L'OCDE veut révolutionner la fiscalité internationale des entreprises

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Les Anglais sont descendus dans la rue contre les pratiques fiscales de StarbucksCopyright Reuters
Les Anglais sont descendus dans la rue contre les pratiques fiscales de StarbucksCopyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Un rapport qui sera présenté au G20 ce week-end préconise une approche multilatérale: une serie de régles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Même si le terme n?est pas utilisé, c?est une véritable révolution fiscale que préconise l?OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d?administration fiscales de l?organisation internationale. Une révolution qui pourrait s?étaler sur deux ans ?un laps de temps relativement court eu égard à l?ampleur de la tâche envisagée.
De quoi s?agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l?érosion de la base d?imposition et le transfert des bénéfices » que l?OCDE publie aujourd?hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.
Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s?avèrent largement dépassées, à l?heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d?un seul produit) et de l?économie numérique. L?OCDE ? qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît ?enfin, pourrait-on dire- que l?évasion fiscale internationale représente un vrai problème.

Sous la pression des opinions publiques, les gouvernements veulent agir

Les « débats » qui ont émaillé la campagne électorale de 2012, certains candidats mettant en avant la très faible taxation des grandes entreprises en regard de la relativement forte imposition des PME ne sont pas que franco-français. On les a vus se développer en Grande Bretagne ?mise en accusation de Starbucks, Google-, mais on les retrouve aussi dans la plupart des pays industriels ou même en passe de le devenir (comme au Brésil?).
Sous la pression des opinions publiques, la volonté politique est forte, aujourd?hui de mettre fin à l?évasion fiscale, au transfert des profits dans des pays à faible imposition, que pratiquent les grandes entreprises internationales, soulignent les responsables de l?OCDE, qui voient là un atout pour faire avancer les réformes. Ils tablent sur le soutien de la plupart des gouvernements des Etats de l'OCDE.

Dramatiser le sujet
Ils n?hésitent pas, du reste, à dramatiser le sujet : « ce qui est en jeu, c?est l?intégrité du système de l?impôt sur les bénéfices des sociétés » (qui représente grosso modo des recettes fiscales équivalent à 3% du PIB, dans les pays industriels), peut-on lire dans le rapport. Et d?élever le débat : « toute absence de réponse contribuerait à saper davantage la concurrence, car certaines entreprises, par exemple celles qui exercent leurs activités par-delà les frontières et qui ont accès à des compétences fiscales sophistiquées, pourront mettre à profit les possibilités d?érosion de la base d?imposition et de transfert de bénéfices et jouiront ainsi d?avantages concurrentiels non prévus par rapport aux entreprises exerçant principalement à l?échelle nationale ». Ce qui pose un problème d?équité, mais pas seulement : « une telle absence (de réponse) risque d?aboutir à une inefficience de l?allocation des ressources sous l?effet d?une distorsion des décisions d?investissement qui aboutirait à privilégier les activités présentant les taux de rendement avant impôt les plus faibles, mais les taux de rendement après impôt les plus élevés. Enfin, si d?autres contribuables (notamment les citoyens ordinaires) pensent que les entreprises multinationales peuvent, en toute légalité, échapper à l?impôt sur les bénéfices, cela va saper la discipline volontaire de tous les contribuables, dont dépend l?administration moderne de l?impôt. »

JP Morgan chiffre l'écart de taxation
Les contribuables n?auraient pas tort de penser que les grandes entreprises échappent pour partie à l?impôt. Si des études françaises ont pu être contestées par le monde de l?entreprise, l?OCDE met en avant un rapport américain établi par la banque JP Morgan en 2012. Il compare les impôts des entreprises multinationales riches en propriété intellectuelle et ceux des entreprises dont le modèle d?activité se limite principalement au territoire des États-Unis. Selon ce rapport, au total, les multinationales enregistrent un taux effectif d?imposition de 22.6 % en moyenne sur 10 ans. Les entreprises à rayonnement national affichent un taux effectif d?imposition de 36.8 % sur la même période.
Comment faire pour mettre fin à cette situation ?
« Pour s?attaquer au problème de l?érosion de la base d?imposition et du transfert de bénéfice qui, fondamentalement, est causé par l?interaction d?un
grand nombre de facteurs, il est nécessaire d?élaborer rapidement un plan d?action global » affirme le rapport. « Un tel plan aurait pour principal objectif de donner aux pays les instruments nationaux et internationaux leur permettant de faire mieux coïncider leurs droits d?imposition avec l?activité économique réelle».
Deux révolutions
Les responsables de l?OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l?égide de l?OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s?étalerait sur une dizaine d?années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.
Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution. Autre changement radical d?approche : il n?est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) . C?est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l?OCDE entend agir. L?organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l?application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ».

