Ententes et abus de position dominante : la Commission européenne enrichit sa doctrine

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La Commission publie ce mercredi 3 décembre un projet de texte. Ce document permettra de mieux lutter contre les abus de position dominante afin de protéger le bien-être des consommateurs.

La Commission publie aujourd?hui, mercredi 3 décembre, un document considéré comme un projet de texte qui devrait être adopté formellement dans toutes les langues de l'Union après révision juridico-linguistique. Ce texte sera, ensuite publié au Journal officiel des communautés européennes. Dans son communiqué, elle précise que ce document permettra de mieux lutter contre les abus de position dominante afin de protéger "le bien-être" des consommateurs.

Ce document présente les orientations sur les priorités que la Commission a retenues dans l?application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) aux pratiques d?exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

Dans son communiqué, la commission précise que ce document d'orientation définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d?exclusion conformément à la législation communautaire en matière d?ententes. Elle rappelle aussi qu?une telle approche a déjà été utilisée dans des affaires récentes relevant de l?article 82, et notamment les affaires Wanadoo , Microsoft (+ 2ème communiqué Microsoft)  et Telefonica.+( 2ème communiqué Telefonica)

La Commission confirme qu?elle est déterminée à « donner un degré de priorité élevé » dans les affaires d'exclusions pratiquées par les entreprises en position dominante. Son objectif est de ne pas priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux.


Le document d'orientation est disponible à l'adresse ICI.

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