Le financement des syndicats est enfin clarifié par une loi

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Le ministre du Travail Michel Sapin veut instaurer la transparence dans le financement du syndicalisme
Le ministre du Travail Michel Sapin veut instaurer la transparence dans le financement du syndicalisme (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le ministre du Travail Michel Sapin a fait adopter en conseil des ministres un texte réformant la formation professionnelle. Surtout, le projet instaure un financement "transparent" des organisations patronales et syndicales, via une contribution des entreprises qui remplace les sommes prélevées, jusqu'ici, sur les fonds de la formation pour financer les missions d'intérêt général remplies par le patronat et les syndicats.

Près de trente pages d'exposés des motifs, 69 articles dont certains destinés à en finir avec l'opacité du financement des organisation patronales et syndicales… Du costaud ! Le ministre du Travail Michel Sapin a fait adopter ce 22 janvier en Conseil des ministres le projet de loi relatif à "la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale". Maintenant, c'est un sprint parlementaire qui attend le ministre. Il faut en effet que tout soit bouclé avant l'interruption des travaux de l'Assemblée et du Sénat le 28 février pour cause d'élections municipales. Aussi, l'urgence a été déclarée sur le projet, qui ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres : à compter du 5 février par l'Assemblée, puis le 18 février pour le Sénat.

Réforme de la formation professionnelle...

Pour Michel Sapin, ce texte "s'inscrit pleinement dans le pacte de responsabilité", cher à son ami le président de la République. Certes, le texte rénove le dispositif français de formation professionnelle, en reprenant l'accord national interprofessionnel finalisé le 14 décembre 2013 par le patronat et les syndicats (à l'exception de la CGPME et de la CGT). Il institue ainsi une nouvelle contribution ramenée de 1,6% à 1% ; la création d'un compte personnel de formation (doté au minimum, de 150 heures de formation) accessible aux chômeurs comme aux salariés.

.... Et du financement des organisations syndicales et patronales

Mais, surtout, le ministre du Travail souhaite qu'à l'avenir, le financement du paritarisme soit totalement déconnecté des sommes allouées au fonctionnement de la formation professionnelle.

Jusqu'ici, en effet, la règle tout à fait légale du "préciput" autorisait les organisations patronales et syndicales à prélever pour leur fonctionnement jusqu'à 1,5% des sommes mutualisées pour la formation professionnelle. Ce mécanisme permettait aux partenaires sociaux de collecter entre 60 et 80 millions d'euros par an. Bien pratique alors qu'aucune organisation n'arrive à couvrir ses frais avec les seules rentrées des cotisations. Ainsi, selon des éléments rassemblés par le conseiller d'État Raphaël Hadas Lebel, on parvenait grosso modo à la situation suivante : 220,6 millions de budget dont 145 millions hors cotisations pour la CGT ; 138 millions de budget dont 69 millions hors cotisations pour la CFDT ; 61 millions de budget dont 26 millions hors cotisations pour FO ; 60 millions de budget dont 48 millions hors cotisations pour la CFTC. Et, côté patronal, la CGPME percevrait 2,3 millions de cotisations... pour 16 millions de subventions.

Création d'un fonds paritaire

Pour l'avenir (à compter du 1er janvier 2015), le projet de loi met donc fin à ce système et instaure un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire. S'agissant de la contribution des entreprises, son montant sera fixé lors d'une négociation paritaire entre les organisations syndicales et patronales. Faute d'accord, l'Etat fixera par décret le montant de cette contribution qui sera égale à un pourcentage de la masse salariale. Au ministère du Travail, on estime que cette future contribution sera comprise dans une fourchette allant de 0,014 à 0,02% de la masse salarial. A titre d'exemple, dans le secteur de l'artisanat, précurseur en la matière, un accord paritaire conclu en 2001, a fixé une contribution égale à 1,5% de la masse salariale pour assurer le fonctionnement du paritarisme. Au ministère, on insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une taxe nouvelle puisqu'elle remplace l'ancien "préciput formation".

Des sommes destinées financer les missions d'intérêt général

Etant entendu également que les somme ainsi récoltées doivent servir à couvrir les frais induits par la participation des représentants patronaux et syndicaux aux multiples organismes où ils doivent remplir des missions d'intérêt général (gestion de l'assurance-chômage, de la sécurité sociale, des caisses de retraites complémentaires, de la formation professionnelle, des commissions sur la concurrence, etc.). Les sommes seront, côté syndicats de salariés, attribuées au prorata de leur audience respective, à toutes les organisations syndicale dont l'audience est supérieure au niveau national à 3%. Ainsi, seraient concernées (dans l'ordre décroissant) les organisations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Solidaires. Pour les organisations patronales, il faudra attendre 2017 et l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la représentativité des organisations patronales pour connaitre les clés de la répartition. Au ministère on insiste là aussi sur le fait que les bénéficiaires des fonds devront rendre compte de leur utilisation.

Les organismes paritaires pourront aussi contribuer

A noter que, outre le montant de la contribution des entreprises, patronat et syndicats, lors de la future négociation, pourront aussi décider d'une éventuelle participation financière d'autres organismes paritaires, comme l'Unedic qui gère l'assurance-chômage, ou encore l'Agirc ou l'Arrco qui gèrent les retraites complémentaires. Quant à la participation de l'Etat à ce fonds, elle pourrait provenir d'une partie des sommes économisées par l'abandon de l'organisation du scrutin prud'homal (90 millions d'euros).

