
Les seniors de plus de 50 ans principales victimes du chômage. Cela se vérifie, hélas, mois après mois. C'est même l'augmentation vertigineuse du nombre des demandeurs d'emploi « âgés » qui explique pour une bonne partie les désastreuses statistiques du mois de février où le nombre des chômeurs inscrits en catégorie « A » a progressé de 0,9%, soit 31.500 personnes de plus. Au total, fin février, en France métropolitaine, il y avait 3.347.700 inscrits en catégorie « A »… dont 761.400 âgés de plus de 50 ans, soit 22,7%... Et quand le chômage progresse globalement en février de 0,9%, celui des plus de 50 ans, lui, augmente de … 1,3%. Même constat un mois plus tôt, en janvier, alors que le chômage avait progressé en moyenne de 0,3%, celui des seniors augmentait de... 1%.
Le taux d'emploi des seniors s'améliore mais l'OCDE demande à la France de faire mieux...
De fait, si dans une récente étude, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est félicitée de la progression du taux d'emploi des seniors, du fait du recul progressif de l'âge de la retraite et de la fin de tous les dispositifs publics de préretraites, il n'en reste pas moins que l'organisation internationale remarquait que seuls 44,5% des français âgés de 55 à 64 ans avaient un emploi en 2012, contre 48% pour l'ensemble des européens et 54% pour la moyenne des pays de l'OCDE.
Afin de remonter encore le taux d'emploi des seniors, l'OCDE préconisait donc de rendre moins attractives les ruptures conventionnelles instituées dans le droit du travail français en 2008. Ces ruptures conventionnelles consistent en une « entente à l'amiable", moyennant une indemnité au moins égale à celle perçue en cas de licenciement, entre un salarié et son employeur pour mettre fin à un contrat de travail. En outre, gros avantage, la rupture conventionnelle autorise le salarié a bénéficier ensuite de l'indemnisation du chômage. Cette formule « souple » de séparation a connu un succès foudroyant, plus de un million de ruptures conventionnelles ont été instituées depuis sa création.
.... En apportant des restrictions aux ruptures conventionnelles pour les salariés âgés
Le succès est tel que, selon des données de l'Unedic (l'organisme qui gère l'assurance chômage), les ruptures conventionnelles représentent 11,4% des entrées globales en indemnisation chômage et plus particulièrement 12,7% des entrées en indemnisation chez les 25-49 ans et 12,2% chez les plus de 50 ans. A priori, donc, la rupture conventionnelle n'est pas spécialement le moyen utilisé par les entreprises pour se séparer des plus de 50 ans… Sauf que, une étude de la Dares montre que si les ruptures conventionnelles représentent 16% des fins de contrat à durée indéterminée pour l'ensemble des salariés, ce taux monte à 25% chez les 58-60 ans.
Pourquoi cette tranche d'âge est-elle particulièrement visée ? La réponse est simple. A compter de 50 ans, l'indemnisation du chômage peut atteindre 36 mois, contre 24 mois pour les demandeurs d'emploi plus jeunes. Aussi, en cas de rupture conventionnelle à, par exemple, 58 ans, l'ancien salarié est assuré de percevoir un revenu de remplacement jusqu'à 61 ans. Or, c'est à cet âge (62 ans à compter du 1er juillet 2014) qu'un salarié peut conserver son indemnité jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres suffisants pour partir à la retraite.
Quand l'Unedic sert de préretraite déguisée
Aussi, il est tentant pour les entreprises ayant besoin d'ajuster leurs effectifs de proposer ce « deal » à des salariés âgés qui sont usés par le travail et manifestent un certain « ras le bol ». Une sorte d'alliance objective se crée alors pour conclure une rupture conventionnelle. D'autant plus que, bien souvent, cette méthode permet d'éviter un plan social en bonne et due forme. Dès lors, l'allocation d'assurance chômage va servir de préretraite cachée, d'autant plus intéressante pour le salarié qu'il aura quitté l'entreprise avec une indemnité supra-légale dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L'OCDE a demandé à la France de réformer ce système « particulièrement attractif » pour remonter encore le taux d'emploi des seniors. C'est exactement ce qu'ont fait le 21 mars dernier le patronat et les trois organisations CFDT, CFTC et FO en signant une nouvelle convention d'assurance chômage qui fixe les règles d'indemnisation des chômeurs. Celle-ci prévoit, à compter du 1er juillet 2014, que le plafond du différé d'indemnisation (1er jour où l'on a droit à une indemnisation après rupture d'un contrat de travail) sera porté de 75 à 180 jours pour prendre en compte les indemnité supra-légales perçues par un salarié à la suite d'un licenciement « ordinaire » ou d'une rupture conventionnelle. Le licenciement économique n'étant, lui, pas concerné…. De quoi en effet rendre moins attrayantes les ruptures conventionnelles.
