Enfin une vraie réforme fiscale à l'horizon ?

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La généralisation de la non-déductibilité de la CSG aurait accru le rendement de l'ensemble de l'imposition sur le revenu de 11,2 milliards d'euros
La généralisation de la non-déductibilité de la CSG aurait accru le rendement de l'ensemble de l'imposition sur le revenu de 11,2 milliards d'euros (Crédits : reuters.com)
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) fait une nouvelle fois des propositions pour réformer la fiscalité des ménages. Leur philosophie est claire : tout le monde - ou presque - doit payer l'impôt sur le revenu et la CSG, à due proportion de ses moyens.

" Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage... ". Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a du lire et relire l'Art poétique de Nicolas Boileau.

Mercredi, en présentant à la Commission des finances du Sénat le rapport du CPO intitulé " Impôt sur le revenu - CSG, quelles réformes ? ", Didier Migaud a une nouvelle fois repris son bâton de pèlerin et appelé à une réforme de la fiscalité des ménages. Dans son viseur : l'impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Comme il l'a rappelé au début de son discours, Didier Migaud s'est déjà penché sur le sujet. En 2007, en tant que membre de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, il a présenté un rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Citant l'ouvrage collectif, publié en 2011 " Pour une révolution fiscale - Un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle " écrit par Thomas Piketty et Emmanuel Saez, il a rappelé le rapport inter-administratif transmis au Parlement en 2012 par le CPO sur les conditions de faisabilité de la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG.

Méthode douce

Réforme ou big-bang ? Conscient des difficultés à remettre à plat une architecture fiscale hyper complexe, le CPO préfère la méthode douce. " En effet, des réformes à court et moyen terme sont envisageables, à prélèvement constant et sans attendre un changement global du système ", explique Didier Migaud dans son discours. Une prudence qui tranche avec des volontés récentes de l'exécutif. En décembre 2013, Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre avait annoncé une remise à plat complète de la fiscalité d'ici 2017. Le dossier n'a pas vraiment avancé depuis puisque les allègements en faveur des entreprises annoncés pour abaisser le coût du travail ne sont pas vraiment des réformes. Quant à la fiscalité des ménages, elle n'a pas fait l'objet de la réforme de fond qui permettrait de rétablir le lien de confiance de plus en plus distendu entre les citoyens et l'impôt.

Plusieurs options sont envisagées par le CPO. La première est la plus connue car la plus débattue par les économistes : absorber la CSG dans un grand impôt sur le revenu. C'est notamment l'une des idées défendues par Thomas Piketty.

Deux modalités sont suggérées pour mener à bien ce chantier gigantesque, qui passe notamment par la forte diminution des 190 dépenses ou niches fiscales recensées par le projet de loi de finances 2015 et qui affectent le rendement de l'impôt sur le revenu pour un montant de 34 milliards d'euros. Dans le projet de loi de finances 2015, le gouvernement vise 69,5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur le revenu. Le montant des recettes de CSG devrait s'élever à 75,4 milliards d'euros prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015. Mais ce chantier s'annonce compliqué à mener à bien.

" La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG est un projet de grande ampleur, qui soulève des difficultés, reflétant pour l'essentiel les insuffisances actuelles de l'impôt et la nécessité de transposer, pour des raisons constitutionnelles, certaines de ses caractéristiques à la CSG. Dans un contexte budgétaire tendu, le CPO considère qu'une telle réforme est possible, mais serait plus facilement envisageable à l'issue d'un processus progressif de rapprochement des règles et de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de celles de la CSG ", commente Didier Migaud.

La seconde modalité consisterait à créer une imposition unifiée sur la base d'une CSG progressive. Là encore se poserait la question du poids et du nombre des niches fiscales. Il propose une voie médiane qui s'appuie sur la dualité du système d'imposition actuel.

" A la question posée par votre commission de savoir si l'instauration d'une CSG progressive constitue une alternative à une fusion sur la base de l'impôt sur le revenu, le CPO montre que cette voie est complexe et plutôt difficile. L'introduction d'une plus grande progressivité dans la CSG contribuerait à améliorer la cohérence d'ensemble de l'imposition des revenus, notamment des plus bas, mais une CSG, à barème progressif général, n'aboutirait sans doute pas à une disparition totale de l'impôt sur le revenu "

Mener un ensemble cohérent de réformes

" En effet, à défaut d'une réforme radicale, un ensemble cohérent de réformes, à prélèvement constant, pourrait donner une meilleure lisibilité à l'imposition des revenus ", déclare Didier Migaud. Elles passent par un élargissement de la base de l'impôt sur le revenu, " une priorité " selon le CPO qui recommande une nouvelle fois de supprimer un nombre significatif des niches fiscales et 'imposition contemporaine des revenus qui permettrait de pallier " les défauts du paiement actuel de l'impôt ".

Didier Migaud s'explique :

" Son décalage dans le temps est très pénalisant pour certains contribuables, notamment pour les plus modestes et pour ceux qui connaissaient de fortes variations de revenus, lorsque, par exemple, ils perdent leur emploi ou partent à la retraite. Il présente par ailleurs des inconvénients forts, en matière de pilotage de la politique macro- économique. 6 Dans cette hypothèse, parallèlement aux montants de CSG précomptés chaque mois sur les salaires, les contribuables paieraient également des acomptes d'impôt au titre des revenus de l'année en cours, avec une régularisation intervenant en septembre de l'année suivante, une fois l'impôt final liquidé. Cette option permettrait de faire converger l'impôt sur le revenu et la CSG ".

