Les "petites" économies qu'entrainerait le non-cumul des mandats

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(Crédits : reuters.com)
La loi sur le non-cumul des mandats pourrait être définitivement adoptée mercredi 22 janvier. Le texte devrait permettre de mettre fin à la pratique - encadrée - du cumul des indemnités de fonction. Il va également de pair avec la prochaine réorganisation territoriale locale.

Le non-cumul des mandats, c'est maintenant… ou presque. Mercredi 22 janvier, l'Assemblée nationale devrait, enfin, adopter en dernière lecture le projet de loi organique limitant le cumul des mandats entre les fonctions de parlementaires et celles d'élus locaux. Mais ces dispositions ne seraient pas applicables avant les élections législatives de 2017 pour les députés, 2019 pour les députés européens et 2020 pour les sénateurs. Il reste aussi  au texte à franchir l'examen du Conseil Constitutionnel.

Le non-cumul une question qui divise le PS

De quoi s'agit-il ? François Hollande alors en campagne pour l'élection présidentielle de 2012, en avait fait la 48e de ses 60 propositions "pour le changement", promettant une loi sur le non-cumul durant son quinquennat mais sans fixer de date. Mais c'est surtout Martine Aubry, alors première secrétaire du PS puis candidate à la Primaire socialiste, qui en avait fait un cheval de bataille : l'interdiction de tous les cumuls et le plus rapidement possible.

Mais au sein même du PS, plusieurs figures locales ne voulaient pas en entendre parler. Il en va ainsi des Sénateurs-Maires de Dijon, François Rebsamen, par ailleurs influent président du groupe des sénateurs socialistes, et Gérard Colomb à Lyon. De fait, tout au long de la procédure parlementaire, le Sénat a tenté de s'affranchir de la règle du non-cumul avec toujours le même argument : on ne peut pas à la fois prétendre représenter les territoires (rôle du Sénat) et ne pas posséder un mandat local qui permet, justement, de rester ancré dans les réalités locales.

Pourtant, le texte présenté à l'Assemblée nationale - qui aura le dernier mot - prévoit d'interdire aux députés et aux sénateurs d'exercer également les fonctions de maire ou d'adjoint, de président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil général (département) ou régional, d'une société d'économie mixte ou de " toute autre collectivité territoriale créée par la loi", on songe aux Métropoles.

Le cumul: une exception française

Une telle mesure, selon François Hollande, conduirait à rajeunir et à renouveler le personnel politique français. De fait, la situation française constitue une exception. Dans l'Hexagone : 468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348 détiennent un autre mandat. En Allemagne, ils sont moins du quart (24%) et le cumul est tout simplement prohibé au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Cependant, si la règle du non-cumul va permettre de "moraliser" quelque peu la vie politique, il ne faut pas en en espérer non plus de singulières économies… Contrairement à certaines idées reçues.

Actuellement, le cumul des indemnités de fonction est  plafonné...

Actuellement, par exemple, un député perçoit une indemnité de base de 5.514,68 euros bruts mensuels. Or, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, "le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonction avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière ", soit 2.757,34 euros par mois. Au total donc, l'indemnité globale des députés "cumulards" est plafonnée à 8.231 euros brut par mois (pour les sénateurs, ce plafond atteint 8.272).

... Mais pas complètement

Certes, si l'on va un peu plus loin, on se rend compte qu'il y a tout de même quelques avantages financiers à cumuler. En effet, seule l'indemnité de base des députés et sénateurs est concernée par ce plafond. Ce qui signifie que l'indemnité de résidence (3% de l'indemnité de base), l'indemnité de fonction (25%) et l'indemnité représentative de mandat (5.770 euros!) n'entrent pas dans ce calcul. Elles peuvent donc continuer d'être perçues, tout comme d'autres indemnités exceptionnelles également perçues au titre du mandat local. Il en va ainsi, par exemple, des revenus versés aux élus par les communautés territoriales et les syndicats intercommunaux.

Si la loi sur le non-cumul des mandats est adoptée, elle permettra de mettre fin à l'addition de ces diverses indemnités exceptionnelles. C'est déjà pas mal, à l'heure où le personnel politique connait un grand désaveu dans l'opinion publique. Le non cumul doit contribuer "à lever les malentendus entre les citoyens et les élus", écrivait la commission Jospin en novembre 2012 dans son rapport sur la « rénovation de la vie publique ».

