Loi Macron : un retour vers des tarifs fixes pour les notaires ?

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Les notaires vont-ils obtenir gain de cause sur une mesure phare de la loi Macron ?
Les notaires vont-ils obtenir gain de cause sur une mesure phare de la loi Macron ? (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Un amendement des rapporteurs du projet de loi Macron remet (déjà) en cause le principe de "corridor tarifaire" qui visait à introduire plus de concurrence au sein de certaines professions réglementées.

Les rapporteurs du projet de loi Macron veulent tenter dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale de faire supprimer totalement le mécanisme de "corridor tarifaire" pour les professions règlementées, comme les notaires, afin de maintenir le principe d'une tarification unique, via un amendement qui supprime "l'alinéa 10 de l'article 12 du projet de loi", expliquent notamment les notaires de Paris. Ce mécanisme de "corridor" vise à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires de fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de faire jouer la concurrence.

La portée du dispositif réduite

En commission spéciale, les rapporteurs avaient déjà réduit, avec l'aval du ministre de l'Économie Emmanuel Macron, la portée du système initialement prévu par le gouvernement. Selon le texte issu de la commission, soumis à l'ensemble des députés à compter de ce lundi, les tarifs des professionnels du droit, révisés au moins tous les cinq ans par le gouvernement, seraient fixes en dessous d'un seuil (déterminé par un futur décret) pour les actes de la vie courante, liés notamment au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'une exécution peu complexe. Au-delà de ce seuil, les tarifs pourront varier, dans la limite d'un sixième au-dessus et en dessous d'un tarif de référence.

La concurrence tarifaire pour ces métiers est-elle conforme au droit?

Mais les rapporteurs vont tenter à nouveau d'aller au delà en proposant de supprimer ce qui reste du "corridor tarifaire". "Le limiter, comme nous l'avons fait en commission, était une première avancée. Il faudra voir lors du débat" ce qu'il advient de cet amendement de suppression, a déclaré à l'AFP Cécile Untermaier (PS), rapporteure du volet sur les professions règlementées. Les rapporteurs se demandent s'il est conforme aux exigences d'accès au droit que des missions d'intérêt général assurées par délégation de l'autorité publique puissent avoir des tarifs variables selon les professionnels qui les exercent et les territoires où ils sont implantés.

La transparence des tarifs remise en cause ?

L'exposé de leur amendement, rédigé par la rapporteure, pointe aussi une série d'interrogations sur les modalités techniques de la mise en oeuvre de ce mécanisme, notamment pour les notaires ou pour les huissiers de justice. Le ministre de l'Economie avait jugé en commission "le mécanisme tarifaire proposé de nature à donner plus de transparence sans en faire un dogme, à prendre en compte la réalité et la complexité des missions et à appréhender les éléments de coût et la dimension économique de ces professions".

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Commentaires
a écrit le 31/01/2015 à 10:55 :
Les notaires. 100% des gens ont la solution pour une réforme idéale. 99% n'y connaissent rien.

Les députés ne sont pas liés par les amendements proposés par les notaires. C'est un pratique courante.

Puisqu'ils sont les représentants élus du peuple, nos députés devraient cependant rester libre de voter, refuser ou modifier un texte écrit avec les pieds par des fonctionnaires de Bercy qui ont fait depuis longtemps la preuve de leur incompétence et se contrefichent des petits "provinciaux".

Interroger vous. La loi doit elle se faire à l'Assemblée Nationale, ou dans le bureau d'un technocrate tout puissant qui reste en place quelque soit le parti au pouvoir ?

Le richissime Macron Rothschild est-il de bonne foi lorsqu'il prétend défendre autre chose que les grands groupes dont il est le produit ?

Supprimer l'intégralité de la rémunération des notaires pourrait-il avoir la moindre influence sur votre vie ?

Quid de l’indépendance et du professionnalisme des journalistes ?
a écrit le 28/01/2015 à 9:15 :
Salaires des fonctionnaires qui veulent bouffer du notaire - en 2010:

Bruno LASSERRE : 183 486 €

Les vices présidents : 125 667 €
Les 5 agents les mieux payés : entre 100756 et 131 000 €

Petit rappel : les notaires ne percoivent pas de salaire mais seulement des bénéfices qui sont aléatoires, pas de remboursement de crédit pour les agents de l'autorité de la concurrence.

