qui portent le nom de socialistes et ceux qui portent le nom de communistes dans notre pays sont identifiés comme des leninistes dans le reste du monde.
Réponse de le 07/11/2013 à 0:45 :
Exactement cela.
a écrit le 06/11/2013 à 20:45 :
C'est un bluff sociétal surréaliste ...même la Pravda à l'époque ...aurait dénoncé ce genre de guignolade... pseudo économique socialo/socialiste...!
a écrit le 06/11/2013 à 19:50 :
Cet état soviétique est complètement autiste !
a écrit le 06/11/2013 à 19:27 :
Magnifique industrie administrative dont on arrive a imprimer des milliers de rapport en couleur vide de sens et qui coûte très cher a l'état.
C'est de la masturbation intellectuelle de hauts fonctionnaires frustrés qui ont pondu ce truc et atteint simultanément l'orgasme.
Pour résumé :
Ça coûte très cher.
Ça ne sert a rien
Personne n'en tirera un bilan dans 10 ans de toute façon.

Merci de le prévenir quand ce machin aura disparu pour déposer une gerbe de fleurs.
a écrit le 06/11/2013 à 18:57 :
"Le CICE est une arnaque" disait Sapir lors d'une récente interview à la chaine parlementaire..
Ses explications semblaient solides.
a écrit le 06/11/2013 à 18:38 :
Il est clair que cette mesure prendra du temps et que si effets bénéfiques il doit y avoir cela ne pourra se voir que sur le long terme. Il ne faut pas oublier que le recul de l'industrie manufacturière à 13% s'est faite sur la dernière décénnie.
Le problème reste qu'avec son matraquage fiscal ce gouvernement s'est tire une balle dans le pied en effrayant les entreprises, les entrepreneurs et les potentiels entrepreneurs. Il en résulte que les acteurs économiques sont en train d'étudier le bienfondé de rester en france ou d'investir à l'étranger. Voilà le résultat d'une politique de raquette. Il est fort probable que le désamour des entreprises pour l'hexagone sera plus fort que l'effet de cette mesure.
a écrit le 06/11/2013 à 18:31 :
Je me demande s'il croit ce qu'il dit ?... Ce serait encore plus grave !
Réponse de le 06/11/2013 à 18:58 :
Bof, c'est la méthode Coué... On ne fait rien, mais on se gargarise chez les frères socialistes...
a écrit le 06/11/2013 à 18:05 :
Le vrai Bilan : une usine à gaz qui ne produit rien si ce n'est des taches adminsitratives sans Valeur Ajoutée. Encore une idée d'Enarque.
Imaginez le Bilan d'absence de promotion de l'ENA pendant trois ans : moins de personnels administratifs créant de l'administratif, bref c'est comme la poule et l'oeuf il n'y a pas de fin et ils se multiplient

A suivre

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