« La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »

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Elisabeth Humbert-Bottin, la directrice générale du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
Elisabeth Humbert-Bottin, la directrice générale du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) (Crédits : Reuters)
Elisabeth Humbert-Bottin, DG du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé d'animer le site net-entreprises.fr, explique les avantages de la simplification de la collecte et du traitement des données sociales. La Déclaration sociale nominative (DSN) sera obligatoire pour les entreprises à partir de 2016.

La Tribune - Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 envisage d'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015. Le choc de simplification est-il irrémédiable ?

Elisabeth Humbert-Bottin - Rien ne peut l'arrêter. Avec cette décision, le gouvernement accélère un peu le rythme. Mais que les entreprises, les éditeurs de logiciels et les organismes de protection sociale se rassurent, tout le monde ne sera pas concerné par cette décision. Ce palier intermédiaire, qui permet d'étaler l'entrée en vigueur du dispositif rendant la DSN obligatoire, ne concernera que les entreprises redevables d'un certain montant de cotisations. Cette date ainsi que les entreprises visées par cette obligation seront précisées ultérieurement par décret, et selon les constats sur l'avancement du déploiement au volontariat.

Concrètement, quel est l'objectif de la DSN ?

Elle simplifie les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations sociales qu'elles soient périodiques ou évènementielles (DADS, attestation de salaire...) par une seule. Un chemin permis par la « normalisation » des données de paie. Résultat induit, le nombre de lignes que comporte une feuille de paie pourra être fortement réduit.

A quelle étape de mise en place en est la DSN ?

Nous sommes actuellement en phase 1 de ce processus. Les premières déclarations remplacées par la DSN concernent les mouvements de main-d'œuvre (DMMO, EMMO), les indemnités journalières, les fins de contrat de travail (attestation d'employeur pour Pôle emploi), et, enfin, les formulaires de radiation de contrats collectifs en entreprise. Depuis son ouverture en 2013, la DSN repose sur la base du volontariat. En février 2014, cette phase de démarrage sera industrialisée jusqu'au début de la phase 2 en 2016. A partir de cette date, ce seront les déclarations de cotisations sociales que recouvrent les Urssaf qui seront intégrées à ce processus de simplification (DUCS URSSAF).  

Combien d'entreprises se sont-elles portées volontaires ?

Actuellement, nous travaillons avec trente entreprises pilotes, dont trois qui utilisent pleinement la DSN. Nous avons une centaine d'entreprises qui attendent de tester le dispositif.

Quels commentaires font-elles de la DSN ?

Après des réglages nécessaires, toutes saluent le gain de temps que la DSN leur offre.

Trente, ce n'est pas beaucoup. Comment expliquer ce peu d'engouement ?

Dans l'esprit des chefs d'entreprises, il n'y a pas d'urgence. L'année 2016, ce n'est pas demain! A leur décharge, il faut bien avouer que la crise leur laisse peu de temps de repos. Ils ont d'autres chats à fouetter. Il faut également noter que le changement fait peur.

Qui a peur ? Les chefs d'entreprises ?

Tout le monde ! Chaque acteur nourrit légitimement quelques craintes. Les services paie et comptables des entreprises qui travaillent depuis des années selon les mêmes méthodes, les éditeurs de logiciel qui doivent refonder leur modèle économique, les organismes de protection sociale qui doivent partager les mêmes données avec un nouveau vocabulaire à appréhender. Par ailleurs, même si tous rejettent la complexité, finalement, elle est maintenant installée, et changer, même pour simplifier, est perçu comme une contrainte.

Comment les convaincre alors ?

La DSN fait son chemin dans les esprits. La décision récente du gouvernement devrait accélérer les prises de conscience. Au GIP-MDS, nous nous rendons compte que les esprits sont désormais prêts. Il faut maintenant passer aux actes.

Quels sont les avantages que retireront les entreprises de la DSN ?

Ils sont nombreux. La DSN permet aux entreprises de faire enfin le point sur ses modalités de gestion des données sociales, de sécuriser les procédures de paie et les conséquences sociales qui en découlent. Parce qu'elle constitue un véritable choc de simplification, la DSN permettra aux entreprises de gagner du temps et de se consacrer à des tâches plus productives. Enfin, ce dispositif doit permettre à l'entreprise de faire des économies. Certaines de nos entreprises pilote ont mesuré qu'elles atteindraient le ROI seulement en quelques mois dans la phase 1.

Et les organismes de protection sociale ?

Après la nécessaire adaptation, le quotidien sera plus simple pour eux aussi. Par exemple, lorsqu'il s'agira de procéder à la liquidation des droits à la retraite, la Caisse nationale allocation vieillesse n'aura plus à jongler avec les bulletins de salaires puisque tout sera intégré à la DSN. Les chargés de clientèle à Pôle emploi n'auront plus à s'évertuer à retracer le parcours récent des demandeurs d'emplois, bulletin de paie par bulletin de paie, car toutes ces informations seront contenues dans la DSN. Ils auront ainsi plus de temps à consacrer à la personne à la recherche d'un emploi.    

Les salariés retireront-ils également des avantages de la DSN ?

Bien sûr ! Puisque les cotisations et les prestations auxquelles elles donnent droit proviendront de la même source, leurs droits seront renforcés. Il ne pourra plus y a voir de rupture dans le versement des prestations. LA DSN permettra également de détecter les droits, les aides, comme le RSA activité, auxquels les salariés les plus modestes ont droit, et dont ils ignorent l'existence.

 

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a écrit le 08/11/2013 à 18:01 :
Vous allez avoir sur votre fiche de paye le montant à payer à votre assurance mais cet assureur vous sera librement imposé.. Ce qu'il faut savoir c'est que vous pouvez deja choisir votre assureur santé au 1er €uro...
a écrit le 08/11/2013 à 17:56 :
Vous allez avoir sur votre fiche de paye le montant à payer à votre assurance mais cet assureur vous sera librement imposé.. Ce qu'il faut savoir c'est que vous pouvez deja choisir votre assureur santé au 1er €uro...
a écrit le 08/11/2013 à 14:01 :
La seule vraie raison est que chacun est libre de s'assurer auprès d'une assurance santé au premier €uro aupres d'une compagnie d'assurance de son choix en France ou en Europe!
C'est pour cela que chacun aura sur sa fiche de paye son relevé des sommes à payer à son assureur (mais il vous sera dit au mieux que vous n'aurez qu'un choix tres limité) il ne faut pas que vous alliez ailleurs vous assurer pour moins cher ...
Réponse de le 08/11/2013 à 16:42 :
De plus si on s'assure ailleurs, on ne sera plus prélevé sur notre paie donc on paieras des impôts sur le revenu sur les cotisations de notre nouvelle assurance contrairement a ce qui se passe actuellement où on ne déclare pas les cotisations prélevé sur le salaire.
a écrit le 08/11/2013 à 12:44 :
La seule vraie raison est que chacun est libre de s'assurer auprès d'une assurance santé au premier €uro aupres d'une compagnie d'assurance de son choix en France ou en Europe!
C'est pour cela que chacun aura sur sa fiche de paye son relevé des sommes à payer à son assureur (mais il vous sera dit au mieux que vous n'aurez qu'un choix tres limité) il ne faut pas que vous alliez ailleurs vous assurer pour moins cher ...

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