Assurances-vie et comptes bancaires non réclamés : 4 milliards d'euros en débat à l'Assemblée

La proposition de loi du député socialiste Christian Eckert, relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence et aux comptes bancaire inactifs, est débattue mercredi dans l'hémicycle.
A ce jour plus de 670.000 comptes bancaires auraient un titulaire centenaire... alors que le nombre de centenaires en France dépasse à peine les 20.000.
A ce jour plus de 670.000 comptes bancaires auraient un titulaire centenaire... alors que le nombre de centenaires en France dépasse à peine les 20.000. (Crédits : Reuters)

Voilà un dossier que tout le monde est ravi de clore une bonne fois pour toute. La proposition de loi portant sur l'épineux sujet des comptes bancaires inactifs, mais aussi des contrats d'assurance-vie non-réclamés, est débattue ce mercredi après-midi à l'Assemblée nationale. Elle devrait "régler définitivement une situation anormale", estime le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS).

Selon la Cour des comptes, les encours concernés s'élèveraient à plus de 4 milliards d'euros : 1,6 milliard d'euros pour les comptes bancaires et 2,76 milliards d'euros pour les contrats d'assurances-vie.

Les assureurs très favorables au texte

Prévoyant de nouvelles obligations pour les institutions financières concernées à compter de début 2016, la proposition fait relativement consensus. Toute la gauche y est favorable, même si le Front de gauche regrette l'absence de sanctions, et l'UMP entend voter pour. Les assureurs et  les banquiers, accusés de laisser dormir ces encours non-réclamés, ne sont également pas mécontents de régler un dossier fort préjudiciable en termes d'image.

"Nous souhaitons régler complètement cette question des contrats non réclamés et c'est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert.", insiste Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA, qui a souligné que plusieurs mesures avaient déjà été prises depuis 2005 pour apporter des réponses à cette problématique.

Du côté des banques, "nous n'étions pas demandeurs, mais l'initiative permet d'établir un cadre juridique clair et précis pour tous les établissements", reconnaît Alain Gourio, directeur juridique de la Fédération bancaire, cité par Les Echos. A ce jour, par exemple, plus de 670.000 comptes bancaires auraient un titulaire centenaire... alors que le nombre de centenaires en France dépasse à peine les 20.000.

Respecter les délais

L'objectif de la proposition de loi est double : respecter les droits des épargnants en leur garantissant plus de transparence et un retour des sommes qui leur sont dues, mais aussi s'assurer que les fonds malgré tout non-réclamés soient bien retournés à l'Etat.

Tout l'enjeu du texte est de définir strictement les contrats concernés. Sont considérés "en déshérence" les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ou dix ans selon les cas, et les contrats d'assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans, après la date de la prise de connaissance du décès du client. Il est prévu que les sommes abandonnées soient alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), puis à l'Etat si la non-réclamation ou l'inactivité dure depuis plus de 30 ans.

La proposition prévoit également de renforcer l'obligation de vigilance des banques et sociétés d'assurance : recensement annuel des comptes inactifs pour les premières, et recherche plus assidue des assurés ou des bénéficiaires du contrat pour les secondes. Avant chaque étape, il est prévu d'informer les souscripteurs ou ayants droit. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de veiller au respect de ces règles, voire de prononcer des sanctions.

Peu d'impact sur les bilans

Un des points en débat devrait porter sur le niveau de plafonnement des frais de gestion bancaires. L'idée de la proposition étant de modérer les banques qui prélèvent généreusement les comptes abandonnés, et vont parfois jusqu'à aspirer "59% et 71% du montant total des actifs inscrits sur ces comptes avant leur transfert à l'Etat", comme le dénonçait la Cour des comptes cet été.

La Cour estime que l'impact du projet sur les bilans des institutions financières devrait rester réduit : seuls 1% des dépôts des banques et 0,20% des encours totaux des assureurs sont concernés.

Initialement prévue début 2015, l'entrée en vigueur a été repoussée en commission à début 2016, par souci de "laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable" pour s'adapter.

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Commentaires 21
à écrit le 25/03/2014 à 13:43
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de toute facon ce sera tjr les memes qui récupérerons,car ils feront expres d'attendre la date définitive....

à écrit le 21/03/2014 à 7:33
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Normalement, on m'est bien un ou 2/3 bénéficiaires sous notre contrat? Ne pas oublier bien sûr, d'indiquer les changements d'adresses de ces personnes. Pourquoi cette argent irait directement à l'Etat? Pourquoi pas à une association de son village, m...

