Mine de rien, c'est une nouvelle époque qui s'ouvre ces jours-ci. Ce jeudi entre en vigueur le « two pack », une procédure qui permet à la Commission européenne de réclamer aux Etats une nouvelle version des budgets nationaux si ces derniers ne sont pas conformes aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Ce « two pack » vient compléter le « six pack » et le « semestre européen » qui sont respectivement en place depuis 2011 et 2012. Ils dessinent une nouvelle gouvernance de la zone euro, dirigée par la Commission.
Nouvelle étape
Schématiquement, « les recommandations » de la Commission dessinent désormais une feuille de route économique pour les Etats membres. Une feuille de route qui n'est plus seulement un v?u pieu de Bruxelles. L'ignorer est certes théoriquement possible, mais ceci signifiera prendre le risque de voir son budget rejetée par la Commission. Ce sera aussi prendre le risque d'une sanction pécuniaire pour les pays qui refuseraient de se conformer à ces recommandations. Surtout, ce serait, pour le gouvernement concerné, prendre le risque de se désigner lui-même comme un gouvernement irresponsable et d'endosser, en cette période de crise, la responsabilité morale d'une mise en danger de l'équilibre et de l'unité de l'Europe.
Ce 30 mai 2013 est donc très clairement une étape nouvelle dans la construction de l'Europe. Une étape où les Etats membres vont devoir s'habituer à intégrer dans leurs politiques économiques les recommandations de Bruxelles et où, en conséquence, ils vont accepter d'abandonner de facto une part de leur souveraineté économique. C'est donc bel et bien le premier pas vers un gouvernement économique.
Réponse implicite à François Hollande
Dans ses recommandations générales, la Commission répond du reste implicitement à la proposition de François Hollande de créer une nouvelle instance qui serait baptisée « gouvernement économique » en proposant de donner les moyens à l'Eurogroupe, instance qui existe déjà, « d'assurer la surveillance et la coordination des politiques budgétaires des pays de la zone euro. » Pas besoin donc d'un nouveau président, ni d'un nouveau collège : tout est là à disposition de François Hollande s'il le souhaite. Pourtant, le président français a déjà répondu que "la Commission n'avait pas à "dicter à la France ce qu'elle avait à faire." Autrement dit, l'Elysée vient de rejeter sa propre idée de gouvernement économique. Comme un ballon de baudruche, la proposition de François Hollande, jugée audacieuse par tant d'observateurs hexagonaux, semble s'être déjà dégonflée.
Fruit de la proposition de Nicolas Sarkozy
Ce n'est pas un hasard si François Hollande ne se reconnaît plus dans sa propre proposition. Cette gouvernance économique est en effet directement issue de la revendication de Nicolas Sarkozy d'un « gouvernement économique » formulée en 2011 pour - déjà - soi-disant piéger l'Allemagne. Sauf que Berlin avait pris Paris au mot et consenti à cette coordination qui a débouché sur les procédures de contrôles et sur le pacte budgétaire. Le rêve de François Hollande est donc en marche, à l'exception du « président » dudit gouvernement qu'il veut installer. Mais, à part satisfaire l'envie bien française de penser que les problèmes se règlent avec des présidents, on ne voit pas ce qu'un « président » de plus apporterait à ce gouvernement. D'autant que l'Europe a déjà trois présidents : José Manuel Barroso à la Commission, Jeroen Dijsselbloem à l'Eurogroupe et Herman van Rompuy au Conseil.
Une naissance tourmentée
Le « gouvernement économique » de l'Europe est donc bel et bien en marche. Mais de quel gouvernement s'agit-il ? Quelles sont ses lignes directrices et son programme ? Pour répondre à cette question, il faut remonter à son origine. Ce dispositif de coordination engagé par la Commission a été conçu avant tout pour éviter la répétition de la crise de la dette souveraine. Et il ne peut se comprendre qu'en rappelant les circonstances de sa naissance.
Son berceau idéologique, c'est cette idée que la crise est le résultat d'une gestion budgétaire laxiste menée par des gouvernements nationaux qui ont sacrifié la compétitivité de leurs pays à une croissance facile par la consommation et la dépense publique. Son objectif principal est donc de redresser et d'empêcher la répétition de ces « graves déséquilibres macroéconomiques. »
Un « gouvernement économique » fondée sur les dévaluations internes
Il en résulte deux réalités dans la politique de ce « gouvernement économique. » La première, c'est la volonté de poursuivre les « dévaluations internes » comme seul vrai remède à ces déséquilibres. Certes, certains verront dans les dernières recommandations de Bruxelles, un accroc au « dogme de l'austérité » parce que des délais ont été accordés, parce que la Commission reconnaît qu'on pourrait « utiliser des marges budgétaires disponibles pour encourager les investissements. » Mais ce ne sont que des concessions faites aux réalités actuelles de la récession économique.
Le c?ur de l'action de ce gouvernement économique, c'est que la réduction des déséquilibres au sein de la zone euro doit se faire uniquement dans un sens, celui de l'amélioration de la compétitivité des pays périphériques par la dévaluation interne. Réduction des dépenses publiques, réformes « structurelles » et baisse de la fiscalité demeurent donc les axes principaux de ce gouvernement économique. Quant aux pays en fort excédent courant, il ne leur est rien demandé ou presque. Mieux même, on demande à l'Allemagne de « conserver comme prévu une position budgétaire saine garantissant le respect de l'objectif à moyen terme sur toute la durée du programme. »
On valide donc l'idée qu'il n'y a pas d'effort à faire de ce côté-ci pour réduire les déséquilibres. Il ne peut pas en être autrement, puisque le pacte budgétaire prévoit de réduire à 0,5 % maximum le déficit budgétaire structurel des Etats membres en 2018. La Commission se garde bien en réalité de demander un rapprochement des deux Europe, et se contente de demander une uniformisation du modèle économique de tous les pays de la zone euro autour de l'objectif de favoriser les exportations. Sauf que c'est cette politique même qui a mené l'Europe dans la crise profonde où elle se trouve.
L'oubli démocratique
La seconde réalité de ce nouveau gouvernement économique européen est son manque de légitimité démocratique. Certes, il n'y a pas de « dictature » de Bruxelles. Les recommandations doivent en passer par la validation du conseil des chefs d'Etats et de gouvernements qui, eux, peuvent la faire valoir. Mais enfin, l'abandon substantiel de la souveraineté concédée par les Etats dans le cadre de cette procédure ne s'accompagne pas d'un contrôle démocratique accru. Les parlements nationaux sont, en quelque sorte, mis sous surveillance dans leurs compétences budgétaires, mais le parlement européen, lui, ne voit guère ses compétences accrues. Il doit seulement rendre un avis.
Mais ceci est logique, puisque la crise est née de la « démagogie » budgétaire des gouvernements... Il faut donc le plus possible ôter aux élus l'initiative budgétaire et, pour le dire, un peu brutalement, chasser le peuple de ces domaines. C'est la même logique qui a présidé à la mise en place d'une banque centrale indépendante. Or, ce qui peut se comprendre et se justifier dans le domaine monétaire l'est beaucoup moins sur le plan budgétaire qui est un élément essentiel de la démocratie au sein d'un pays.
Ôter l'autonomie des parlements sur ce sujet pourrait alimenter encore le ressentiment d'une certaine partie de la population, la plus fragilisée par la crise notamment. C'est faire le lit des "populismes". On le voit donc : le gouvernement économique avance dans la zone euro. François Hollande vient de découvrir, mais un peu tard, que ce n'était pas la panacée économique et certainement pas une façon pour lui de regagner du pouvoir en Europe.
