La règle comptable de la "fair value" sera modifiée en Europe d'ici la fin de l'année, avec effet rétroactif sur l'exercice 2009, ont annoncé ce mardi les ministres français et allemand des Finances.
Les présidents de l'IASB "nous ont assuré qu'ils allaient revoir la règle 39 (sur la "fair value") de fond en comble avant la fin de l'année 2009 de telle sorte qu'une norme définitive soit publiée au mois de novembre pour être prise en compte dans les comptes des banques en particulier pour l'exercice 2009", a déclaré Christine Lagarde à l'issue de la réunion du conseil Ecofin. "On aura une norme 39 révisée qui permettra de se mettre sur un plan d'égalité avec les normes comptables américaines (...) La norme 39 révisée comportera la dimension d'assouplissement que nous souhaitons", a précisé la ministre française de l'Economie, faisant écho à des propos similaires de son homologue allemand Peer Steinbrück.
Cette décision à effet rétroactif est un compromis entre le souhait de l'IASB (International Accounting Standards Board), qui édicte les normes comptables dans quelque cent pays dont l'UE, de procéder par étapes et la volonté d'un groupe d'Etats membres de l'UE d'adapter la règle "dès que possible" pour la rendre identique aux standards utilisés aux Etats-Unis.
Une telle modification de la règle permettrait aux établissements bancaires européens d'inscrire dans leurs bilans l'ensemble de leurs actifs sur la base d'un prix historique avec amortissement plutôt qu'à leur prix de marché actuel, donc très déprécié voire nul en raison de la crise. La règle a déjà été assouplie le 2 avril dernier aux Etats-Unis par le Financial Accounting Standard Board (FASB), qui élabore les règles de comptabilité outre-Atlantique et, selon un diplomate européen, cela permet aux banques américaines d'afficher un bénéfice supérieur de 7 à 10% à celui de leurs concurrentes européennes à conditions égales.
Sur l'autre gros dossier de ce conseil Ecofin - la réforme de la supervision européenne macro et micro prudentielle - les Vingt-Sept abordaient la réunion de Luxembourg divisés sur deux questions. La première était de savoir si la présidence du nouveau Conseil européen du risque systémique (CERS) voulu par la Commission devait être confiée à la BCE.
La seconde était de dire si les nouvelles autorités de supervision financière, bancaire et de l'assurance souhaitées devaient avoir des pouvoirs contraignants ?
Ils sont repartis en constatant qu'une "large majorité des Etats membres" appuyait cette réforme mais que des divergences continuaient d'exister sur les pouvoirs contraignants.
Un groupe de pays, emmené par la Grande-Bretagne, est soucieux des conséquences budgétaires des prescriptions qui pourraient être faites par les autorités européennes et viendraient interférer avec les pouvoirs souverains des Etats membres en matière fiscale. En ce qui concerne la présidence du CERS, sur laquelle Londres était également réticent, un compromis semble en revanche se dessiner et les conclusions du conseil évoquent la possibilité d'une présidence confiée à l'un des banquiers centraux de l'UE, et non plus seulement à la BCE.
Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, a cependant déclaré qu'il était "pleinement confiant" dans le fait que les chefs d'Etat et de gouvernement se décantent lors du sommet européen des 18 et 19 juin pour une présidence de Jean-Claude Trichet. La Commission européenne devra ensuite présenter une série de propositions législatives détaillées, après l'été.
Mais les réticences britanniques ne seront pas faciles à vaincre. A la sortie de la réunion, le ministre des Finances, Alistair Darling, a dit que le principal accord trouvé mardi était "qu'une énorme quantité de travail était encore nécessaire". "Sur la BCE, ce qui a été décidé aujourd'hui c'est de mettre en place un Conseil européen du risque systémique. Mais nous devrons revenir sur sa forme et ses modalités exactes", a-t-il également fait valoir.
