Un véritable fouillis désorganisé, voilà comment la Cour des comptes considère les mesures fiscales en faveur du handicap dans son rapport public annuel. Cet "empilement de mesures sans cohérences" aurait également un coût total non chiffré, que l'institution estime entre 3,5 et 4 milliards d'euros mais qui ne figure pas dans les comptes nations, dû à la grande dispersion des mesures.
Un nombre variable de dispositions
Si l'institution les trouve trop nombreuses, elle a parfois eu du mal à les dénombrer. Selon que l'on recherche dans la loi des finances ou bien dans le code général des impôts, il existe entre 37 et 64 mesures.
Certains mesures concernant le handicap ne sont ainsi pas répertoriées comme telles, d'autres visent un public plus large que les seuls handicapés mais figurent tout de même dans les mesures liées. Une dispersion qui nuit à la compréhension du dispositif, reproche la Cour des Comptes.
Une accumulation depuis près de 90 ans
D'autant plus qu'au fil des années, les dispositifs en faveur des handicapés se sont accumulés. L'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités et pensions servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles date ainsi de 1927 et celle portant sur les pensions militaires d'invalidité a été créée en 1934, côtoient ainsi les mesures de la loi de l'égalité des droits et des chances de 2005.
Et si certaines sont régulièrement réévaluées, d'autres ne l'ont pas été depuis 1960, s'exclame la Cour. L'exemple le plus marquant est celui de la réduction de moitié des droits de mutation (plus souvent appelés frais de notaire) dus par les mutilés de guerre. Une mesure créée en 1949 et dont le plafond de réduction a été fixé à 305 euros à l'époque. En prenant en compte l'inflation des 50 dernières années, cela représenterait 3150 euros aujourd'hui.
Inégalités au sein des dispositifs
La Cour des Comptes s'étonne également d'une reconnaissance distincte du handicap selon les régimes sociaux. Pour être reconnu comme tel par le code de l'action sociale et des familles, une personne doit être atteinte d'une incapacité d'au moins 80%. Il «suffit» pourtant que cette même incapacité soit au deux tiers pour le code de la sécurité sociale.
En outre, les barèmes d'invalidité diffèrent en fonction des organismes. Ainsi, la perte de vision d'un œil peut entraîner une perte de validité allant de 30% à 65%, remarquait déjà en 2012 un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Une incohérence d'autant plus grave, critique la Cour, que le gouvernement s'est déclaré en novembre 2010 favorable à un "rapprochement des critères".
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