 

 


 

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a écrit le 19/02/2013 à 10:12 :
l'OCDE devrait commencer par modifier ses statuts, et faire que ses salariés payent l'impôt sur le revenu ...... quand on est honnête, on commence par la........

sur le fond du problème, d'accord... il est anormal que amazone ne paye ni tva ni impôt sur les sociétés sur le chiffre d'affaire généré en france..... et en plus, en demandant des subventions la ou il s'installe..... il y a un moment ou on marche sur la tête.....

au fait, les employés du FMI ne payent pas d'impôt non plus..... je n'ai toujours pas compris pourquoi......
a écrit le 13/02/2013 à 11:01 :
> Autre changement radical d?approche : il n?est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux

Ouf, on a eu peur...

Nulle part l'article indique que l'augmentation constante des dettes publiques depuis les années 80 est due justement à la baisse continue des impôts pour les entreprises (en particulier les multinationales) et les plus riches, qui jouent à fond la concurrence entre Etats.

Combiné à la faillite du système financier qu'on lui fait aussi payer, pendant combien de temps encore le peuple va-t-il accepter ce néo-féodalisme?
Réponse de le 13/02/2013 à 11:12 :
Vincent : il me semble que l'augmentation constante des dettes publiques dans les pays a eu lieu concomitamment avec une (forte) hausse de la fiscalité ???? Si les dettes publiques augmentent, c'est parceque les états dépensent plus, pas qu'ils ont moins de recettes (fiscale ou autres). La faute en est à la mauvaise gestion des gouvernements !!!
Réponse de le 13/02/2013 à 12:18 :
@john galt :
Entre se taire et dire une énorme connerie vous auriez du choisir la première option.
Réponse de le 13/02/2013 à 14:31 :
@ Xav : USA : Reagan baisse les impots en 1980, en 1984, le rendement des impôts a augmenté de 70 % par rapport à 1980, effet laffer confirmé. Cependant, le déficit a encore plus augmenté et les dettes avec, car Reagan veut gagner la guerre froide. Le déficit est donc dû à la hausse des dépenses, pas à la baisse des impots. La France ? impots équivalent à 35 % du PIB en 1974, dette de 30 %. En 2012, impots équivalent à 48 % du PIB (169 pays sur 185 pour le niveau des impots), dette à 88 % du PIB. Les impots ont plus que doublé en valeur absolu (50 % en valeur relative) et la dette a été multipliée par 10 en valeur absolue. La seule explication rationnelle c'est que l'état dépense toujours plus ... vous avez confondu, c'est vous qui avez choisi la première option, mais sûrement par ignorance ou incompétence, vous êtes donc à moitié pardonné ...
a écrit le 13/02/2013 à 10:53 :
Tout ce bel édifice repose sur une base bien bancale : Le monde entier se mettra d'accord sur le sujet et le monde entier renoncera a son attractivité fiscale (fin de la concurrence) par rapport à son voisin. Les technocrates de Bruxelles sont déjà à la peine rien que pour l'Europe. Quand on n'arrive même pas à se mettre d'accord dans le monde sur des sujets beaucoup plus chaud comme le climat, un consensus sur les armes nucléaires Iraniennes ou Nord-Coréennes, la faim dans le monde (il y a des solutions), l'arrêt de l'export des armes aux pays qui ne nourissent même pas leur population etc... Encore une idée brillante de technocrates Français qui voudraient mettre le monde entier à la taxation "à la Française". Le vrai Made in France quoi!
Réponse de le 13/02/2013 à 12:07 :
Désolé, les technos français ne sont pas à l'origine de ce rapport, lisez-le vous comprendrez, l'initiateur c'est l'administration Obama. Par ailleurs, le rapport ne vise pas les législations nationales et confirme la souveraineté des états, le rapport adresse les relations entre les États, c'est différent. Compte tenu de la volonté des USA, ce rapport aura des résultats m^me s'ils ne résoudront pas tous les problèmes.
Réponse de le 13/02/2013 à 13:18 :
Si ça vient des USA, il faut se méfier... L'Oncle Sam a tous les droits sauf quand il se les arroge :) (elle est belle celle-là non ?)
a écrit le 13/02/2013 à 10:41 :
Ceux qui font les sceptiques ont tort, la lecture du rapport en question montre qu'il a été rédigé suite à une pression américaine (les USA sont la première victime de la planification fiscale internationale), comme les européens ont les mêmes problèmes il y aura des résultats. Seront-ils efficaces ? Sans doute contre les dérives actuelles, mais n'entraineront-t-ils pas d'autres effets dommageables ? C'est la question. A suivre...
a écrit le 13/02/2013 à 9:04 :
ce n'est jamais qu'un souhait ou un désir ! ça mange pas de pain . c'est comme la finance tout le monde " veut " la maitriser ( là il y a du pain sur la planche ) .... mais comment ?
a écrit le 13/02/2013 à 8:48 :
