Le Conseil constitutionnel valide l'étude d'impact du projet de réforme territoriale

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Le Conseil constitutionnel avait 8 jours pour se prononcer sur la validité de l'étude d'impact du projet de loi portant sur la réforme territoriale.
Le Conseil constitutionnel avait 8 jours pour se prononcer sur la validité de l'étude d'impact du projet de loi portant sur la réforme territoriale. (Crédits : reuters.com)
Le rapport évaluant les conséquences d'un redécoupage des régions était contesté par le Sénat. Les membres du Conseil constitutionnel le jugent conforme.

Les "Sages" ont donné leur feu vert. L'étude d'impact relative au projet de loi visant à réduire de 22 à 14 le nombre de régions en France a été validé par le Conseil constitutionnel ce mardi.

Les sénateurs l'avaient jugée insuffisante, conduisant le Premier ministre Manuel Valls à solliciter l'avis du Conseil constitutionnel. Ce dernier estime qu'il a été présenté dans des conditions "conforme aux exigences de la loi organique" dans un avis. A la question de la faible évaluation de l'impact de la loi sur les emplois publics qui faisait tiquer les sénateurs, les "Sages" répondent :

"Il ne saurait en particulier être fait grief à cette étude d'impact de ne pas comporter de développements sur l'évolution du nombre des emplois publics dès lors que le gouvernement ne mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi. "

13 régions pour le Sénat 

Ce projet défendu par le président de la République est loin de faire l'unanimité. Une commission sénatoriale défend par exemple son propre redécoupage, comprenant non pas 14 mais 13 régions

L'exécutif souhaite une adoption de la loi avant la fin de l'année, afin que les élections régionales puissent avoir lieu fin 2015. Mais déjà son calendrier a été perturbé par la saisine du Conseil constitutionnel. L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale devait en effet débuter le 15 juillet mais sera sans doute reporté de quelques jours. 

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