Simplification administrative : ce n'est que le début !

A partir de mardi, le projet de loi d'habilitation pour simplifier la vie des entreprises sera examiné par les députés. Le chantier s'annonce gigantesque.
Fabien Piliu

5 mn

Le projet de loi est présenté mardi à l'Assemblée nationale
Le projet de loi est présenté mardi à l'Assemblée nationale (Crédits : Reuters)

Entamé lors du quinquennat précédent, le choc de simplification annoncé en... mars 2013  deviendra bientôt réalité. A partir de demain mardi, les députés examineront le projet de l'habilitation pour simplifier la vie des entreprises. Il contient 14 des 50 mesures présentées en avril par le Conseil de la simplification coprésidé par Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, ce dernier ayant été remplacé après sa nomination au secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat par le député socialiste de Côte d'Or Laurent Grandguillaume.

Les mesures au programme

Concrètement, quelles sont les principales mesures d'ores et déjà décidées par l'exécutif ? Celui-ci a décidé d'harmoniser la notion de « jour » dont il existe six définitions dans le droit français (jour, jour calendaire, jour ouvrable, jour franc, jour ouvré, jour travaillé). Le texte vise à harmoniser ces définitions pour les faire converger au maximum vers la notion de " jour ouvrable ".

Réservé aux entreprises de moins de dix salariés, le Titre emploi service entreprises (TESE) permettra de payer plus simplement des salaires et sera ouvert aux entreprises de moins de vingt salariés et il sera également élargi de manière progressive à différentes branches qui ne sont pas éligibles à ce stade. Deux millions d'entreprises sont concernées.

Simplifier, stimuler...

Le gouvernement propose aussi de développer l'usage du rescrit dans le domaine social. Ce dispositif, qui existe dans le domaine fiscal mais qui est peu utilisé par les entreprises, permet à une entreprise d'interroger l'administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle en cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète. Cette prise de position sera opposable juridiquement.

Pour stimuler le secteur du bâtiment et de la construction en perte de vitesse, notamment en raison des dispositions contenues dans la loi ALUR et qui, selon les professionnels, complexifient l'achat d'un bien immobilier, les enquêtes d'urbanisme seront allégées. En clair, l'idée est de réduire les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme. La fiscalité est également simplifiée. Ainsi, certaines obligations déclaratives en matière fiscale seront supprimées, notamment, la déclaration des honoraires versés à des conseils (DAS 2), ou les relevés de frais généraux.

Autre mesure contenue dans le projet de loi, la réduction du nombre d'actionnaires obligatoires pour constituer une société anonyme (SA). Jusqu'ici, il faut sept actionnaires minimum pour constituer une SA non cotée. Le projet de loi prévoit de ramener à deux le nombre d'actionnaires minimum. Ce sont 100.000 entreprises qui sont concernées.

D'autres mesures d'ici octobre

On l'aura compris, ce projet de loi n'est qu'une première étape. En plus des cinquante propositions formulées en avril, une cinquantaine de nouvelles propositions seront mesures seront actées d'ici octobre. Mais la tâche du Conseil de la simplification est immense, comme le rappelle la CGPME.

"Harmoniser la notion de « jour » dans le code du travail ou instaurer un rescrit social figurent parmi les mesures du texte présenté demain au Parlement sur la simplification de la vie des entreprises. La démarche, qui répond aux attentes des PME, mérite d'être saluée. Reste maintenant à transformer l'essai alors que 73 % des chefs d'entreprises [enquête IFOP pour la CGPME et KPMG - mai 2014] se déclarent dubitatifs sur les mesures gouvernementales de simplification administrative. Pour cela il convient, au-delà de la simplification annoncée, de cesser de légiférer sur tous les sujets internes à l'entreprise et de mettre fin à cette instabilité juridique et fiscale qui rend aléatoire l'investissement et la création d'emplois. Déjà, en 2012, la CGPME avait réclamé l'application d'un principe simple consistant à ce que tout nouveau texte soit gagé sur la disparition d'un autre texte. Cette proposition reste d'actualité », explique la Confédération.

La France est mal classée par l'OCDE

Selon l'OCDE, qui publie depuis 1998 un classement des pays en fonction de la simplicité de leur environnement règlementaire pour les entreprises (nombre, délais et coûts des procédures), la France est mal classée. En dépit d'une réduction significative des charges administratives - de l'ordre de deux tiers en dix ans -, la France occupe le 126ème rang mondial sur 144 en matière de fardeau administratif dans le classement du Global Competitiveness Report (2012-2013) du Forum économique mondial. Les deux derniers classements plaçaient la France respectivement aux 127ème (2010-2011) et 116ème rangs (2011-2012).

L'OCDE estime que le coût de ces charges administratives représente en moyenne entre 3 et 4 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards en France. Selon le Rapport économique et financier (REF) annexé au projet de loi de finances 2014 , elles représentent " un surcroît de charges administratives par rapport à ce qui apparaît nécessaire aux objectifs visés tels que l'efficacité de la collecte des prélèvements, la stabilité économique et financière, la protection des consommateurs ", qui " pèse sur les coûts des entreprises ", parmi lesquels le coût de la mise en conformité, la paperasserie, les heures de travail consacrées. Alléger le fardeau administratif permettrait donc aux entreprises " de baisser leurs coûts, d'améliorer l'allocation de leur main d'œuvre et d'accroître leur productivité. En outre, les économies résultantes pour les finances publiques devraient permettre d'alléger les prélèvements obligatoires ", expliquait le document, reposant sur les derniers travaux théoriques sur le sujet.

Un sujet abondamment traité par les économistes

Ainsi, selon Tang et Verweij (2004), une réduction de 25 % des coûts administratifs dans l'ensemble des pays de l'Union européenne conduirait à une augmentation de 1,1 % du PIB la première année et de 1,4 % à long terme.

