Compétences territoriales : le Sénat détricote tout le projet gouvernemental

Contrairement au souhait du gouvernement, le projet de loi répartissant les compétences entre communes, départements et régions ne fait pas l'objet d'un compromis au Sénat. La majorité sénatoriale a refusé d'entériner le transferts de compétences jusqu'ici dévolues aux départements au profit des régions. Il en va notamment ainsi des collèges et de la voirie.
Jean-Christophe Chanut

4 mn

Le Sénat a refusé que les régions prennent en charge des compétences jusqu'ici détenues par les départements: voirie, collèges, etc.
Le Sénat a refusé que les régions prennent en charge des compétences jusqu'ici détenues par les départements: voirie, collèges, etc. (Crédits : reuters.com)

Et dire que le gouvernement espérait parvenir à un compromis avec le Sénat sur la loi portant nouvelle organisation des territoires de la République (NOTRe). C'est raté, le Sénat - qui a rebasculé à droite à l'automne 2014 - fait de la résistance... et même plus. Il s'applique lentement mais surement à détricoter étape par étape le projet de loi défendu par la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu.
L'objet du projet de loi était de redéfinir et de clarifier « qui fait » quoi au sein des collectivités locales, a savoir les régions, les départements, les communes et les communautés de communes. L'idée centrale étaient de confier les compétences économiques aux régions et sociales aux départements. Quant aux communautés de communes, il était prévu de relever le seuil d'intercommunalité de 5.000 à 20.000 afin de donner « davantage de capacité à agir au niveau des bassins de vie ».
Mais, comme il fallait s'y attendre depuis que la commission des lois du Sénat, en décembre 2014, avait déjà profondément amendé le texte gouvernemental, les Sénateurs ne l'entendent pas de cette oreille.

Le Sénat refuse de remonter le seuil des intercommunalités

Examiné en séance publique depuis le 13 janvier, le projet de loi est censé être voté le 27 janvier avant de partir pour l'Assemblée nationale. Le moins que l'on puisse dire est que le texte qui arrivera devant les députés ne ressemblera pas vraiment à celui initialement souhaité par le gouvernement. En dehors de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, quasiment toutes autres les novations souhaitées en matière de transfert de compétences ont été supprimées par le Sénat au nom de la défenses des territoires et du besoin de maintenir la « proximité ».
Ainsi, le Sénat s'est opposé à une très large majorité dans la nuit du 19 au 20 janvier au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants que propose le gouvernement. Les sénateurs trouvent artificiel de vouloir marier des communes parfois très éloignées, notamment dans les territoires ruraux. Pourtant, le gouvernement avait prévu des dérogations dans les régions où la densité de population est faible.

De même, contrairement à l'avis du gouvernement, les sénateurs ont confié le service public de l'emploi sous la responsabilité des régions. Marylise Lebranchu, elle, si elle était favorable à des expériences ou des innovations locales, souhaitait tout de même que la gestion de la politique de l'emploi reste au niveau national pour assurer une certaine cohérence. Il est évident que les députés reviendront sur la décision des sénateurs.

Les collèges restent aux départements

C'est également le principe de « proximité » qui a guidé le Sénat à transférer aux régions un certain nombre de compétences jusqu'ici dévolues aux départements. Ainsi, s'il y a eu un certain consensus pour que les régions soient jugées compétentes pour gérer les transports routiers non urbains, en revanche, les sénateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert, ils demeurent donc à la charge des départements. Il en va de même des routes départementales qui restent aux... départements les sénateurs estimant que « la construction et l'entretien d'une voirie réclamaient une gestion de proximité pour une capacité de réaction rapide ».

Surtout, point très sensible, les sénateurs ont décidé que les collèges resteraient également de la responsabilité des départements « compte tenu du coût que pourrait faire engendre ce transfert » aux régions. Là aussi, Marylise Lebranchu s'était pourtant montrée ouverte, estimant que dans chaque région une « conférence territoriale de l'action publique » devait éventuellement régler les problèmes de répartition des compétences en décidant « qui fait quoi ». Mais les sénateurs ont préféré ériger en principe que les collèges restent aux départements.
Et ce n'est sans doute pas fini, puisque d'ici la fin de l'examen du texte la semaine prochaine, 450 amendements restent à examiner. On est vraiment bien loin du compromis...

