À quoi servent les agences de notation financière ?

Ces sociétés de droit privé non régulées jouent un rôle central dans le système financier : elles notent la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes, selon une échelle de risques particulière à chacune. Pour les investisseurs qui n'ont pas le temps d'évaluer tous les risques, ces notes constituent plus qu'un outil de travail irremplaçable : nombre d'entre eux sont obligés de les utiliser. En publiant ces notes, les trois grandes agences (Fitch, Moody's, Standard and Poor's) contribuent à la transparence de l'information financière. Avec les années, elles n'ont cessé d'élargir leur champ d'action et évaluent aujourd'hui des produits aussi différents que les obligations d'État, celles émises par les entreprises privées, ou les produits structurés à partir de dettes obligataires comme les fameux CDO, ces obligations adossées à des actifs.

De quoi sont-elles accusées ?

Dès juillet 2007, ces agences ont été montrées du doigt pour avoir très mal anticipé les risques des CDO construits à partir de tranches de crédits hypothécaires. En les notant AAA, soit la meilleure note, elles ont réduit la perception du risque et favorisé leur dissémination dans tout le secteur financier. Et quand le risque est apparu, elles ont révisé brutalement leurs notes à la baisse, aggravant la diffusion de la méfiance ? de fait, elles sont accusées d'être « procycliques ».

Quelle est la nature du problème ?

Le problème est double. Le plus visible d'abord : leurs méthodes d'évaluation sont déficientes. Sur le marché des crédits hypothécaires, ces agences n'avaient pas de séries historiques sur les défauts des débiteurs et sousestimaient les corrélations dans les risques de défaut quand les économies se retournent. Dans certains cas, les produits structurés étaient si complexes qu'ils étaient notés sans véritables évaluations. Mais, la principale question est aujourd'hui de savoir si leur déficience vient de la situation de conflit d'intérêts structurel où elles se trouvent. Car les agences sont rémunérées par les émetteurs qu'elles notent. Et plusieurs affaires ont révélé l'impact négatif que cette relation de dépendance avait sur la qualité de ces notes. Surtout lorsque, de surcroît, les agences conseillent les structureurs de produits structurés sur la manière d'obtenir pour chaque produit la meilleure note qui soit. En clair, pour noter ces produits, une négociation s'engage entre l'agence de notation et le structureur, lequel ne manque pas de mettre en concurrence les différentes agences pour obtenir la meilleure note...

Quelles sont les pistes de réforme ?

Pour que leurs notes soient véritablement indépendantes, objectives et de la meilleure qualité possible, les agences de notation qui exercent sur un marché oligopolistique doivent cesser d'agir en toute liberté : il faut qu'elles soient soumises et surveillées par un régulateur puissant. Au Parlement européen, les députés se sont accordés pour que le CESR (le comité des régulateurs de marché européens) assure cet encadrement, même s'il faudra accroître à la fois ses pouvoirs et ses ressources. D'ici à six mois, pour avoir le droit de noter des produits financiers européens, les agences devront s'enregistrer auprès du CESR après avoir apporté la preuve qu'elles ont bien les moyens humains suffisants pour assumer leur mission. Elles auront à rendre publiques leurs méthodes d'évaluation, de même que les informations et documents sur lesquels elles ont construit leur notation. Elles devront noter les produits complexes selon une grille d'évaluation distincte de celle utilisée pour la notation de la dette des États. Surtout, elles n'auront plus le droit de faire du conseil. Elles devront rendre publics tous leurs contrats. Et les analystes en contact avec les entités notées devront tourner tous les cinq ans. En cas de non-respect des règles, elles seront sanctionnées financièrement ou pourraient se voir interdire l'exercice de leur profession pendant un certain temps. Leur surveillance devrait aussi porter sur la fiabilité de leur notation : des investisseurs mécontents d'une notation pourront saisir le CESR qui, en cas de notation défaillante, pourra vérifier si elles ont conduit leurs travaux selon les méthodes annoncées.

La réforme résoudra-t-elle le problème ?

Si les réformateurs ont créé de nouvelles règles d'exercice, ils ne sont pas allés jusqu'au bout. Jacques de Larosière préconisait que les agences soient rémunérées non plus par les émetteurs, mais par les investisseurs. Et pourquoi pas une agence publique ? Mais la difficulté de mise en oeuvre de la collecte de ressources publiques et des questions d'équité entre nations ? au nom de quoi l'épargnant japonais devrait-il financer le travail de l'agence en Europe ? ? ont réduit les ambitions des réformateurs. De même, la notion de responsabilité de l'agence n'a pas été élargie : ce n'est que si une faute crée un préjudice aux investisseurs que sa responsabilité pourra être mise en cause au civil.