Bref, une vraie tentative de clarification… On verra à l'usage ce qui adviendra. En tout cas pour Michel Sapin : "Il y avait beaucoup trop de boîtes noires, je veux que la démocratie sociale soit une boîte transparente car il en va de sa légitimité". Dont acte !

Enfin, pour tenter d'éviter à l'avenir certaines dérives apparues ici ou là, le texte prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes..

A noter que le projet de loi acte aussi le renforcement du rôle des inspecteurs du travail et modifie à la marge les dispositions applicables aux contrats de génération.

En revanche, il ne contient plus la réforme du scrutin prud'homal. Celui-ci fera l'objet au printemps d'une procédure d'adoption particulière, par ordonnance. Pour ce faire, une loi d'habilitation pour réformer par ordonnance a également été adoptée ce 22 janvier en Conseil des ministres.

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Commentaires
a écrit le 23/01/2014 à 13:12 :
c'est tout simplement du racket fiscal.... au final, les entreprises vont payer plus cher car il faudra financer les pertes de ces syndicats qui ne sont représentatifs de rien, mais des copains de M Hollande qui voteront pour lui. C'est une HONTE ce pays qui rackettent à tour de bras. Y en a marre de ces incompétents qui nous empêchent de travailler..... a la porte, tous!!!
a écrit le 23/01/2014 à 9:20 :
Il était temps de clarifier ce qui s'apparentait à un hold-up des organisations syndicales et patronales sur les fonds juteux de la formation professionnelle
a écrit le 23/01/2014 à 9:00 :
Cela me fait penser aux corporations professionnels, nous avons les relations sociales que nous méritons , c'est à dire chacun défend son intérêt particulier, mais pas l'intérêt général.
au royaume des aveugles, les borgnes sont rois!
a écrit le 23/01/2014 à 8:46 :
Enfin un coup de pouce aux magouilleurs
a écrit le 23/01/2014 à 8:02 :
Comme les syndicats de salariés ne sont pas représentatifs des salariés et ne peuvent être financés par le peu de syndiqués, ce sont les entreprises qui paieront ! Belle logique...
Réponse de le 23/01/2014 à 9:10 :
Premier constat: aucun dialogue social sans syndicats; nous en avons besoin.
Deuxième constat: plus d'adhérents.
Une conclusion iconoclaste: rendre la cotisation obligatoire par tout les salariés, avec choix libre de la centrale; ne riez pas ça se fait ailleurs, pas très loin de chez nous.
Au moins les gens raisonnables y seront, et nous aurons des syndicats responsables et légitimes. Comme dans cet autre grand pays auquel je pense!
a écrit le 23/01/2014 à 6:52 :
Le pillage se poursuit !! Il faut brûler le sapin les fêtes sont terminées !
a écrit le 22/01/2014 à 22:54 :
la camorra syndicale n'est pas prête de manquer d' oseille avec toute le fric qui circule dans la banque occulte associée à pôle emploi qui a pour nom "formation" (35 milliards arrosant 60 000 structures dispensant le savoir ! ) .
a écrit le 22/01/2014 à 20:03 :
La CGT va devoir expliquer comment elle s'est payée ses chateaux ?
Réponse de le 23/01/2014 à 11:46 :
Il est hors de question de divulguer la richesse des forteresse syndicales!
Et ce n'est pas le système en place qui va les contraindre
De plus un château est classé monument historique,donc l'affectation syndicale,lui permet de vivre et de faire vivre les personnels d'astreinte à la maintenance.Là sont de vrais emplois.
Réponse de le 02/04/2016 à 14:28 :
En parlant de chateaux , il n'y a pas que la CgT.Les autres syndicats en sont également propriétaires . La loi et les statuts des syndicats permettent-ils la possession de bien immobiliers d'une telle importance? D'où vient l'argent qui a permis ces acquisitions ? G.MARCHAIS vous répondrait à cette 2 eme question :de la vente du muguet du 1 er mai!. Ben, voyons!!!
a écrit le 22/01/2014 à 19:42 :
Super
De cette manière les syndicats auront encore plus +++ de moyens pour détruire des emplois pour fermer des entreprises pour empêcher la France d'avancer et pour faire de ce pays le champion du monde du syndicalisme toujours contre tout pour fabriquer des fainéants
Vive la France le pays des grèves
a écrit le 22/01/2014 à 18:45 :
Aucun souci on se partage la part en trois, politiques, patrons et syndicalistes.
a écrit le 22/01/2014 à 18:19 :
Je ne comprends toujours pas pourquoi nos impôts financent les syndicats qu'ils soient patronaux ou salariés!! Surtout quand on voit leur fonctionnement et leurs "patrimoines"!!...Encore une exception "culturelle" française! Si chacun vivait avec les cotisations de ses adhérents alors 1/ l'Etat pourrait certainement ré-injecter cet argent dans le social; 2/ les syndicats se montreraient certainement plus responsables et moins jusqu'au boutistes!!...
a écrit le 22/01/2014 à 18:10 :
voilà pourquoi vos droits à retraites sont réduits par des calculs baissier par ces même acteurs qui se paient ! et cela depuis des lustres .
a écrit le 22/01/2014 à 18:07 :
Aucun commentaires des syndicats = augmentation de leur subvention. Merci SAPIN mais ce n'est plus Noel. SAPIN aurait du créer un système pour que les syndicats méritent leur subvention, alors que là "elle tombe" du ciel et le contribuable y participe pour 50% et les entreprises aussi. Dans ce dernier cas, c'est de l'argent qui n'ira en aucune manière aux salariés. Vive la gauche !

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