C'est une des concessions d'Angela Merkel auprès des Länder pour leur arracher leur accord au pacte budgétaire qui devrait être voté vendredi par le Bundestag et le Bundesrat : 2013 verra la naissance des « Deutschland-Bonds ». De quoi s'agit-il ? De titres de dettes communs à l'Etat fédéral et aux Länder. Une sorte d'Euro-Bonds à l'échelle de la république fédérale.

Indépendance budgétaire du budget

Certes, l'Allemagne dispose d'un système fiscal centralisé dans lequel l'ensemble des recettes est redistribué après leur récolte entre les Communes, les Länder et l'Etat fédéral. Mais une fois cette répartition réalisée, l'autonomie et la responsabilité propre de chacune des entités sont complètes. L'article 109-1 de la Loi Fondamentale, la constitution fédérale, précise ainsi que « les Länder et l'Etat fédéral sont en ce qui concerne leurs budgets, autonomes et indépendants les uns des autres ». Jusqu'ici donc, chaque Land allait se refinancer, lorsqu'il réalisait un déficit, sur les marchés. Compte tenu de cette autonomie, les marchés font donc payer aux Länder des taux différents de celui de l'Etat fédéral, souvent plus importants puisque nombre de Länder sont en déficit chronique, en dépit l'obligation qu'ils auront en 2020 de présenter des budgets en équilibre.

Ecarts de taux

Ainsi, alors que l'obligation fédérale de référence à 10 ans affichait ce mardi un rendement de 1,49 %, la dette de même durée de la Bavière rapportait 1,85 % et celle de la Rhénanie du Nord Westphalie 2,13 % !  Du coup, plusieurs ministres présidents réclament depuis des années des obligations émises en commun par l'Etat fédéral et les Länder pour réduire le taux payé par ces derniers. Mais Berlin s'y est toujours opposé, présentant le même argument que celui avancé par Angela Merkel concernant les Euro-Bonds : une égalisation artificielle des taux encouragerait l'indiscipline budgétaire. De surcroît, en l'état de la constitution, on l'a vu, une solidarité des dettes est impossible.

Besoin du vote des Länder

Néanmoins, Angela Merkel devait obtenir l'accord des Länder au pacte budgétaire et au MES. Un accord que les Etats fédérés avaient d'autant plus de mal à accorder que ledit pacte allait encore alourdir leurs conditions budgétaires. Le gouvernement a donc décidé d'accorder la création d'obligations conjointes dès 2013. Pour le moment, les détails ne sont pas encore connus, mais le ministère fédéral des Finances a prévenu : il n'y aura pas de responsabilité conjointe.

Pas de responsabilités globales communes

Concrètement, chaque émetteur devrait donc conserver la responsabilité du remboursement de sa part de la dette émise. Mais comme l'acquéreur de ce titre devra accepter les garanties de tous les émetteurs, il demandera nécessairement un taux plus élevé que pour une émission de l'Etat fédéral seul. Le coût de la dette allemande devrait donc s'alourdir. A l'inverse, le gain pour les Länder est loin d'être assuré. « Ce sera très faible s'il n'y a pas de garanties communes », confirme au Handelsblatt Peter Schaffrik, responsable de la stratégie taux de la Royal Bank of Canada. Il n'est donc pas certain que ces obligations communes se montrent utiles. Et l'Etat fédéral pourrait être tenté de continuer à émettre seul de la dette. Il a émis 284 milliards d'euros en 2011.

Un avant-goût des Euro-bonds ?

Reste à présent à avoir si cette expérience très partielle ouvrira la boîte de Pandore des Euro-Bonds. Christian Ott, de Natixis, estime qu'il sera « difficile pour le gouvernement fédéral de refuser en Europe ce qu'il accepte dans ses propres frontières ». A voir, car l'enjeu est différent : l'Allemagne est un pays et une solidarité interne semble logique. On ne peut en dire autant de la zone euro. Du reste, Berlin a beaucoup plus à perdre avec les Euro-Bonds, car les écarts de taux y sont bien plus élevés. Enfin, ce n'est pas un hasard si cette concession a été accordée aux Länder après l'annonce par Jean-Marc Ayrault du report aux calendes grecques du projet d'obligations communes à la zone euro.