Vers une CSG pour tous et non-déductible

Pour assurer la réussite de ce scénario médian, le CPO fait deux propositions. La première consiste à rendre la CSG universelle et plus progressive. Là encore, l'exception est combattue. Concrètement, le CPO propose d'instaurer instauration une CSG minimale - au taux de 1% par exemple -, symbolique qu'acquitteraient également les retraités ou les chômeurs modestes. En contrepartie, les allocations correspondantes seraient augmentées à due concurrence.

La seconde revient sur la question de la non-déductibilité de la CSG aux revenus - soit 30% en moyenne de la CSG acquittée, considérée comme un avantage fiscal qui va croissant au fur et à mesure que les revenus s'élèvent.

" En contrepoint, elle ne bénéficie que peu aux ménages modestes et pas du tout à ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Elle est source de confusion et empêche une articulation claire entre l'impôt sur le revenu et la CSG ", estime le président de l'institution.

Selon ses calculs, sur la base d'une simulation basée sur des données 2014, il apparaît que la généralisation de la non-déductibilité de la CSG aurait accru le rendement de l'ensemble de l'imposition sur le revenu de 11,2 milliards d'euros, avec des effets positifs pour les revenus modestes et moyens et un alourdissement pour les ménages situés dans les déciles de revenus les plus élevés.

L'argument imparable de la justice fiscale

Pour différentes qu'elles soient, toutes ces options ont un point commun : pour améliorer l'efficacité de l'impôt sur le revenu et de la CSG, le rendre plus lisible pour les contribuables et pour renforcer la cohésion nationale, les réformes plaidées par le CPO consistent à mettre fin aux exceptions, niches, et autres exonérations qui mitent la fiscalité. En clair, tout le monde - ou presque - s'acquitte de l'impôt mais en fonction du niveau de ses revenus. En instaurant une véritable progressivité, en mettant fin aux cas particuliers, la justice fiscale est restaurée.

" Ces réformes structurelles peuvent apparaître aujourd'hui nécessaires, dans leurs objectifs, pour refonder un " pacte fiscal ", issu d'un impôt ancien à la progressivité émoussée, et d'une contribution plus récente, mais fondamentalement proportionnelle ", explique Didier Migaud.

Quelle méthode préconise-t-il ? Le président du CPO plaide pour un étalement dans le temps de la réforme, rappelant que toute réforme fiscale d'envergure entraîne des transferts de charges entre ménages, " puisqu'il s'agit précisément de répartir autrement la charge de l'impôt, en fonction des objectifs qu'on assigne ".

" Mais il est possible, de les amortir ou de les étaler dans le temps, en maintenant parfois des règles préexistantes, ou en compensant certaines pertes par d'autres avantages, sous forme d'allocations ou de crédits d'impôt. Dans le même esprit, un dispositif de « filet fiscal » permettrait, à revenu inchangé, de garantir que l'impôt n'augmenterait pas sensiblement d'une année à l'autre, afin d'échelonner les modifications significatives dans la situation des contribuables. En second lieu, il importe d'insister aussi sur le temps nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des réformes, comme nous l'enseignent les exemples étrangers que nous avons étudiés, où les réformes se sont souvent étalées sur plusieurs années ".

Compte tenu de la réactivité de l'exécutif dans le domaine fiscal, on peut donc s'attendre à ce que Nicolas Boileau continue d'inspirer Didier Migaud.

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Commentaires
a écrit le 07/02/2015 à 10:19 :
La csg un impôt sur l'impôt, quoi de plus normal que de vouloir le rendre non déductible... Ce pays marche sur la tête et le pouvoir politique n'a aucune limite dans la rapacité fiscale à laquelle il se livre sans cohérence et à l'encontre de toute équité fiscale prétendue.
a écrit le 06/02/2015 à 13:27 :
Pour ceux qui critiquent sans connaître : cette réforme n'a pas pour but d'augmenter les impôts (elle les baisserait pour 90% des foyers fiscaux si on applique les barèmes prônés par Piketty) mais de rendre l IR plus progressif avec moins de possibilité d'évasion fiscale.
a écrit le 06/02/2015 à 13:26 :
Pour ceux qui critiquent sans connaître : cette réforme n'a pas pour but d'augmenter les impôts (elle les baisserait pour 90% des foyers fiscaux si on applique les barèmes prônés par Piketty) mais de rendre l IR plus progressif avec moins de possibilité d'évasion fidcale.
a écrit le 05/02/2015 à 17:58 :
en proportion de ses moyens: cela veut-il dire une "flat" tax ?
a écrit le 05/02/2015 à 17:13 :
Le président de la cour des comptes devrait rester dans le rôle qui lui est assigné
Cela fait longtemps qu'il veut supprimer le quotient familial, condition nécessaire pour que son projet politique de réforme soit viable mais personne n'en parle...
Avec les socialistes, la main du riche est toujours dans la poche du pauvre.
Pourquoi avoir supprimer des tranches d.imposition qui rendaient le seul impôt progressif un peu moins injuste et vouloir aujourd'hui faire cracher les petites gens pendant que les spéculateurs algo trading ne paient rien ?
a écrit le 05/02/2015 à 14:18 :
"tout le monde - ou presque - doit payer ... et la CSG"
Y a-t-il des gens non soumis à la CSG par un côté ou un autre ? Ça existe ? Tout est impacté, non ? Ah non, les intérêts du Livret A en sont exemptés, les gains au Loto aussi.
a écrit le 05/02/2015 à 13:44 :
"My govement is pro Tax" qu'elle vienne du Business ou des ménages.
a écrit le 05/02/2015 à 12:06 :
Des augmentations d'impôts, taxes, prélèvements...en prévision

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