Le non-cumul des mandats va de pair avec la réforme territoriale

Enfin, la règle du non cumul semble s'inscrire dans l'avenir, avec la réflexion engagée sur la simplification du millefeuille administratif français. Il sera en effet encore moins possible d'être "cumulard" dans de nombreux cas si, comme le souhaite François Hollande, un certain nombre des départements situés dans les métropoles urbaines sont supprimés. C'est notamment déjà le cas dans l'agglomération lyonnaise et ça le sera peut-être bientôt pour la petite couronne francilienne. De même, le chef de l'Etat s'est prononcé également pour une "clarification des compétences au niveau local " de manière à ce que les citoyens sachent vraiment "qui fait quoi". Dans ces conditions, il paraît en effet difficile qu'un parlementaire au niveau national soit aussi un chef (ou adjoint du chef) de l'exécutif local. Sinon, il devient en effet difficile de voir "qui fait quoi "et de distinguer les diverses responsabilités. A ce titre, l'actuel projet de loi sur le non cumul prépare l'avenir.

 Pour aller plus loin: "le cumul des mandats est une assurance tous risques pour exister politiquement"

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Commentaires
a écrit le 07/02/2014 à 12:21 :
La seule réforme digne de ce nom et courageuse du candidat Hollande est celle du non cumul. Ou bien ceux sont des emplois fictifs et il faut les supprimer, ou ceux sont des fonctions d'intérêt général et il faut des titulaires à temps plein. Cela supprimera toutes les magouilles du millefeuille en même temps. Un bon point pour le président.
a écrit le 24/01/2014 à 16:56 :
A l'UMP, entre la suppression des 35h promise à chaque fois, celle du mariage pour tous ou du non cumul ça en fait des promesses qui ne seront jamais tenues car non tenables. Ils sont vraiment à côté de la plaque et sont restés bloqués aux années 70 et je suis sympa. Heureusement ils leur restent à rêver du mari de Carla pour entretenir leur nostalgie d'un passé qu'ils sont les seuls à trouver glorieux...RIP UMP
a écrit le 24/01/2014 à 16:51 :
J'ai peut être une vision parisianiste, mais en tout cas conforme à la Constitution, un Député est un Député de la Nation pas de son petit bout de France. Je suis certain qu'avec la fin du cumul, ces mêmes Députés seront plus soucieux de l'intérêt général que de glaner des subsides pour la nième salle des fêtes de leur circonscription. C est une autre raison pour introduire une dose de proportionnelle d'ailleurs. Il faut réduire aussi leur nombre, vu que de toute façon ils votent selon leur appartenance politique et ultra rarement en fonction de leur conviction ou celle de leurs électeurs et qu'ils ont en plus des profils très voisins( hommes, + de 50 ans, fonctionnaires ou médecins ou avocats). Si ils trouvent qu'ils ont pas assez de boulot nos Députés peuvent s'attaquer au nettoyage de tous les codes surchargés de lois désuètes et/ou inutiles, voir veiller à ce que la lecture des articles de loi soit lisible par le plus grand nombre, ils en ont pour plusieurs années assurées et feraient oeuvre utile au pays. Entendre que nos cumulards passent leur fin de semaine dans leur mairie alors qu'ils ont un travail primordial de contrôle du gouvernement ou du budget, d'analyse des problématiques et des résultats de lois et dispositifs votés, de prospective/benchmark non fait est scandaleux. Enfin, en bossant plus ils réduiront l'influence de l'administration et des lobbys, trop souvent adversaire de l'intérêt général. Donc je ne suis pas d'accord avec "petites économies" bien au contraire, cette réforme peut être source de très grandes économies. Bien sur ce n'est qu un début et il faut aller plus loin dans la modernisation de notre 5ème République 2.0 voir inventer la 6ème, au vu des conservatismes.
a écrit le 23/01/2014 à 17:46 :
Bien que de droite , je n'accepterai pas que l'on revienne sur cette très bonne loi. Les arguments des cumulards sont dérisoires. Je préférais voter PS que de voter pour quelqu'un qui n'accepte pas le non-cumul!
a écrit le 21/01/2014 à 20:40 :
Reste les avantages en nature, les dessous de table, les influences partisanes, les indemnités de repas, les invitations gracieuses à tous les spectacles, les avantages relatifs aux prêts à des taux préférentielles, les voitures de fonction, etc...
a écrit le 21/01/2014 à 17:15 :
oui au cumul des mandats mais au SMIC.
a écrit le 21/01/2014 à 17:12 :
En dehors de l'aspect financier, je vois personnellement plusieurs gros avantages au non cumul: 1) on ne peut pas être au four et au moulin, ce qui veut dire que les cumulards touchent un salaire pour des prestations qu'ils ne rendent pas puisque ne pouvant être à 2 endroits à la fois; 2) les gens seront mieux représentés pusique le non cumulard sera obligé de déployer des efforts au lieu de reposer entièrement sur son parti pour être élu et 3) le non cumul permettra d'éviter la centralisation de tous les pouvoirs dans un nombre restreint de personnes. En effet, on s'aperçoit que les gens sont quasiment élu à vie avec le soutien de leur parti et qu'il n'y a donc pas de renouvellement du parlement et du sénat par exemple.
a écrit le 21/01/2014 à 14:30 :
Il faut supprimer le mal à la racine , supprimons des fonctions de l'état.
a écrit le 21/01/2014 à 14:29 :
Les "petites" économies qu'entrainerait le non-cumul des mandats : la fin de leur égo surdimensionné, peut-être ?
a écrit le 21/01/2014 à 13:54 :
Pas beaucoup d imagination nos politiques. Ne pourraient prétendre à être sénateur que les élus régionaux depuis 2 mandats.
a écrit le 21/01/2014 à 12:42 :
??
Le non cumul est une bonne chose pour la démocratie mais où voit-on des économies?
Il y aura toujours autant de mandats mais plus d'élus : ce qu'un seul touchait aujourd'hui ( de manière plafonnée) sera reparti entre plusieurs élus, sans plafond.
a écrit le 21/01/2014 à 11:42 :
Ce petit monde largement sur rémunéré n'a jamais su faire d'économie sur les dépenses , le résultat bientôt 2 mille milliards de dette que l'on pourra pas rembourser maintenant ni dans l' avenir, si l'on ne change rien au mode de fonctionnement de toutes les élections dans notre pays , car le système est dans leurs mains depuis des lustres et pas prêt de leur échapper .