Jean-Christophe Chanut

4 mn

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Commentaires 30
à écrit le 23/01/2015 à 11:17
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Il ne faut pas s'attendre à ce que les sénateurs acceptent de piétiner leur pré-carré. (lol!) Sinon la politique de l'emploi doit être régionale car les emplois ne sont pas partout les mêmes. ex PACA et le tourisme, aquitaine et l'industrie aéronau...

le 22/04/2015 à 11:02
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Parce que la région Pays de la Loire est la deuxième région aéronautique de France avec plus de 10 000 emplois et plusieurs centaines à pourvoir...

à écrit le 22/01/2015 à 20:14
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Vous devriez plutôt parler d'incompétence territoriale!!!

à écrit le 22/01/2015 à 10:52
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A quand la suppression du Senat qui au final ne sert pas à grand chose si ce n'est à bloquer l'avancement des projets de lois. Surtout que la dernier mot revient à l'assemblée nationale. Je suis sur que si l'on lancait un référendum sur ce sujet, on...

à écrit le 22/01/2015 à 9:50
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Ah bah oui, c'est difficile d'abandonner ses rentes. Même si on sait qu'il faut simplifier le mille feuilles administratif. Alors, qui est pour perdre son mandat et ses sous pour l'intérêt général ? Pour l’intérêt quoi ?

à écrit le 22/01/2015 à 8:41
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L’hypocrisie d'une "décentralisation" qui se centralise pour mieux diluer la France dans l'UE!

à écrit le 22/01/2015 à 7:42
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Chaque petit seigneur local ne veut rien lâcher de son pouvoir, car c'est justement le pouvoir le moteur de ces politiques, c'est pour cela qu'ils s'y accrochent toute leur vie ou font tout pour y revenir.

à écrit le 21/01/2015 à 23:20
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Pour le seuil des intercommunalités, c'est comme pour les mandats, c'est les mandats postaux? Les politiciens européistes et autres gaypéistes de la fête au village gauloise, n’aurait-on pas des heureux du village qui se prennent pour des modèles a...

à écrit le 21/01/2015 à 22:48
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Compétence termitoriale ou impéritie générale? Nous élisons les conseillers généreux d'ici 2 mois. Vu le chômage et manifestement pas la moindre initiative si ce n'est l'augmentation qu'on annonce jusqu'en 2016 et vu l'ampleur des déficits et la tai...

à écrit le 21/01/2015 à 20:45
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On est des flêches, des rapides, de bonnes têtes de vainqueur à la Vercingétorix dans cette Europe vieillissante ? Aux USA la population est plus jeune et le sud se désertifie, 400 000 espagnols auraient quitté le pays, voilà la déportation européenn...

à écrit le 21/01/2015 à 20:41
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Alors à Davos on bavarde sur la croissance européenne ? Que fait l’Etat français ? Il paye les études de certains fonctionnaires à qui il donne un emploi ensuite et les autres doivent s’endetter pour leurs études et doivent ensuite se débrouiller par...

à écrit le 21/01/2015 à 20:22
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L'assemblée adoptera le projet en 2° lecture ,ce qui revient à dire que le sénat ne sert à rien ,si ce n'est comme maison de retraite des anciens députés ,et cela coûte très cher à notre pauvre Pays .

à écrit le 21/01/2015 à 20:21
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A quand une réforme du Sénat ? une maison de retraité dorée qui coute aux contribuables et ne sert strictement à rien puisque l'An a toujours le dernier mot. De toute façon, la réforme territoriale est foutue d'avance; les roitelets et barons locau...

