La cour de Karlsruhe valide le MES et le pacte budgétaire

Les juges ont rejeté la demande d'annulation des lois de ratification des plaignants. Sous conditions.
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Comme prévu, la cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a validé les lois de ratification du pacte budgétaire et du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Mais évidemment, sous conditions. Les juges en rouge demandent ainsi que la responsabilité financière de l?Allemagne dans le MES, potentiellement fixée par le traité à 190 milliards d?euros, soit limitée à cette somme. Ceci n?est en effet pas acquis par le traité instaurant le MES qui indique dans son article 25, que le conseil d?administration de l?institution peut décider d?une augmentation du capital, initialement prévu à 500 milliards d?euros. Dans ce cas, l?Allemagne devra apporter sa part du capital (27%) à cette augmentation. C?est cela justement que les juges ont voulu éviter.

Un veto pour Berlin

Pour autant, les juges n'ont pas fermé la porte à de futures hausses de la contribution allemande. Elles devront être approuvées par le représentant allemand au sein du MES. Ce dernier devra agir après un vote du Bundestag. Pour l'avenir, ceci attribue de facto à l'Allemagne un veto pour toute augmentation future de la force de frappe du MES. Par ailleurs, les juges de Karlsruhe ont également indiqué que le Bundestag et le Bundesrat devront être "informés" des décisions du MES. Le président de la deuxième chambre de la cour, Andreas Vosskuhle a précisé que l'obligation de réserve des employés du MES prévue par le traité ne devait pas empêcher cette information. La loi de ratification devra donc désormais prendre en compte ces deux élements et donc être modifiée.

Moindre mal pour Angela Merkel

Cette décision apparaît comme un moindre mal pour Angela Merkel qui avait négocié avec l?opposition le vote des deux lois de ratification le 30 juin. Le président fédéral Joachim Gauck va pouvoir promulguer officiellement les deux textes, une fois la nouvelle loi de ratification approuvée. Le MES va désormais pouvoir entrer en vigueur rapidement, permettant notamment à l?Espagne de faire sa demande officielle d?assistance. L'Allemagne était le dernier pays à ne pas avoir validé ce texte. Il était temps, puisque le MES devait initialement voir le jour le 1er juillet dernier. Quant au pacte budgétaire, qui devrait être adopté par le parlement français mercredi prochain, il entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain et prévoit notamment la mise en place d?une limite maximale de déficit public de 0,5 % à partir de 2018.

Il s'agit d'un soulagement pour l'ensemble des dirigeants européens, car une interdiction du MES par la cour aurait bloqué l'ensemble de la stratégie de crise des dirigeants européens.

 

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Commentaires 31
à écrit le 12/09/2012 à 17:23
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Un jour peut être... Oui peut être, viendra un homme politique intelligent, qui est capable de s'adapter au situations, qui ne défendra pas ses intérêts mais l'intérêt de la Nation, oui peut être... Un jour... J'ai lu ça dans un livre de science fi...

le 12/09/2012 à 18:40
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Au départ des Institutions européennes et de l'idée europ. il y avait précisément l'idéal de briser les dérives des exacerbations des Nations alors on applaudit le pas franchi sauf si on vit à contretemps...et à Karlsruhe on se place ds le même hérit...

à écrit le 12/09/2012 à 15:43
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mauvaise nouvelle.les allemands ne vont pas pouvoir renflouer le systéme de retraite français!je suis très inquiet pour nos retraites!

à écrit le 12/09/2012 à 12:22
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Non c'est pas possible, on avait parié sur la chute de l'euro qui va être booster...on est ruiné!

le 12/09/2012 à 13:44
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+1, je plussoie.

à écrit le 12/09/2012 à 11:50
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C'est une claque pour la commission européenne et le retour de l'europe des nations qu'il faudra réorganiser. Un bienfait pour la "démocratie" ou du moins la souveraineté de chacun. Espérons que chaque conseil constitutionnel fixera la limite de l'en...

le 12/09/2012 à 11:58
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+1, tout à fait d'accord.

le 12/09/2012 à 12:32
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Bonjour John. Comment vas-tu? J'ai acheter le livre. Je n'ais pas encore eu le temps de l'ouvrir, mais je suis pressé de m'y mettre... Concernant le sujet, il est clair que ce oui ne sert strictement a rien. Il faut que nos politique bouge vite pour...

le 12/09/2012 à 13:42
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Oui, contrairement à la France (et les autres pays qui ont déjà ratifié le MES sans aucune condition), l'Allemagne, par la voix de sa cour constitutionnelle réaffirme l'inaliénabilité de la souveraineté nationale. C'est une belle leçon de démocratie ...

le 12/09/2012 à 14:02
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Bonjour M92. Je vais bien, malgré les annonces d'alignement de la fiscalité du capital sur le travail (cf les echos) !! Super pour le livre, j'espère qu'il va te plaire. J'ai peur que le fédéralisme que l'on nous vend ne soit qu'une entité supra nati...

le 12/09/2012 à 16:58
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Ce n'est pas tans la taille mais surtout le fait d'avoir une fiscalité, politique economique, secu, retraites etc... identiques partout... Ca sa nous ferais vraiment avancé... Je n'imagine meme pas le montant du manque a gagner pour l'europe a cause ...

