Budget rectificatif : pas de mauvaise surprise pour les ménages et les entreprises

Ce mercredi, le gouvernement présente un projet de loi de finances rectificatif 2013 qui ne comporte aucune mesure de rendement. Ses deux priorités sont le financement des entreprises mais aussi la simplification et la dématérialisation. La taxe d’apprentissage est réformée.
Fabien Piliu
A Bercy sont réunis le ministère de l'Economie et des Finances, du Budget et du Redressement productif
A Bercy sont réunis le ministère de l'Economie et des Finances, du Budget et du Redressement productif (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Le gouvernement a préféré jouer la carte de la prudence. Alors que la contestation sociale contre la hausse de la pression fiscale prend de l'ampleur, le ministère de l'Economie et des Finances et le ministère du Budget présentent ce mercredi à la Commission des Finances de l'Assemblée national un projet de loi rectificatif (PLFR) 2013 bien prudent. Aucune taxe nouvelle ne venant frapper les ménages ou les entreprises, le gouvernement se garde bien de souffler sur les braises.

Il fait par la même occasion la sourde oreille aux récents commentaires de Bruxelles sur la capacité de la France à revenir sous les 3% de déficit en 2015, conformément à ses engagements. La dégradation par Standard & Poor's de la note de la dette souveraine de la France ne semble pas avoir présidé à l'élaboration du texte.

Le cadrage macroéconomique est inchangé

Dans le détail, ce nouveau texte, qui ne revient pas sur le cadrage macroéconomique présenté dans la loi de finances 2014 - 4,1% de déficit public par rapport au PIB et une croissance annuelle de 0,1% pour 2013 -, se décline en deux axes : le premier porte sur le financement des entreprises, le deuxième, sur la simplification et la dématérialisation.

Réforme a minima de l'assurance-vie

Dans le domaine du financement, le plat de résistance est bien évidemment la création de ce nouveau segment de l'assurance-vie, le produit euro-croissance qui doit permettre d'orienter une partie des 1.400 milliards de l'assurance-vie vers les entreprises. Le gouvernement espère le transfert de 15 à 20 milliards d'euros vers ce nouveau produit en 2014. C'est un début. Quelle sera la carotte pour inciter les épargnants à opter pour l'euro-croissance ? Ces contrats bénéficieront à l'ouverture du maintien de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.

D'autres contrats visant à drainer une partie de l'épargne des ménages vers le logement intermédiaire et social, mais aussi l'économie sociale et solidaire sont également lancés. Un abattement d'assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission est créé.

Les PME innovantes sont choyées

Parmi les autres mesures marquantes de ce PLFR, on peut citer la mise en place d'un amortissement exceptionnel pour favoriser l'investissement des entreprises dans les PME innovantes.

Le soutien public à l'exportation est également renforcée. Le PLFR lance notamment un élargiossement du périmètre d'utilisation de la « garantie de refinancement ». L'objectif recherché est de diminuer le coût des crédits export de l'ordre de 20 à 50 points de base lorsque cette garantie de refinancement est utilisée, et de faciliter l'accès à la liquidité en euro et en dollar.

Désormais, l'Etat pourra se substituer aux assureurs crédits privés en cas de défaillance de marché sur certains pays. Le texte présenté en loi de finances permettra de disposer d'un outil mobilisable rapidement.

Maîtres restaurateurs et jeux vidéo

Le PLFR proroge également d'un an le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs. Ce délai doit leur permettre d'engager une démarche qualité en engageant des travaux pour satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maîtres restaurateur. Le crédit d'impôt jeux vidéo est rénové. « Afin de maintenir la pertinence du dispositif pour ces productions qui mobilisent un certain nombre important de compétences artistiques et techniques, il est proposé de porter de 26 à 72 mois le délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros », précise le document.

 

La chasse à la paperasserie est ouverte

Dans la foulée du choc de simplification lancé au printemps par Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, Bercy a décidé de dispenser les particuliers du dépôt de certaines pièces justificatives pour les contribuables déclarant leurs revenus en format papier. Un avantage dont bénéficient déjà les télédéclarants.

Pour les professionnels, le PLFR simplifie notamment le règlement via une procédure unique de neuf taxes diverses actuellement déclarées avec huit imprimés différents. Comment ? En organisant leur télédéclaration et leur télé règlement selon une procédure unique. Le texte prévoit également un ensemble de mesures visant à accroître la diffusion des procédures dématérialisées pour les particuliers comme pour les professionnels.

La taxe d'apprentissage est réformée

Plusieurs mesures sont classées dans la catégorie fourre-tout intitulée "mesures diverses". Celle-ci comprend notamment la réforme de la taxe d'apprentissage qui intègre la fusion de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et de la taxe d'apprentissage, l'identification de cette nouvelle taxe fusionnée d'une fraction régionale de la taxe d'apprentissage et enfin l'affectation du produit de l'actuelle contribution supplémentaire à l'apprentissage directement au financement des centres de formation d'apprentis « afin de mieux cibler sur l'apprentissage les ressources disponibles ».

Les centres équestres dans l'attente, les artisans un peu réconfortés

Quant aux deux sujets brûlants - le relèvement de la TVA pour les centres équestres et pour les travaux de rénovation, ils sont en passe d'être traités par le gouvernement. Sur le premier point, le gouvernement espère faire plier Bruxelles en demandant la révision de la directive TVA. Sur le second, les organisations patronales se sont d'ores et déjà réjouies du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique et l'élargissement de cette mesure aux travaux induits. Mais elles regrettent que tous les travaux de rénovation ne soient pas pris en compte.

 

Fabien Piliu

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Commentaires 7
à écrit le 14/11/2013 à 9:05
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Abandon de la taxe supplémentaire sur l'assurance-vie, c'est à dire rupture unilatérale du contrat signe entre les français et l'état: ce gouvernement avait la possibilité de ruiner les millions d'épargnants qui avaient cru en lui et de créer ainsi u...

à écrit le 14/11/2013 à 7:33
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Apres le "mariage pour tous", les "taxes pour tous", la "paupérisation pour tous", la "dette pour tous" (82 milliards d' empunts cette année), les "licenciements pour tous" (dans le privé uniquement, ce mot est inconnu dans le public), nous avons le ...

à écrit le 13/11/2013 à 23:15
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Gouvernement socialo = nul Virez le 1er ministre et le aussi pr autant faire d'une pierre 2 coups

le 14/11/2013 à 3:57
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commentaire archi nul et sans aucun intérêt.

le 14/11/2013 à 3:57
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commentaire archi nul et sans aucun intérêt.

à écrit le 13/11/2013 à 20:42
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Cette loi de finance rectificative est elle compatible justice sociale et pacte d'avenir parce que je suis perdu ? C'est important la justice sociale. Quand au pacte d'avenir exclusivement pour la Bretagne et donc condamne l'avenir des autres territ...

à écrit le 13/11/2013 à 19:38
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1400 milliards placés sur l’assurance vie (cela laisse rêveur) 2750 milliards au total (passif - crédit d'actif financier (Whaou !! Une somme rondelette), pour le patrimoine total des français 10000 milliard d'euros (je suis sans voix). Des fois ...

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