L'urgence est de revoir le tarif de ces agents !
a écrit le 27/01/2015 à 23:53 :
Un tarif multi critères, quel simplification?
Déjà pour trouver un notaire, en demandant le tarif de chacun pour quel type d'acte. On passera encore du temps.
a écrit le 27/01/2015 à 15:03 :
Les notaires n'ont pas tenu leurs promesses. Ils avaient promis d'augmenter le nombre de professionnels à 10 000 pour l'année 2000 et à 12 000 pour 2015. Il y a aujourd'hui 8600 notaires (+ 1000 notaires salariés). La libre installation doit être votée et celle-ci doit être placée sous la tutelle d'une autorité indépendante du CSN.
Réponse de le 27/01/2015 à 22:03 :
Sortez de ce corps M Macron :-)
Réponse de le 27/01/2015 à 22:36 :
Evidemment, avec des tarifs réduits et un notaire tous les dix mètres, donc quasi smicard et encore, et avec en conséquence des prises de risques pour tout le monde, le bonheur des futurs notaires est assuré!
a écrit le 27/01/2015 à 14:00 :
Et oui, les bienfaits du libéralisme, c'est pour les autres....
Réponse de le 30/01/2015 à 19:33 :
Allez voir aux Pays Bas ce qui s'est passé au niveau notarial après la libéralisation complete :
-Après une légère diminution des prix ces derniers ont explosé par effet de concentration des offices de notaire
-les "petits actes" ne sont plus traités puisque les notaires traitent les affaires les plus juteuses
-explosion du contentieux sur les actes (là où en France le contentieux des acte notariés est < a 0,10% du nombre d'acte
a écrit le 27/01/2015 à 8:17 :
Comme d hab il restera...le nom à la loi vidée de son contenu...
a écrit le 27/01/2015 à 1:41 :
Mais Lipez c est déjà le cas, le notariat a 2 vitesses, peut pas dans votre ...
a écrit le 26/01/2015 à 22:36 :
Après avoir été tordus par l'exécutif en commission les députés se redressent pour l'honneur du Parlement et le bien des Français
@Emmanuel_R : si la rémunération des notaires est trop élevée c'est une question qu'il faut régler par l'impôt a mon avis
a écrit le 26/01/2015 à 21:54 :
Les politiques complices des professions reglementées vont tout faire pour maintenir à ces derniers leurs privilèges démesurés afin que messieurs les notaires continuent de toucher eurs 13000E par mois. En échange les autres continueront à soutenir les politiques et leurs top retraites. Pendant ce temps le peuple sera pressé par l'impôt...
Réponse de le 26/01/2015 à 22:36 :
Cette loi va créer un notariat à deux vitesses : les actes qui rapportent seront fait rapidement et avec remise. Pour les petites ventes ça sera seuil + dépassement maximal et tous les frais annexes payant car ces actes sont défcitaires. A vouloir faire payer les notaires de trop gagner ce sont les moins aisés qui pâtiront de cette pseudo réforme prétexte. Mais bon le but c'est que le français soit heureux de voir qu'on se soit attaqué aux nantis de notaires quoiqu'il en coûte. C'est sûr le notariat est responsable de la baisse de compétitivité de la France c'était vraiment la première réforme à faire. Tout comme la libéralisation des trajets en bus ! De droit du travail, du financement de la protection sociale, pas un mot !
Réponse de le 27/01/2015 à 8:45 :
@Emmanuel
Ce sont surtout les taxes diverses et avariées que pompe l'état qui font le coup d'un transaction. La part du notaire proprement dit si elle n'est pas négligeable, n'est pas la plus importante, loin s'en faut. Et comme le dit Lipez les vraies questions, celles qui fâchent, ne sont jamais posées, donc les problèmes ne seront jamais réglés, mais chut....l'enfumage continue.
Réponse de le 27/01/2015 à 22:40 :
Ben oui, s'il y a des pauvres, c'est de la faute des notaires puisqu'ils leur rendent visite plusieurs fois par jour!

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