Un juge fédéral de Floride a estimé lundi que la réforme du système de santé devait être annulée, le Congrès ayant outrepassé ses prérogatives en adoptant la clause qui rend l'assurance-maladie obligatoire. Saisi d'une plainte des autorités locales de 26 Etats contre cette réforme phare de la présidence Obama, le juge n'a pas rendu d'ordonnance contre la réforme mais souligne que cette question de l'assurance-maladie obligatoire est "inextricablement liée" à la législation et que "l'ensemble de la réforme doit être déclarée nulle et non avenue".

"Cette obligation ne répond ni à la lettre ni à l'esprit de la Constitution", avait expliqué fin décembre un juge de Virginie, qui s'était également prononcé contre la réforme. Il n'avait cependant pas invalidé l'ensemble du texte, comme le réclamait l'Etat de Virginie. L'administration a fait appel de cette décision. Pour le juge de Richmond, d'ailleurs, "tout cela n'est qu'une étape vers la Cour suprême". Car d'appel en appel, l'affaire devrait finir devant la plus haute juridiction du pays, dont cinq des neufs ont été nommés par des présidents républicains.

"Le Congrès n'a pas d'autorité constitutionnelle pour imposer cela", estimait Bob McCollum, le procureur général de Floride, lors du dépot d'une plainte commune fin octobre par vingt États contre le gouvernement. "Les parlementaires ont outrepassé leur pouvoir. Si nous perdons cette lutte, cela signifiera que le Congrès peut virtuellement avoir un contrôle illimité pour nous contraindre à acheter n'importe quoi", soulignait Ken Cuccinelli, son confrère de Virginie. Pas moins d'une quinzaine de procédures sont en cours dans le pays.

La réforme de la santé, votée difficilement et au prix de nombreuses concessions, est devenue un symbole aux yeux de la droite américaine - celui d'un État interventionniste et qui ose s'ingérer dans la sacro-sainte liberté individuelle. Usant et abusant de contre-vérités et violences verbales, les détracteurs de la réforme n'ont jamais baissé les bras, sur le plan médiatique, d'abord, et judiciaire, ensuite. Et également sur le terrain politique: redevenus majoritaires à la Chambre des représentants, les Républicains ont voté l'abrogation du texte: une procédure qui n'a  cependant aucune chance d'aboutir.