Fatca : la France a signé l'accord fiscal avec les Etats-Unis

Paris a signé jeudi l'accord franco-américain sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale, un "pas important" dans la coopération internationale.
Pierre Moscovici et l'ambassadeur américain en France, Charles Rovkin, opnt signé ce jeudi l'accord d'échanges de données bancaires entre les deux pays
Pierre Moscovici et l'ambassadeur américain en France, Charles Rovkin, opnt signé ce jeudi l'accord d'échanges de données bancaires entre les deux pays (Crédits : Reuters)

C'est signé. Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a paraphé jeudi avec l'ambassadeur américain en France, Charles Rivkin, l'accord franco-américain sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale.

"Le socle du développement de l'échange automatique d'informations"

Cet accord représente "le socle du développement de l'échange automatique d'informations" décidé au G20 de Saint Pétersbourg en septembre, en Russie, a déclaré Pierre Moscovici, soulignant les "avancées considérables" qui vont en découler. Les 20 principales puissances mondiales se sont en effet engagées à commencer "fin 2015" à échanger de manière automatique les données fiscales, en vertu d'un nouveau standard international de coopération.

Le ministre explique:

"L'accord que nous signons aujourd'hui fixe un cadre pour la mise en œuvre de cet échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène".

Il détaille "précisément" les informations nécessaires qui doivent être fournies de part et d'autre de l'Atlantique, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

De son côté, l'ambassadeur américain a également salué "l'importance cruciale (de cet accord) pour une pleine et juste application" de la loi Fatca:

"C'est un pas important en avant dans la collaboration pour combattre l'évasion fiscale extra-territoriale".

Une obligation d'information sous peine d'une taxe de 30%

Pour rappel, la "loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger" (Fatca) a été promulguée en 2010 et doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014. Sa disposition principale, très controversée, prévoit que les établissements financiers étrangers (les "EFE") auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.

Les États-Unis cherchent à négocier avec le plus grand nombre de pays des accords pour lever les difficultés pour les banques étrangères de respecter cette obligation sans enfreindre leurs lois nationales sur la protection des données.

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Commentaires 16
à écrit le 16/11/2013 à 11:08
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Evidemment non. Les banques françaises sont tenues de collecter les infos sur leurs clients français, mais la réciproque n'est pas vraie. Après tout, le maître c'est les USA, nous nous sommes le caniche qui suit. Plus grave, ING Direct a déjà commen...

à écrit le 15/11/2013 à 15:05
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"Sa disposition principale, très controversée, prévoit que les établissements financiers étrangers (les "EFE") auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source ...

à écrit le 15/11/2013 à 11:30
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Heureusement que nous vivons dans des pays "démocratiques" "libres".

à écrit le 15/11/2013 à 1:00
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Marché intéressant: le loup laisse les clés de sa tanière, en échange on lui laisse les clés de la bergerie. "accord franco-américain sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale". Un accord bilatéral sur une loi unilatérale...

le 15/11/2013 à 13:55
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Oui, je comprends bien ce qu'on envoie aux USA, mais je ne comprends pas très bien ce qu'ils envoient en échange. Le Delaware va envoyer toutes ses listes de comptes de gens potentiellement Français ?

à écrit le 14/11/2013 à 21:52
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Marché de dupes. Il vaut mieux s'arranger pour payer ses impots aux Etats-Unis qu'en France.

à écrit le 14/11/2013 à 18:41
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Faut bien considéré ...que cela ne va pas booster le PIB ...! car les gens vont ailleurs....!

à écrit le 14/11/2013 à 18:36
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big brother is watching you my friend !

à écrit le 14/11/2013 à 18:23
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Et contre les mafieux, ont-ils l'intention de faire quelque chose ?

à écrit le 14/11/2013 à 17:49
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Les USA le plus grand paradis fiscal au monde ... Vive l'unilatéralité !!

à écrit le 14/11/2013 à 17:34
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De plus en plus difficile de quitter l'enfer fiscal socialiste. Les jeunes n'auront plus qu'a changer de nationalité et d'essayer de trouver un pays ou les libertés sont respectées.

le 14/11/2013 à 17:59
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Les "vieux" devraient déjà arrêter de leur prendre 1/3 de leur pognon avec la rente immobilière ...

le 14/11/2013 à 18:15
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Malte vend sa nationalité 650 000€! Et vous êtes Maltais, avec les avantages de l'UE, mais vous ne devez plus rien à la France !

le 14/11/2013 à 18:58
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Pas de havre pour les fraudeurs et les délinquants financiers, ils nous coutent trop cher !

à écrit le 14/11/2013 à 17:28
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LA TAXE DE 30 % DEVRA DONC AUSSI S APPLIQUER AUX BANQUES AMERICAINES

le 14/11/2013 à 18:14
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Vous avez le sens de l'humour ! L'état du Delaware n'applique pas cela !

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