Or, les spécialistes des questions sociales travaillant pour les entreprises (DRH, avocats, conseils, etc.) savaient depuis plusieurs semaines que ce point serait sur la table des négociateurs. Il semble donc, à la lecture des statistiques, qu'il y a eu une accélération des ruptures conventionnelles en janvier et février pour anticiper la réforme. Et ce mouvement pourrait perdurer jusqu'en juillet.
En effet, dans les statistiques communiquées par le ministère du Travail sur les demandeurs d'emploi à la fin février, figurent les motifs d'inscription à Pôle emploi, notamment les fin de CDD, les fins de missions d'intérim… et les « autres cas » qui cachent en fait les ruptures conventionnelles. Or, cette case « autres cas » représente… 41,9% des entrées à Pôle emploi en février, c'est même le premier motif d'inscription, devant les fins de CDD (23,1%). Et, curieusement, le nombre des entrées pour « autres cas » est en hausse de 5,9% en février, alors qu'il avait baissé de 0,9% en janvier !!!
Pour les entreprises, il est "socialement" moins douloureux de faire partir des seniors, via les ruptures conventionnelles
Ce « mouvement » n'a pas échappé au ministère du Travail qui suppute que l'assurance chômage permet en effet à des salariés de 58/59 ans de quitter, plus ou moins avec leur assentiment, leur entreprise tout en bénéficiant d'une sorte de préretraite. Ce qui fait désordre pour un gouvernement qui a justement du mal à « placer » son contrat de génération qui permet à une entreprise de bénéficier d'une aide de 4.000 euros par an dès lors qu'elle embauche un jeune… et garde un senior jusqu'à la retraite.
A l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), on ne nie pas les faits, au contraire, on les assume, comme l'explique son président Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay :
« Ce que dit le ministère est juste mais la question c'est pourquoi les entreprises et les salariés concernés font ça. Quand il y a des ajustements d'effectifs inévitables, il faut les faire de la manière la moins douloureuse socialement. Une entreprise ne fait pas partir par plaisir des seniors , le plus souvent très compétents. Personne ne comprendrait dans une entreprise en difficulté qu'on fasse partir en priorité des jeunes salariés avec charge de famille. La plupart des pays d'Europe ont d'ailleurs, sous une forme ou une autre, des dispositifs permettant des départs anticipés de seniors. Et il est exact que notre système d'assurance chômage , qui est généreux, crée une attraction. Et aussi exact que, au regard de la lourdeur et de la complexité du droit du travail français, les entreprises et les salariés préfèrent, quand elles le peuvent, recourir à la rupture conventionnelle pour adapter leur effectifs, et ceci , en toute transparence avec les représentants du personnel ».
C'est dit. Mais alors peut-être aurait-il été plus efficient de préserver un vrai mécanisme de préretraite ? « Non, répond Jean-Christophe Sciberras, ce sont les partenaires sociaux qui ont créé et gèrent l'assurance chômage. Les préretraites étaient des systèmes étatiques où l'on faisait payer les contribuables. La veuve de Carpentras ou le médecin de Saint-Flour n'ont pas à payer des préretraites de salariés ».
Conclusion, jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles destinées à freiner les recours aux ruptures conventionnelles, il faut s'attendre à leur fort développement. Encore un point qui va peser sur le chômage en plus de toutes ses causes structurelles. La courbe du chômage n'est décidément pas près de s'inverser.
il devrait s'agir de pret a taux 0 au lieux d'indemnités
Chaque cotisation chomage part dans une "cagnotte" personnel qui permet de payer les futures indemnités chomages ou de rembourser les indemnités chomages avancées par la sécu.