L'OCDE se trompe les cdi ne peuvent pas s'appliquer aux pays en matière de sociétés pour la simple et bonne raison que la société est une entité abstraite inscrite dans un registre avec des titulaires ensuite, elle est surtout active dans plusieurs pays à la fois et ce qui complique la donne repose sur l'abstraction du commerce, comme google, yahoo, on ne vent pas un bien physique mais abstrait, c'est très compliqué d'appréhender cela, comment appréhender l'internet espace de liberté personne n'ose s'y aventurer c'est simplement impossible et heureusement ! Il suffit par exemple de faire virer sur le compte à HKong les rentrées d'argent d'une société inscrite aux Bermudes dont le dirigeant est argentin et le comptable indien active en Chine, bonne chance !
Réponse de le 13/02/2013 à 9:42 :
Rassurez vous, l'OCDE a une certaine expérience et une doctrine en la matière et il y a des solutions : 1/Une société est résidente là où elle est effectivement dirigée (et on peut vérifier la substance de cette direction en ne se contentant pas d'un conseil d'administration tous les ans) pas là où elle est enregistrée, 2/ L'existence de succursales dans différents pays et les relations entre elles est un problème résolu depuis des décennies, 3/ La taxation multilatérale des flux abstraits se pratique déjà très bien à l'aide des retenues à la source (redevances, intérêts) 3/ Ce n'est pas les flux internet que l'on taxera mais le flux financier rémunérant la prestation (pub, info...) . Actuellement les acteurs internet bénéficient de dispositions inadaptées relatives aux services et aux exports dont la taxation se fait dans le pays de résidence et n'est pas partagée avec le pays du débiteur. c'est ça qu'il faut changer.
a écrit le 13/02/2013 à 2:44 :
le rédacteur de cette brève n'a pas lus l'étude en question,
amateurs...
a écrit le 12/02/2013 à 23:20 :
très belle article
a écrit le 12/02/2013 à 23:04 :
Comment prendre au sérieux pareille annonce ? diamétralement à l'opposé de ce que tous les gouvernants et politiques occidentaux laissent faire depuis des lustres, voire en font une ressource de certains pays au PIB famélique sans cet atout. Le G20 n'amuse plus depuis cinq ans, après ses belles résolutions contre l'abomination du laisser faire financier ou encore les paradis fiscaux. La prétendue action sous la pression des opinions publiques n'est qu'un bien misérable leurre à leur endroit.
a écrit le 12/02/2013 à 22:39 :
Enfin ils s'aperçoivent que le nivellement par le bas ne peux que faire sombrer nos sociétés développées.
Réponse de le 13/02/2013 à 8:29 :
c'est par le bas qu'il faut aller , des dizaines de pays arrivent a vivre sans impôts , la preuve
en France , plus il y a de taxes et impôts divers plus ont est dans la merde
Réponse de le 13/02/2013 à 10:07 :
Ok toi tu ne veux pas payer d'impôts, ne pas être solidaire des autres, je te propose une solution: la Russie !!!
Et puis le jour où tu auras un problème de santé, ne vas pas frapper à la porte d'un hôpital français, personne ne t'ouvrira...
Réponse de le 13/02/2013 à 11:10 :
@ Flyman : curieusement, c'est dans les pays ayant les impots les plus bas (et ce n'est pas la russie, hors sujet) que les hopitaux sont les plus efficaces ... personne n'ouvrira la porte des hopitaux français dans un jour prochain, vu qu'ils auront tous fait faillite ...
Réponse de le 13/02/2013 à 14:54 :
Bon... une mise à jour est nécessaire je crois. Les hôpitaux français sont classés parmi les meilleurs en Europe.

source: http://hospitals.webometrics.info/en/Ranking_Europe
Réponse de le 13/02/2013 à 15:09 :
@ Flyman : Bon, ... une mise à jour est nécessaire je crois : grace à votre lien : sur les 30 meilleurs hopitaux mondiaux, 25 sont américains ... et les impots aux USA sont bien moins élevés qu'en France non ? donc la qualité des hopitaux n'est pas lié au niveau des impots. Mais puisqu'il faut vous mettre à jour entièrement : http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9ficit_de_la_S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France#.C3.89volution_du_d.C3.A9ficit_du_r.C3.A9gime_g.C3.A9n.C3.A9ral on peut penser que le "trou" de la sécu va finir par avoir raison de la qualité de nos hopitaux. Les médecins français partant tous dans des cliniques, même les médecins étrnagers finiront par quitter les hopitaux quand ils ne seront plus payés ...
Réponse de le 13/02/2013 à 18:04 :
On s'en fout du classement, pour l'instant quand on entre dans un hôpital français on ne commence pas par nous demander une carte de crédit. Tout le monde est pris en compte en soigné. Aux US, pas de pognon, pas de soins. Quant aux cliniques privées, sans la "sécu", elles risquent d'avoir de gros problèmes.

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