Ces résultats sont en ligne avec ceux de Gelauff et Lejour (2006) qui estiment qu'une réduction de 25 % des coûts administratifs augmenterait de 1,6 % la productivité du travail et de 1,7 % le PIB en France en 2025, contre 1,5 % en moyenne dans l'Union européenne.

Bercy cite également les travaux de Costa et Aubyn (2012) selon lesquels les programmes de simplification mis en œuvre dans quarante pays développés entre 1996 et 2009 auraient en moyenne un impact positif sur le niveau de la productivité globale des facteurs de l'ordre de 0,6 % à long terme.

Fabien Piliu

5 mn

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Commentaires 22
à écrit le 22/07/2014 à 15:41
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A travailler sur la simplification, les parlementaires vont se compliquer la vie.

à écrit le 22/07/2014 à 11:49
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Très bonne initiative, il faudrait le faire dans d'autres domaines !

à écrit le 22/07/2014 à 11:22
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10 ans d'UMP, et la simplification n'a pas été faite ? mais ils ont fait quoi pendant 10 ans pour les entreprises !

à écrit le 22/07/2014 à 9:49
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Il faudrait également éviter d'en rajouter. La nouvelle loi sur les stages en entreprise va coûter des dizaines de milliers d'heures de travail aux universités auxquelles on demandera de réduire leur personnel. Des milliers d'étudiants notamment en l...

à écrit le 22/07/2014 à 9:29
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Partout ailleurs, l'informatique a simplifié les tâches administratives sauf dans l'administration publique. On a l'impression que pour se créer du travail, les fonctionnaires inventent sans arrêt de nouvelles règles et de nouveaux formulaires.

le 22/07/2014 à 18:21
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Avez-vous acheté un logement et demandé les certificats de risques, payé des impots et visualisé le calcul en direct et recu les documents sous quelques semaines, demandé des pièces d'état civil à votre mairie de naissances, ces dernières années ? V...

à écrit le 22/07/2014 à 9:12
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Non seulement çà n'est que le début, mais en plus ce ne sera jamais fini. Bref : un sinécure parfaite de plus pour les petits planqués de la République.

à écrit le 22/07/2014 à 8:52
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Je trouve formidable que les députés, dont la très grande majorité n'a jamais mis les pieds dans une entreprise, décident :-) Alors, à votre avis, de quoi vont-ils accoucher :-)

à écrit le 21/07/2014 à 22:28
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sans la simplification drastique du code du travail, ce qui est impossible vu les blocages qui prévalent dans notre pays, simplifier les payes est un voeux pieux

à écrit le 21/07/2014 à 20:33
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Cela fait des décennies que l'on parle de la simplification. Exemple concret : pour faire établir un passeport il faut se rendre à la mairie (après rendez-vous) mais aussi aller chercher un timbre fiscal au Trésor Public. Comme si on ne pouvait pas...

à écrit le 21/07/2014 à 20:21
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Après avoir lu cet article on s'étonne moins que de grosses entreprises s'expatrient de plus en plus.

à écrit le 21/07/2014 à 19:33
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En matière de bâtiment, commençons par ne pas rendre "de fait" rétroactives" un certain nombre de mesures, par exemple certaines relatives à l’accessibilité aux handicapés ... Cela fait 20 ans qu'il y a une rampe, mais il faut la casser et en refaire...

à écrit le 21/07/2014 à 18:59
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Bon article !

à écrit le 21/07/2014 à 16:57
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Une simplification administrative essentielle pour l'emploi : La création d'un nouveau contrat de travail appelé à devenir contrat de travail unique (non rétroactif toutefois). A durée indéfinie, chacun peut y mettre fin avec préavis de 2 mois (un m...

le 21/07/2014 à 17:47
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pas bête du tout. En tant qu'entrepreneur moi même quand je parle de simplification du contrat on commence à me jeter des pierres; mais je suis pour bien entendu un respect des personnes qui sont là depuis longtemps dans l'entreprise et que la prote...

le 21/07/2014 à 18:54
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Excellente idée!

à écrit le 21/07/2014 à 16:30
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Pendant ce temps Mr....Moi Président ce balade il rentre d'Afrique, certainement pour le conseil de ministre et jeudi il repart à la Reunion, Paris l'Afrique noir Paris la Réunion Paris. Paris l'Afrique noir la Réunion Paris c'est plus court et moi...

le 22/07/2014 à 5:36
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évitez les fautes cela permettra de juger de votre compétence

à écrit le 21/07/2014 à 16:24
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Ils vont mettre un "bordel" pour bloquer une évolution inévitable de l'administration qui a au moins 30 ans de retard par rapport à de nombreux pays, Mais surtout par rapport aux nouvelles technologies et méthodes de travail qui permettent de simplif...

à écrit le 21/07/2014 à 16:06
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comme quoi, quand on dit que l'administration fait du gâchis d'argent public... les politiques en sont les premiers responsables : le clientélisme amène à octroyer aux fonctionnaires, des avantages démesurés pour s'assurer leur vote.... cf les déclar...

à écrit le 21/07/2014 à 15:27
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Me mandon est un des rares socialistes a avoir les pieds sur tertre Après l intervention des députés sénateurs fonctionnaires et énarques et sans doute qq lobby il en restera quoi ???

le 21/07/2014 à 15:46
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Comme d’habitude, pas grand-chose : 6 à 8 mois pour prendre les décrets d’application, 6 mois pour créer et doter de pouvoirs un comité Théodule d’observation ou de contrôle, 6 mois pour cracher des circulaires ministérielles, 6 mois pour adapter les...

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