à écrit le 20/02/2014 à 21:07
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Le mythe du Petit Prince qui relève la France est dans les sondages... On parle assurances vie ou bien saisie? C'est comme une fable de La Fontaine, ça coule ou pas, on peut dire dans le village français: ça passe ou ça ira. Mais si ça ira on passe m...

à écrit le 20/02/2014 à 13:16
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Je ne sais pas si c'est Mr Gourio ou la Tribune qui se trompe, mais jusqu'à preuve du contraire les banques en France n'ont pas que des clients résidents. En effet ne pas oublier que pour un certain nombre de banques leur clientèle est principalement...

à écrit le 19/02/2014 à 19:14
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"L'objectif de la proposition de loi est double : ..... s'assurer que les fonds malgré tout non-réclamés soient bien retournés à l'Etat".

à écrit le 19/02/2014 à 19:12
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qu'elles sont les démarches possibles et auprès de quels organismes doit s'adresser pour savoir si un de vos proche DCD a un compte bancaire ou une assurance vie dont vous n'avez pas connaissance.

le 20/02/2014 à 2:07
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L'état vous le fera savoir une fois le capital capté dans ses comptes...

le 20/02/2014 à 4:54
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Pour l'assurance vie c'est à l'agira

le 20/02/2014 à 13:12
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Pour un compte en banque, c'est simple le notaire doit s'adresser à la DGI qui vérifiera le Ficoba (Fichier des Compte Bancaires)

à écrit le 19/02/2014 à 17:57
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je connais un assureur d un petit village du 76 qui roule en Ferrari+ plusieurs Mercedes+ camping car+ voitures de service + GROS BATEAU COMMENT FAIT-T IL ????????????????????????

le 19/02/2014 à 18:00
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ben il travaille bien !!!!!!!!!!!!!

à écrit le 19/02/2014 à 17:41
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Et qui va se prendre des commissions au passage ? Les amis des amis au pouvoir. ....ne soyons pas dupes.

le 19/02/2014 à 17:58
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Il ne faut pas une réformette de comptoir .... mais une mesure au niveau du continent européen ! Les banques suisses ce sont gavées de ces sous ... durant la dernière guerre .... la poubelle est pleine !!!!!!!!!!...

à écrit le 19/02/2014 à 17:19
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j'ai du me bagarrer 6 mois pour que l'assurance vie de mon frère DCD d'un cancer soit versée à sa famille ! CE N'EST PAS ADMISSIBLE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! perso ... je n'avais pas d’intérêts personnel ....

le 19/02/2014 à 17:52
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Je suis d'accord avec vous. Ma fille son beau père est DCD il y a deux ans les comptes bancaires ne sont toujours pas ventilés aux ayant droit. Mon beau frère est DCD en 2006,nien qu'ayant un contrat obsèques, nous avons dû payer les pompes funébre...

à écrit le 19/02/2014 à 16:59
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Les banquiers et les assureurs devraient être obligés par la loi de rechercher les héritiers. Mais ils préfèrent ne rien dire pour se gaver d'argent qui ne leur appartient pas.

à écrit le 19/02/2014 à 16:55
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Ca veut surtout dire que les notaires ne font pas leur boulot !!!!!!!! Il est inadmissible, étant donné leur situation de monopole, qu'ils ne fassent pas correctement leur travail de recherche des avoir des personnes décédées, est tout bonnement un a...

le 19/02/2014 à 18:50
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Pour le décès de mon père, le notaire a contacté diverses assurances pour savoir s'il avait un contrat, puis nous a demandé s'il avait une Assurance Vie. C'est très "pratique" comme système (laborieux, lent, ..), des fois qu'ils oublient celui qui gè...

le 20/02/2014 à 10:25
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Pour le décès de mon père, le notaire a envoyé des courriers aux diverses compagnies d'assurance pour savoir s'il avait une assurance vie. Vous trouvez ça "moderne" et efficace ?? S'il y a 50 compagnies, il faut toutes les interroger, au cas où ? Qu...

à écrit le 19/02/2014 à 16:33
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Il est facile d'imposer aux assureurs et banquiers de requérir une attestation de vie des titulaires de comptes et/ou d'assurances vie. Vérifier si le titulaire décédé a des ayants droit pour les comptes bancaires; pour les assurances vie se mettre e...

le 19/02/2014 à 16:58
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Je ne suis pas sûr que cela soit aussi simple...

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