Selon une première version du texte, rendue publique vendredi et qui pourrait être approuvée d'ici fin janvier, ce pacte sera pleinement compatible avec les traités de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui aura le pouvoir de juger les pays en infraction avec les nouvelles dispositions.
Par ailleurs, comme attendu, les sanctions en cas de non respect de la limite de 3% du PIB pour les déficits publics seront automatiques et ne pourront être bloquées que par une majorité qualifiée d'Etats. La dette d'un Etat sera également plus étroitement contrôlée.
Une "règle d'or" budgétaire est par ailleurs intégrée au texte. Elle prévoit que les déficits primaires - c'est à dire excluant le service de la dette - seront limités à 0,5% du PIB sur le cycle économique.
Enfin, le texte entrera en vigueur dès que neuf pays signataires l'auront ratifié et l'ensemble des pays de l'UE - Grande-Bretagne incluse - resteront associés aux décisions de politique économique dans le zone euro.
"Les parties contractantes assurent que toutes les réformes majeures de politique économique seront discutées et coordonnées entre elles. Cette coordination impliquera les institutions de l'Union européenne, comme cela est requis par la loi de l'Union", est-il indiqué dans le document de huit pages.
Un accord fin janvier
Le texte, qui transpose juridiquement les décisions des dirigeants de l'UE annoncées le 9 décembre dernier ( )commencera à être discuté mardi prochain entre directeurs du Trésor, ambassadeurs et experts juridiques de tous les Etats membres de l'UE, dont la Grande-Bretagne qui n'avait pas souhaité vendredi dernier s'associer au pacte.
Londres sera associé aux discussions mais ne pourra toutefois pas voter, selon les procédures communiquées aux représentants des Vingt-Sept cette semaine. De même, des représentants du parlement européen, de la Commission et de la Banque centrale européenne seront associés aux discussions mais ils n'auront pas directement voix au chapitre.
De nouvelles réunions pourraient ensuite se tenir pendant la période des fêtes afin de parvenir à un accord final sur le texte d'ici la fin janvier ou début février, date à laquelle un nouveau sommet européen sera organisé.
"Le but est d'avoir un accord d'ici cette date. Ce n'est pas une surprise si Van Rompuy a décidé de convoquer un sommet pour cette date", a précisé une source européenne à Reuters. Une autre source a indiqué que l'objectif des pays participants était de finaliser le texte d'ici fin janvier.
