Conseil malin n° 11 : Nouveau, les gérants majoritaires seront finalement éligibles au crédit impôt recherche

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Attention : information en attente de publication officielle

Rappel du cas des gérants majoritaires dans l'assiette des dépenses du CIR :

Aujourd'hui, un gérant majoritaire qui aurait les qualifications requises (chercheur, ingénieur) et qui consacrerait une partie de son temps à des travaux de R&D ne peut pas être valorisé dans l'assiette des dépenses du fait de son statut de TNS, travailleur non salarié.

L'administration fiscale, après de nombreuses sollicitations auxquelles SUBVENTIUM a pris part depuis plusieurs années, est sur le point de mettre un terme à cette « polémique » en publiant dans les prochaines semaines une instruction fiscale

Gérant majoritaire et CIR : si la société, de type SARL ou EURL, est soumise à l'IS, et que la rémunération du gérant a été régulièrement approuvée par l'Assemblée Générale, la rémunération et les charges sociales obligatoires déductibles du résultat imposable (condition générale prévue au II de l'article 244 quater B du code général des impôts) pourraient entrer dans l'assiette des dépenses éligibles au CIR

Gérant majoritaire de JEI : pour le calcul des 15% de dépenses de R&D, et sous les mêmes conditions que précédemment, la rémunération et les charges sociales obligatoires déductibles du résultat imposable pourraient être prises en compte

NOTA : Pour les très rares cas des sociétés soumises à l'IR et éligibles au CIR, nous attendons des précisions sur les modalités de calcul.
Si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous invitons à nous adresser un courriel afin de revenir vers vous au plus vite.
Nous vous informerons bien entendu, dès la parution officielle, des modalités précises de prise en compte du gérant majoritaire dans le CIR.

Contactez SUBVENTIUM pour avoir des précisions sur cet article : Pré-audit gratuit au +(33) 01 41 44 32 00
Ou par email : http://www.subventium.com/Contact.php
 

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