Qu'est-ce qui vous indigne dans ce projet de loi sur l'immigration ?
Officiellement, l'objectif du projet de loi est la transposition de trois directives européennes. Celle relative à l'expulsion des immigrés illégaux, la directive retour ; celle relative à l'immigration professionnelle qualifiée, la directive carte bleue européenne ; et enfin, celle qui pénalise les employeurs faisant appel à des sans papiers, la directive sanction. Mais le projet de loi français sur l'immigration va bien au-delà.
La France ne fait pas la différence entre une directive et un règlement. Un règlement s'applique mécaniquement tandis qu'une directive laisse de larges espaces d'interprétation et de liberté. Bien sûr, il incombe aux Etats membre de respecter l'esprit de la directive mais, lorsque le droit national est plus favorable, il est parfaitement possible de le maintenir en vigueur.
D'ailleurs, l'article 4 de la directive retour précise que ce texte s'applique « sans préjudice du droit des Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables », à condition que celles-ci lui soient compatibles.
Cela montre bien que leur transposition sert de prétexte à développer des positions beaucoup plus restrictives par rapport à la présence d'étrangers sur notre sol. Comme souvent malheureusement, l'Europe a bon dos. On lui impute des décisions qui ne sont pas les siennes.
Durant le débat, au Sénat, vous avez évoqué une loi portant atteinte aux libertés fondamentales, en citant des textes tels que la Convention européenne des droits de l'homme ...
On fait de l'Europe le bouc émissaire alors qu'en réalité, c'est probablement l'Europe, et en particulier la Cour européenne des droits de l'homme, qui constituera le vrai rempart contre ces réformes régressives à l'égard du droit des étrangers.
La France se met en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, notamment l'article 5, qui dispose que "toute personne arrêtée ou détenue doit être immédiatement traduite devant un juge ou un autre magistrat, habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et à le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure".
Lire la suite de l'article : "Les flux migratoires ne seront pas endigués par des mesures coercitives".