Conseil malin n°10 : Remboursement anticipé du crédit impôt recherche, dépêchez-vous !

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Le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et qui excède l'impôt dû au titre de l'année 2008 n'est pas reportable mais est immédiatement restituable.
La demande de remboursement peut être demandé soit dès le 2 janvier 2009, soit à la date légale de dépôt de la déclaration 2069-A (qui coïncide avec la date de dépôt du relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et la date de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu).

La demande de remboursement intervient de façon anticipée avant la date légale de dépôt de la déclaration 2069 A

Dès le 2 janvier 2009 les entreprises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, peuvent demander de manière anticipée la restitution d'une estimation de la créance de crédit d'impôt recherche 2008, c'est-dire de l'excédent de crédit d'impôt 2008 sur le montant de l'impôt dû au titre de cette année.. Cette restitution anticipée est subordonnée au seul dépôt anticipé de la déclaration 2069 A.
Si l'entreprise constate une différence entre l'excédent estimé et l'excédent définitif, elle doit déposer une déclaration n° 2069 A rectificative dans les conditions de droit commun (avec le relevé de solde pour les entreprise passibles de l'impôt sur les sociétés ou la déclaration de résultat pour les entreprises passibles de l'IR) qui mentionne :

> Ligne 68 : le montant du remboursement obtenu de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû estimé.

> Ligne 69, la différence entre le montant du crédit d'impôt recherche restituable (figurant ligne 67) et le remboursement anticipé déjà obtenu figurant ligne 68.

Attention appelée :
Lorsque le montant de ce remboursement initial excède plus de 20% la différence entre le montant du crédit d'impôt afférent aux dépenses 2008 et le montant de l'impôt effectivement dû : le remboursement indû fait l'objet de la majoration de 5 % (entreprises à l'IS - article 1731 du CGI) ou 10 % (entreprises à l'IR - article 1730 du CGI)) et d'un intérêt de retard calculé à partir du 1er jour du mois qui suit le remboursement jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration définitive de crédit d'impôt.

La demande de remboursement intervient à la date légale de dépôt de la déclaration 2069 A

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle mentionne le montant de la créance dont le remboursement est demandé sur le relevé de solde de liquidation et sur la déclaration 2069 A (en remplissant les lignes 65, 66,67, 68)

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, le montant de la créance dont le remboursement est demandé doit figurer sur la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042 c) et sur la déclaration 2069 A (en remplissant les lignes 65, 66,67, 68)

Dans ces deux cas, il n'y a pas d'estimation à faire. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le remboursement interviendra à compter de la mise en recouvrement du rôle et pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à compter du dépôt du relevé de solde de liquidation.

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