Un pas vers la transparence ? Le commissaire européen au Commerce, le Belge Karel de Gucht a annoncé mardi aux États-membres qu'une consultation publique aurait lieu dans le cadre des négociations américano-européennes concernant un partenariat transatlantique. Celle-ci débutera début mars et durera trois mois.
"Je sais que certaines personnes en Europe ont de véritables préoccupations concernant cette partie de l'accord UE/États-Unis. Je veux qu'ils aient leur mot à dire", a souligné le représentant européen en charge des négociations, dans un communiqué.
Inquiétude des parlementaires européens
Si cette annonce rejoint les demandes françaises de transparence et d'un débat ouvert et démocratique sur le plus important accord de libre-échange jamais négocié, il n'y a pas de quoi crier victoire. En effet, cette consultation concernerait uniquement le volet "protection des investissements" et "portera plus particulièrement sur la possible inclusion d'une clause de règlement des différends entre investisseur et Etat dans l'accord", précise le ministère du Commerce extérieur dans un communiqué.
Il faut dire que le sujet a suscité l'inquiétude de parlementaires européens et de l'opinion publique, en particulier en Allemagne. Un tel mécanisme de protection des investisseurs, baptisé "Investor-State Dispute Settlement" (ISDS), permet aux entreprises entravées par un changement de législation dans un pays où elles ont investi, de saisir un tribunal arbitral (une juridiction de droit privé) pour la contester et demander des réparations.
Une question d'équilibre?
Un mécanisme de plus en plus utilisé, qui vise notamment à permettre aux entreprises d'obtenir réparation, par exemple en cas d'expropriation. Mais il suscite aussi la controverse, comme dans le cas de l'Uruguay, poursuivi par le cigarettier Philip Morris pour avoir ordonné l'augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.
Aussi, fin 2012, environ 180 ONG et syndicats ont signé une lettre dans laquelle ils explquaient craindre qu'un tel mécanisme dans le futur accord de libre-échange ne "porte atteinte au processus démocratique" en permettant aux entreprises de contester en justice des mesures prises par les Etats pour protéger l'environnement ou la santé publique.
En revanche, pour Karel de Gucht, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. C'est une question d'équilibre:
"Les gouvernements doivent toujours être libres de réguler pour pouvoir protéger les personnes et l'environnement. Mais ils doivent aussi trouver un juste équilibre et traiter les investisseurs équitablement s'ils veulent attirer des investissements".
Pour aller plus loin: faut-il publier le mandat européen des négociations ?
