Droit au compte : la Société Générale condamnée à 2 millions d'euros d'amende

La société Générale écope d'une amende de deux millions d'euros pour non-respect du droit au compte des plus défavorisés.
La société Générale condamnée à une amende de 2 millions d'euros

Deux millions d'euros d'amende et un blâme. C'est la sanction infligée à la Société Générale par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La banque française est accusée d'avoir manqué à ses obligations vis-à-vis de clients à faibles revenus et d'avoir fait payer des prestations à des clients qui devaient bénéficier du "droit au compte".

Celui-ci a été instauré en 1984. Il permet aux personnes en situation d'exclusion de posséder un compte bancaire et d'accéder gratuitement à des services bancaires de base.

Le "droit au compte" appliqué dans mois de 20% des cas

L'ACPR relève dans son rapport que la Société Générale a été désignée 6534 fois par la Banque de France dans le cadre de procédure de "droit au compte", entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012.  Or la banque n'a respecté l'obligation que 1257 fois, soit dans 19,24% des cas seulement.

L'autre grief majeur reproché à l'établissement bancaire français est d'avoir assorti ces comptes de prestations payantes alors que les services bancaires minimum doivent être gratuits. Certains comptes ont fait l'objet de prélèvement pour des frais de tenue de compte, ou pour des payements par TIP, voire pour des virements bancaires.

La population défavorisée doit faire l'objet d'une "attention particulière"

L'autorité juge que les manquements constatés sont "pour la plupart établis", "même si certains sont à relativiser". Le régulateur concède également que "le dossier ne fait ressortir aucune volonté [de la part de la Société Générale] de méconnaître ses obligations" et que "l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées". Mais il estime que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".

La Société Générale "prend acte de la décision de l'ACPR (...) et décidera s'il y a lieu d'en faire appel", a déclaré mardi 15 avril après-midi une porte-parole du groupe. L'établissement bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire appel de la décision.

Le droit au compte, un droit européen

Un projet de directive adopté mardi par le Parlement européen garantit à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne le droit à un compte bancaire assorti de « prestations de base ».

Celles-ci devront comprendre la possibilité de déposer ou de retirer de l'argent, soit à un guichet, soit sur un distributeur automatique, d'effectuer un virement et de disposer d'une carte de crédit le tout moyennant éventuellement « des frais raisonnables ».

Les personnes sans domicile ou les demandeurs d'asile reconnus devront pouvoir accéder, eux aussi, à ces services, que devront proposer tous les établissements de crédit ou "un nombre suffisant d'entre eux" dans chaque Etat membre.

Ce projet législatif, qui a fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen - lequel doit encore l'adopter formellement -, devra être mis en oeuvre d'ici deux ans au sein des Etats membres.

Commentaires 7
à écrit le 18/04/2014 à 11:33
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"Le "droit au compte" appliqué dans MOIS de 20% des cas" un peu de relecture qd meme

à écrit le 16/04/2014 à 15:24
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Lechtiguss, on oublie également 1) qu'on est obligé de détenir un compte bancaire aujourd'hui pour se faire virer son salaire (rappelez-vous, les hommes buvaient l'intégralité de leur salaire hebdomadaire auparavant, les banques dans leur grande ...

le 16/04/2014 à 20:19
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Heureusement que je suis directeur de banque en retraite, car je crois aujourd'hui on fait n'importe quoi au nom du droit au compte. Je n'ai jamais ouvert un compte à une personne sans domicile ni avec des papiers douteux.

à écrit le 16/04/2014 à 7:53
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La débilité des commentaire est affligeante... Sur le principe il n'est pas normal que tout le monde ne payepas ! Surtout que ce genre de population comme ils disent se mettent souvent dans la merde tout seul... Toujours les même qui paye et les autr...

à écrit le 16/04/2014 à 7:41
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De quel droit oblige t'on une entreprise à faire des pertes. Il y a la possibilité d'ouvrir un compte à la trésorerie générale, à la banque de France, à la banque postale.

à écrit le 15/04/2014 à 17:13
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Business as usual, ils écopent d'une amende qui sera payée par les clients par des augmentations de frais, etc., tandis que les responsables s'en sortent une fois de plus sans une seule égratignure ! C'est 10 ans de prison ferme pour les responsables...

à écrit le 15/04/2014 à 16:48
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2 millions d amendes c est un encouragement a continuer Que vous s'ôter fort etc. Le fort a encore échappé au sanction

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