"Il y a peut-être pire que de ne pas payer d'impôt, c'est d'être rémunéré pour conseiller de ne pas payer d'impôt". La citation est signée Karine Berger. La député des Hautes-Alpes et secrétaire nationale du PS à l'Économie a voté, ce vendredi 15 novembre, en faveur d'un amendement déposé par ses collègues socialistes sur l'optimisation fiscale dans le cadre du vote sur le budget 2014.
L'amendement, approuvé par l'Assemblée, vise à contraindre les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d'optimisation fiscale, à les communiquer au fisc avant leur mise en œuvre.
Des amendes en guise de sanctions
Si les cabinets de conseil ne transmettent pas à temps ces informations, ils risqueront une amende équivalent à 5% du montant de leur commission. A défaut, pour l'utilisateur, elle représentera 5% de l'avantage fiscal procuré.
L'amendement n'était pas soutenu par le gouvernement. "Un tel dispositif suppose une définition du montage qui soit parfaitement claire, car l'administration pourrait être noyée sous une masse de déclarations", a commenté le ministre chargé du Budget, Bernard Cazeneuve. "La précision juridique est essentielle", a-t-il insisté, se disant "soucieux d'efficacité".
L'opposition absente des débats
L'amendement n'a pas été rejeté par l'opposition... absente de l'hémicycle. Aucun député UDI ou UMP n'étant présent à la séance, comme le rapporte l'AFP et cette photo publiée sur Twitter par le député Pierre-Alain Muet.
Fin de débat budgétaire il n'y a plus d'opposition ! #directAN pic.twitter.com/zT0dAVnCCR
- Pierre Alain Muet (@pierrealainmuet) November 15, 2013
L'élu socialiste a déposé un second amendement sur l'optimisation fiscale, visant à élargir la notion d'abus de droit, qui a également été approuvé. Désormais, l'administration pourra enquêter sur les montages fiscaux qui ont "principalement" pour but de réduire l'impôt et non plus "exclusivement".
"Ce que me disent les services de Bercy, c'est que ce montage est pratiquement exclusivement fiscal, mais qu'on ne peut jamais le démontrer (...) Si on utilise le terme principalement, les services des impôts pourront contester des montages de ce type", déclarait le député du Rhône, le 29 octobre dernier, sur LCP, pour qui : "l'optimisation fiscale est une forme d'évasion fiscale".
L'ONG Avaaz avait lancé une pétition appelant les élus à voter cette amendement. Ce vendredi, elle avait déjà recueilli plus de 110.000 signatures.
Par ailleurs, les députés ont également obtenu du gouvernement qu'il publie chaque année un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers, qui fait régulièrement l'objet de polémiques entre la majorité et l'opposition.
(Re)voir l'interview de Pierre-Alain Muet sur LCP :