à écrit le 21/01/2015 à 19:14
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Il est certain que le Sénat pardon l’inutile hémicycle qui correspond plus à une place de rentier freinera tout changement des territoires, ne pas oublier qu’il ne représente pas les citoyens mais la caste des, parait il, grands!!!électeurs dont un ...

à écrit le 21/01/2015 à 18:29
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Et si on supprimait le sénat qui nous coûte cher et qui ne sert a rien !

à écrit le 21/01/2015 à 18:12
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Les sénateurs se rende t ils compte qu ils sont à des à des années Lumière de l intérêt général? Drôle pour des gens qui se cachent derrière la notion de proximité..

à écrit le 21/01/2015 à 17:44
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Bon Va t on se rendre compte un jour que l'on paie des Elus pour pas gran chose : les travaux du Sénat (même s'ils sont pertinentes ? ) vont etre annihilés par les députés qui auront le dernier mot ! Bref on aura perdu encore du temps et beaucou...

à écrit le 21/01/2015 à 17:07
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L'Assemblée Nationale et Le Sénat, sont très utiles. L'approche des dossiers par le Sénat est précieuse. Il faut réduire de 577 à 349 le nombre de Députés, et de 349 à 211 le nombre de Sénateurs. En Réforme Territoriale : la seule réaliste et efficac...

le 21/01/2015 à 17:14
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Il faut lire "supprimer les Conseillers Régionaux inconnus de tous" car élus sur un scrutin de liste.

le 22/01/2015 à 7:36
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Alsacien, comme vous peut-être, je me gausse des gesticulations de la classe politique alsacienne, du moins de la partie qui a tout fait pour torpiller le projet de fusion de nos 2 départements en une entité unique en 2013. Si ce projet avait abouti ...

le 23/01/2015 à 11:39
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pour être cohérent régionalement, il faudrait faire disparaître la loire atlantique, nord loire Bretagne, sud loire pays de la loire, mais la j'entend les hurlements; la loire inférieure est une invention de la république alors que l'anjou, touraine ...

à écrit le 21/01/2015 à 16:41
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Il est plus que temps de supprimer le senat .. Les navettes AN-senat sont ridicules . La politique partisane et politicienne de la majorite des senateurs est anti-democratique . Les senateurs sont plus interesses par leur carriere politique que par l...

à écrit le 21/01/2015 à 16:22
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De toute façon le sénat ne sert à rien sinon comme maison de retraite bien douillette.

à écrit le 21/01/2015 à 16:08
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De toutes façons le dernier mot sera à l'assemblée. Le sénat peut détricoter, il ferait mieux de rester à tricoter chez lui. Ce qu'il fait d'ailleurs parfaitement quand on voit le taux minuscule de présence des sénateur dans leur palais.

à écrit le 21/01/2015 à 16:05
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Il faut miser sur un pouvoir total aux métropoles. La régionalisation est déjà concept totalement dépassé, partout dans le monde ce sont les métropoles qui tirent l'économie, plus les régions. Mais comme on a toujours des trains et des trains de reta...

à écrit le 21/01/2015 à 15:55
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conserver le millefeuille ...pour nous et continuer de gaver les copains DES copains ...ce merveilleux gâteau cancer économique de notre belle FRANCE

à écrit le 21/01/2015 à 15:50
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Arrêtons de faire croire que les regroupements sont la panacée et qu'ils entrainent des économies c'est faux. le seul résultat concret c'est d'éloigner les citoyens de leurs élus pour confier les décisions a des technocrates à l'image de l'Europe qui...

à écrit le 21/01/2015 à 15:45
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Les sénateurs veulent garles les départements pour garder leur mandature et leur pouvoir. Ou est l'interet générales messieurs. Vous gaspiller l'argent de vos électeurs!!!!!

à écrit le 21/01/2015 à 15:43
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Il faut fermer le sénat qui est toujours contre toutes réformes !

le 21/01/2015 à 15:56
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+1, suppression du Sénat, du CESE, des CCI, 299 députés et nb de communes à diviser par 4, minimum....après ça nos impôts s'allègeront automatiquement

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