Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel rejette la garde à vue de 96 heures

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Le haut conseil précise dans un communiqué avoir censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure, s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes.
Le haut conseil précise dans un communiqué avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes". (Crédits : reuters.com)
Les Sages ont annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue (GAV) instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

Pas de GAV prolongée pour les fraudeurs fiscaux. Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont certes validé la création d'un procureur financier spécialisé, mais ont censuré plusieurs mesures dont la possibilité d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures.

Le haut conseil précise dans un communiqué avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

La peine doit être proportionnelle à l'infraction

Il a également censuré l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction. Tout comme la possibilité de visites domiciliaires ouvertes aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice).

Les juges présidés par Jean-Louis Debré ont en outre retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux. Le Conseil précise:

"Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016", mais "selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016".

Ces décisions ont été annoncées un an jour pour jour après le début de l'affaire Cahuzac avec le dévoilement, par le site Médiapart, d'un compte illégal en suisse de celui qui était alors ministre du Budget. L'exécutif avait ensuite mis en chantier un durcissement de la législation anti-fraude fiscale.

 

 

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