a écrit le 21/01/2014 à 9:51 :
Si cela pouvait permettre aux contribuables d'éviter d'être imposé sur des revenus fictifs ou des plus-values fictives. exemple CSG non déductible , taxe 0,30 sur les retraites non déductible, ISF sur des prix de vente fictif, les valeurs peuvent baisser après avoir été taxées, frais de vente et impôts sur les plus-values non déductible etc….
a écrit le 21/01/2014 à 7:38 :
Je m'attends au vote à la majorité absolue au sénat d'une forte augmentation de la rémunération des sénateurs dés l'année prochaine jusqu'en 2020...
a écrit le 21/01/2014 à 6:54 :
loi applicable en 2017,2019 ,2020.......ils se font mal mais lentement , lentement
Réponse de le 21/01/2014 à 7:39 :
mais par contre pour le particulier c'est tout de suite ex tva etc...
a écrit le 21/01/2014 à 1:28 :
Le commentaires d'OPAK est juste. L'argument du sénat est une ineptie. Pour être dans la réalité il faudrait exiger que les hommes politiques aient une expérience professionnelle de 10 ans et surtout autre que celle d'être politicien ou fonctionnaire. Ceci rapprocherait fonction publique et prive. en tout cas si cette loi est votée, cela rapprochera les citoyens des élus.
a écrit le 20/01/2014 à 23:38 :
C'est l'histoire d'une toute petite fourmi qui a peur d'une grosse cigale, un Hardy et un Laurel, un rapide et un lent, selon les sondages, les fourmis demandent un autre son de cloche, voire un gros bourdon de type notre dame à cheval avec l'épée de la Dame du Lac. On monte à l'envers. Pour faire une bonne mayonnaise à 3 en élections, il faut un bon coup de fouet, du genre Austerlitz. Que cherche-t-on déjà? La poussière dans les coins, derrière les Commodes et les Caligula ou les Catilina? Alors les chrétiens aux lions ou les crétins aux loups? On fait des jeux de mots sur le papier et d'idées dans la tête? Alors le drapeau se sabre en 2 couleurs? On fait dans les JO du papier ou on fait sauter le fusible? alors on dit adieu au Politbureau, alors le mouchoir blanc du ralliement dira adieu à la bande rouge, un sabre coupe le rideau ou le drapeau?
a écrit le 20/01/2014 à 22:26 :
cette reforme est la plus importante des 10 dernières années,voire plus , revolutionnaire, ca va tout changer .
les senateurs et députés ne voteront plus pour l interet de leurs circonscription mais de l interet general, autant dire que les économies potentielles sont énormes
a écrit le 20/01/2014 à 21:14 :
C'est une des réformes qui conditionnera mon prochain vote.
Réponse de le 20/01/2014 à 22:21 :
une reforme qui ne se fera JAMAIS....le millefeuille ....régale tellement de copains des copains
a écrit le 20/01/2014 à 20:34 :
Que les bonnes intentions intègrent aussi l'égalité fiscale, entre nos chers élus et les moutons que nous sommes, si bien tondus par ces bergers !
Rappelez moi la France , c'est bien Egalité, Fraternité.... ?
a écrit le 20/01/2014 à 19:17 :
En finir avec les indemnités non-imposables. Tous les citoyens doivent être égaux devant l'impôt.
Réponse de le 20/01/2014 à 19:51 :
+1
a écrit le 20/01/2014 à 19:08 :
Y aussi de grosses economies, pas que les petites. En France les chambres de commerce et d’industrie consomment chaque annee pres de 4 milliards d'euros d'argent public, 163 CCI en France qui comptent 26.000 fonctionnaires ! Divisons leur budget par 2, ca ne changera rien pour les entreprises, par contre cette economie de 2 milliards servira a reduire la dette plutot qu'a faire des cocktails remplis de petits fours pour une minorite de petits chefs locaux ! Le saviez vous qu’en moyenne seulement 15% des chefs d'entreprise votent aux elections des CCI, 15% seulement de votants !!! Presque 80% des chefs d'entreprise ne votent meme pas car ils savent que cet organisme ne leur sert pas a grand chose ! On peut diviser par 2 ou 3 leur budget (surtout certains CCI de campagne) sans que cela change quoi que ce soit a la vie economique des entreprises.
Les élections aux CCI et des Délégués consulaires grands électeurs des Membres des Tribunaux de commerce ont eu lieu du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; le taux d’abstentions dans les catégories commerce, industrie ou services était comparable: 83% . Aux élections de 2009 des Chambres de métiers et de l’artisanat, on constate le même record d’abstentions : 80% contre 74,6% aux élections précédentes soit 6,4% de plus. Plutôt que de fermer des maternites, gendarmeries, tribunaux, commissariats de Police, on verrait mieux de couper les depenses dans les endroits ou elles sont surtout somptuaires . De même pour les chambres des metiers et de l’artisanat ...
a écrit le 20/01/2014 à 18:55 :
Vous oubliez de dire qu'en cas de limitation des indemnité suite à cumul, le surplus ne retourne pas dans le poche de l'état mais est donné à un autre élu choisi par le plafonné ce qui est une bonne façon de s'assurer des soutiens. D'autre part je ne vois pas comment le non cumul peut faire faire des économies à l'état : donner 2 indemnités à une même personne ou les donner à 2 personne c'est kif-kif.
Réponse de le 20/01/2014 à 20:59 :
Effectivement, donner a un élu la somme de deux indemnités ou les donner a deux personés différentes ne fait faire aucune économie. Sur un plan financier c'est la réduction du nombre de mandats, donc une réforme des différentes strates politiques, qui ferait faire des économies. Sur un plan d'efficacité, on pourrait imaginer qu'un élu a temps plein sur un seul mandat pourrait être plus efficace qu'un élu avec deux mandats. Mais ce n'est pas certain non plus.
a écrit le 20/01/2014 à 18:13 :
Il y a tant a dire et a faire sur la réforme de l'état...
Fusion de communes / agglo et surtout suppression du président et conseil d'agglo non élus directement
Suppression des conseils généraux (ca évite de dire a ceux qui sont encore au 19eme siecle qu'on va leur supprimer leur département)
Régions plus grandes
Suppression des préfectures actuelles pour ne garder que des préfectures de régions
Division par 3 du nombres de députés
Suppression du Conseil economique et social
Suppression du Sénat, éventuellement remplacé par un conseil des présidents de régions
Et surtout, ZERO cumul !
Réponse de le 20/01/2014 à 18:20 :
d'accord avec vous, avec un bémol :