à écrit le 12/09/2012 à 11:22
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Super ! Comme cela, les états européens vont pouvoir s'endetter à 2 ou 3 % au lieu de 7 %. Cela ne change rien àl'affaire, cela ralentit juste la chute. Avec un endettement public de 90 % du PIB pour tous les pays, et les énormes dépenses sociales...

le 12/09/2012 à 11:45
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Cela ne change rien à l'affaire : si quand même, ça évite que la dette n'augment plus rapidement en attendant le retour à l'équilibre. Cela donne un peu d'air mais cela ne dispense pas en effet de redresser les finances malgré la recession qui guette...

le 12/09/2012 à 11:57
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@ Centriste : cela ralenti juste la rapidité de la hausse de l'endettement. Il ne faut pas se leurrer, tant qu'aucune réforme structurelle visant à créer de la croissance ne sera mise en oeuvre, les finances publiques ne pourront pas se redresser. em...

le 12/09/2012 à 13:54
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@john galt : Sauf qu'une dette à 40% voire 60 % (présidence Chirac), c'éatit encore gérable; à 90%, c'est le début des attaques des marchés ! merci, Sarko et lui qui voudrait qu'on aille faire la guerre en Syrie ! Même plus président mais encore irre...

le 12/09/2012 à 14:46
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@Centriste : donc c'est la faute à sarko parce qu'il a fait pareil que Chirac et Mitterrand mais qu'il a hérité d'une situation moins bonne ??? la logique de votre raisonnement m'échappe, à part peut-être si c'est une logique socialiste (qui est par ...

le 12/09/2012 à 15:47
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@john gale: nous savons tous que johnny voudra avoir le dernier mot, se considérant comme le plus intelligent des commentateurs. Ce qui est malheureux, c'est que sa paranoïa considérant que tout le monde est socialiste ne s'arrange pas. J'attends t...

le 12/09/2012 à 15:56
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il a pas fait pareil; il a fait pire ! CQFD

le 12/09/2012 à 16:15
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@ Centriste : Comme d'habitude, pas un seul argument à opposer aux faits que je rappelle simplement (Sarko a autant endetté la France que Chirac et Mitterrand, mais la France était plus endettée quand il est arrivé au pouvoir que ses prédécesseurs, ...

le 12/09/2012 à 16:34
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@ Jojo : reprenons les chiffres : http://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique_de_la_France#1960_.C3.A0_1990 Sous le mandat de Mr Mitterrand de 1981 à 1986, la dette publique a augmenté de 170 % (de 92 milliards à 249 milliards en euros courants) so...

le 12/09/2012 à 19:00
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L'endettement n'est pas un problème en soit, l'utilisation qu'on fait de ces liquidités le sont. S'endetter afin d'investir dans des projets rentable est un exercice sain. S'endetter pour financer la retraite et salaires (par exemple) ne l'est pas, m...

à écrit le 12/09/2012 à 11:15
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Le titre de l'article est un peu optimiste. Les Juges valident avec quelques restrictions de tailles.

à écrit le 12/09/2012 à 10:45
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Bienvenue dans l'Europe fédérale !!! À quand une fiscalité commune ???

le 12/09/2012 à 11:23
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F.Hollande voulait bien mutualiser les dettes européennes (avant que la France ne paye également des intérêts très, très bas). Europe fédérale?

à écrit le 12/09/2012 à 10:44
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Ca dope, une progression ephemere certes, mais voila les marchés sont rassurés, on est déjà super endettés, 190 milliard maintenant ce n'est qu'une goûté d'eau parmis tant d'autre...

à écrit le 12/09/2012 à 10:36
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C'était sur... De toute façon ils sont tous vendus, que ce soit en France ou en Allemagne.

le 12/09/2012 à 10:46
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Découvres tu les lobbys ? ^^

à écrit le 12/09/2012 à 10:31
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Tans mieux... On va pouvoir shorté le CAC dans 2/3 jours...

à écrit le 12/09/2012 à 10:29
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Si même les juges de la cour constitutionnelle allemande font du politique et non plus du juridique...

le 12/09/2012 à 10:44
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Justement - ils ne sont pas là pour faire du JURIDIQUE!

à écrit le 12/09/2012 à 10:26
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Ouf !

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