Le Pacte de responsabilité doit être bouclé, au plus tard, pour le 15 avril afin d'être intégré dans le document d'orientation sur la trajectoire des dépenses publiques que la France doit envoyer à la Commission européenne. Le temps est donc compté. Afin d'avancer sur le fameux dossier des éventuelles contreparties" qui seraient liées à un allègement supplémentaire de 10 milliards d'euros de cotisations sociales patronales, (qui pourrait prendre la forme d'une refonte de tous les dispositifs actuel de réduction des cotisations) les syndicats avaient rendez-vous ce 28 février au siège du Medef pour évoquer cette question.
Un impact sur l'emploi difficile à mesurer
Or, à l'issue de cette réunion ni les syndicats ni le patronat ne se sont réellement risqués à chiffrer l'impact potentiel sur l'emploi du Pacte de responsabilité, souhaité par le président de la République et annoncé lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013.
Les syndicats ont fait preuve d'un certain scepticisme sur le lien entre allègements de cotisation et création d'emploi. "On n'a jamais réussi à prouver qu'une baisse des charges déclenchait des emplois par centaines", a assuré Alain Giffart (CFE-CGC). Laurence Bertrand, de la CGT, a exigé, elle, une "expertise sur les milliards qui sont déjà accordés aux entreprises" sous forme de baisses de charges.
Un exercice très incertain, comme en témoignent les nombreuses études consacrées ces dernières années à ce sujet, dont celle la semaine dernière du Haut conseil de la protection sociale. Selon le Haut Conseil, la promesse d'un nouvel allègement de cotisations de 10 milliards d'euros en plus des 20 milliards du Crédit impôt compétitivité et emploi (CICE) permettrait de créer, ou préserver, entre 134.000 et 300.000 emplois sur cinq ans.
Jean-François Pilliard (Medef) a jugé que les estimations du Haut conseil étaient "assez théoriques. On ne va pas dire: on va s'engager sur x milliers d'emplois", mais le Medef prendra "des mobilisations d'engagement" au niveau des branches professionnelles, par exemple en termes de recrutement d'apprentis, a-t-il précisé.
Contreparties: éventuellement au niveau des branches professionnelles
Si un engagement global n'a guère de sens, "on est un certain nombre à dire: "affinons dans les branches, affinons dans les secteurs", a estimé lui aussi Joseph Thouvenel (CFTC).
Bref, comme convenu, c'est surtout au niveau des branches que les discussions vont permettre de dégager les fameuses contreparties" qui, d'après le gouvernement, concernent non seulement de possibles créations d'emplois mais aussi la qualité de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, etc. Mais, il y a a un véritable hiatus. Car, comme l'a souligné le président de la CGPME Jean-François Roubaud, comment établir un "lien direct" entre le pacte et des créations d'emplois, alors que la plupart des branches souffrent de "carnets de commandes insuffisants" ?
En attendant, patronat et syndicats espèrent parvenir mercredi 5 mars à une "position commune" sur le pacte de responsabilité. Dans la foulée, ils comptent engager une discussion sur le financement de la protection sociale... élément clé lorsque l'on parle du coût du travail.
