Les Etats membres de l'Union européenne sont resté divisés lundi sur les détails de la réforme qui doit être appliquée au Pacte de stabilité et de croissance afin de tirer les leçons de la crise, même s'ils ont fait état d'une large convergence de vues sur ce dossier.

Deux jours avant la présentation par la Commission européenne de ses propositions en la matière, les ministres des Finances des Vingt-Sept étaient réunis à Bruxelles pour une réunion de la "task force" présidée par Herman Van Rompuy.

Consacrée à la question de l'automaticité des sanctions et du critère de réduction de dette, cette réunion devait permettre de rapprocher les positions de l'Allemagne, qui défend une ligne dure susceptible d'imposer la rigueur dans toute l'Europe, de celle de la majorité des Etats, dont la France, désireux de se préserver des marges de manoeuvre.

La rencontre a finalement débouché sur un communiqué d'une page et demie donnant la liste des accords existant entre les Vingt-Sept sur une série de principes généraux liés à cette réforme comme une attention accrue portée aux niveaux de dette, l'instauration d'un nouveau système de sanction ou une surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

Il reprend aussi deux idées chères à l'Allemagne : l'instauration d'une semi-automaticité des sanctions et la conditionnalité du versement des fonds européens à une application stricte du Pacte de stabilité, point que la Commission a finalement laissé de côté dans ses propositions.

Mais, faute de consensus entre les Vingt-Sept, le texte ne précise pas par exemple un élément clé tel que le critère retenu pour évaluer les niveaux de dette et leur rythme de réduction.

Sont aussi laissées pour plus tard des questions telles que le type de majorité - simple ou qualifiée - qui serait nécessaire pour bloquer l'enchaînement automatique des étapes des sanctions ou encore le cadre de sanctions associé à la nouvelle surveillance des déséquilibres de compétitivité.

PARIS ET BERLIN DIFFÈRENT

Même si Christine Lagarde s'est défendue de tout "clash" entre la France et l'Allemagne sur ce dossier, les positions de Paris et de Berlin peinent à se réconcilier.

"La France a toujours été favorable à une gouvernance économique solide et crédible", a insisté la ministre des Finances à Bruxelles. Mais, "de là à prévoir un caractère totalement automatique, un pouvoir qui serait totalement dans les mains des experts, non".

Elle a précisé que la France était favorable à une majorité simple et non à une majorité qualifiée pour arrêter l'enclenchement automatique des sanctions.

Auparavant, son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, dans une lettre adressée aux autres ministres des Finances, s'était prononcé des sanctions "quasi-automatiques" allant jusqu'à une suspension des droits de vote au conseil Ecofin.

Lors d'une audition au Parlement européen, le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, s'est prononcé en faveur d'un durcissement conséquent du cadre budgétaire européen.

Les ministres des Finances de l'UE auront une nouvelle occasion de s'entendre sur les détails de la réforme dès jeudi lors d'une d'un conseil Ecofin informel, à Bruxelles, puis lors d'une nouvelle réunion de la "task force" avant la mi-octobre, date à laquelle doit prendre fin son mandat.

RÉDUCTION CHIFFRÉE DE LA DETTE

Sans attendre, la Commission européenne présentera mercredi cinq propositions législatives en vue de réaliser la plus importante réforme du Pacte de stabilité et de croissance depuis sa création en 1997.

Ces propositions, qui doivent recevoir l'aval des Vingt-Sept et du Parlement européen, prévoient notamment des sanctions automatiques lorsqu'un pays de la zone euro s'éloigne des limites fixées par le Pacte d'un déficit et d'une dette publics inférieurs respectivement à 3% et 60% du PIB.

Selon le système imaginé par la Commission, un Etat devrait ensuite recueillir une majorité qualifiée dans un délai de dix jours pour empêcher le déclenchement des étapes suivantes.

La Commission proposera également que les Etats réduisent leur dette selon un rythme chiffré pluriannuel s'ils veulent éviter de lourdes amendes.

L'exécutif communautaire souhaite que la part de la dette d'un pays au-delà de 60% du PIB, limite fixée par le Pacte de stabilité et de croissance, baisse à un rythme annuel de 5% pendant au moins trois ans.

Dans le cas contraire, le pays serait sanctionné par un dépôt financier équivalent à 0,2% de son PIB.

Cette règle serait la même pour les déficits publics, que les Etats devront réduire à un rythme annuel de 0,5% jusqu'à retour à l'équilibre pour éviter une procédure à leur encontre.

Enfin, un tableau de contrôle des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité serait créé, associé lui aussi à un mécanisme de sanctions prévoyant des amendes équivalentes à 0,1% du PIB d'un pays.