=> plus personne n'aura envie de rester plus longtemps que nécessaire au chomage
=> l'avance permet aux chomeurs de vivre
A la retraite le montant de la cagnotte est ajouté (ou retranché si négatif) au montant économisé pour la retraite
=> retraite : une autre cagnotte, basée sur nos quotisations et rémunérée a un taux x% (comme par exemple livret A + 1%) => plus de différence entre les 36 systemes de retraite, egalité parfaite : on touche en proportion de ce qu'on paie
Libre aux socialistes d'ajouter un peu de social sur ce systeme en augmentant la remunération des petites cagnottes ou en donnant X euro aux cagnottes chomages des intermittents du spectacle (au moins cela sera plus visible et plus franc de la part de nos gouvernements)
Et quelle nouvelle mesure perverse dans le nouveau système de ce 21 mars ?
âgé de 35 ans, vous cherchez un travail ? vous n'avez pas assez d'expérience
âgé de 45 ans, vous cherchez un travail ? vous êtes trop vieux
âgé de 65 ans, une retraite ? ha! non vous n'avez pas travaillé
Embaucher des jeunes évite peut-être de former/recycler en formation continue les anciens pour les garder ?
Je pense plutôt qu'en France nous prenons un malin plaisir à discriminer (ou casser) pour annihiler l'ambition des plus capables d'entre nous. Plutôt que de se faire porter par la réussite des autres, nous préférons faire porter nos échecs aux autres.
En France le patronat quoi qu'il en dise n' a pas de véritable volonté de conserver les salariés les plus âgés. Encore une manière de ne pas augmenter les salaires.
On peut en écrire beaucoup sur le sujet mais posez cette simple équation: à côté de nous, il y a un pays auquel on aime bien se comparer ou que l'on envie. Ce pays a une balance commerciale largement excédentaire, a commencé à rembourser ses dettes, est la 3e/4e économie du monde, possède 5 fois plus de part de marché que la France en Asie (ne vend pas le vin mais les voitures), a fait les mini-jobs, l'apprentissage, des entreprises de taille moyenne, etc ... Malgré tout il a 5% de chômeurs. Questions: comment la France va donc résorber son chômage ? Le plein emploi est il encore possible en Europe ? Répondre à ses 2 questions, c'est prendre conscience qu'il faut véritablement choisir une autre politique de l'emploi et ce à long terme. Ne pas y répondre, c'est entrer dans le club des pays dégradants (terme que j'utilise en opposition aux pays émergents). En France, on fait tout au pied du mur (c'est bien une différence avec ce pays voisin), on utilisera donc les autres solutions au pied du mur, toujours un peu tard et dans la douleur. Et il n'est pas utile de faire des citoyens de seconde zone, il suffit d'utiliser le vrai cout du chômage qui n'est pas que les indemnités. Comptez les répercussions sur la santé, le logement, les allocations diverses, les exonérations, l'éducation, la délinquance, les incivilités, le moral, l'écologie, etc ... Il y a les (gros) moyens mais il faut compter autrement et global.
Le chômage est un cancer, ne pas le soigner c'est donc ...
Les emplois de complaisance dans la fonction publique territoriale doivent être sanctionné: famille des élus, copains du parti, petit(e) ami(e), nounou de la fille d'une vice-présidente de l'intercommunalité (reportage de cet hiver sur France 2 dans Envoyé Spécial) recrutée catégorie A dans le service RH...
http://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/des-reservistes-issus-de-la-societe-civile-choques-par-leur-remplacement-par-des-militaires-24-03-2014-1804978_53.php
augmentez les pénalités à pôle emploi en cas de sortie.
et baisser les Charges sociales en cas d'embauche.
Si on veut de l'embauche en France il faut démanteler le code du travail. Comme en Suisse on doit pouvoir le faire tenir sur 20 pages, les entreprises ne plus être soumises à ce code hérité du XIX ème siècle. Les syndicats s'y accrochent mais quand il n'y aura plus de salariés dans le privé ils ne pourront plus subsister.
moins de sécurisation= plus de précarité mais un retour à l'emploi favorisé et moins de chômage.
le bon compromis est difficile à trouver
Quand on ajoute à cela le fait que dans la plupart des branches, les indemnités de départ en retraite (donc à l'initiative du salarié) sont minables au regard de celles de licenciement (et donc de rupture conventionnelle), il ne faut pas chercher bien loin le pourquoi du comment de ces chiffres ....
Le dispositif qu'on avait imaginé ne concerner que quelques cadres, pour se séparer de façon amiable, sans passer par une démission pure et simple ou un licenciement pour faute, a été détourné et est utilisé massivement par les entreprises. En plus ca les décomplexe, ils ne virent plus, ils négocient un départ !!!