Si le sénat a un pouvoir de censure des projets de loi (comme aux US) : changement du mode d'élection et nb de sénateurs par région limité (par exemple minimum 1 avec un progression en fonction de la population pour un max de 4 par région)

Si le Sénat n'a pas de pourvoir de censure de projet de loi : suppression pure et simple du sénat.
a écrit le 20/01/2014 à 17:48 :
les élus percevaient un salaire, fixe, sans toutes ces indemnités (juste un logement de fonction correspondant à la fonction pour ceux qui exercent loins de leur résidence).
Et s'ils cotisaient comme tous les salariés.
Et si le statut de fonctionnaire était remplacé par celui de salarié du public (sauf pour les fonctions régaliennes)
Une seule caisse de retraite. Un seul régime de sécurité sociale. Mêmes conditions de chômage.

Pardon, je rêve
Réponse de le 20/01/2014 à 18:13 :
Il vous est permis de rêver , vous ne croyez pas que la charge qui incombe aux élus devrait se passer d'avantages qu'ont profités tous les élus depuis des lustres . Non cela n'est pas possible d'être au même niveau que tout a chacun.
Réponse de le 20/01/2014 à 18:39 :
Pourquoi un logement de fonction? Quand votre entreprise ferme et vous propose un travail a l'autre bout de la France elle e vous paye pas votre loyer? Et avec leur salaire même de base ils peuvent largement en payer 3. Mais ne vous en faite pas pour cette loi, le gouvernement et notre président ne veulent pas qu'elle passe sinon ils auraient fait un référendum. Là c'est comme demander à Bill Gates de revoir sont salaire a la baisse et de le voter lui même...

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