Comment la cour de Karlsruhe pèse sur la gouvernance de l'Europe

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Les juges de la cour consitutionnelle allemande ont déjà pesé lourd dans la gestion européenne de la crise. Tour d'horizon de leurs décisions depuis 2009, à la veille des auditions concernant les plaintes déposées contre le MES.


Mardi et mercredi vont se dérouler à Karlsruhe les auditions concernant les plaintes déposées contre le Mécanisme européen de Stabilité (MES) où il sera aussi beaucoup question du programme de la BCE de rachat d?obligations souveraines appelé OMT. A Francfort, l?institution dirigée par Mario Draghi a tenté de désamorcer les conséquences d?une décision de Karlsruhe qui limiterait son pouvoir en expliquant qu?elle ne dépend pas elle-même du droit national d?un Etat membre. Pourtant, la réalité plaide pour plus de mesure car, depuis 2009, la Cour constitutionnelle allemande a pesé très concrètement sur l?architecture des institutions européennes. Voici comment.

30 juin 2009 : décision sur le traité de Lisbonne

La Cour décide de ne pas valider le traité de Lisbonne et demande au gouvernement fédéral d?adjoindre à la ratification du traité une « loi d?accompagnement » reprenant ses recommandations afin de rendre cette ratification conforme à la constitution. Concrètement et schématiquement, Karlsruhe prend acte de l?échec du projet de constitution européenne et  n?accepte pas de voir dans Lisbonne un « traité de substitution » à cette constitution.

Pour la Cour, si l?Union européenne n?est pas un Etat fédéral démocratique mais une union entre Etats souverains, le pouvoir politique allemand, autrement dit le Bundestag, doit alors toujours disposer d?une marge de man?uvre suffisante pour que ses décisions soient efficaces. De fait, la Cour estime que le traité de Lisbonne représente la ligne ultime de l?abandon de souveraineté de l?Allemagne. Tout nouveau transfert de souveraineté devra s?accompagner d?une procédure de contrôle permanent démocratique par l?intermédiaire du Bundestag.

Cette décision réduit théoriquement la possibilité de nouveaux transferts de souveraineté vers Bruxelles. C?est cette décision qui va définir la ligne de Karlsruhe durant toute la crise de la dette. A la différence de ce que pensait faire Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, le traité de Lisbonne ne sera pas une « petite constitution », mais bien le point ultime de la centralisation européenne. Pour le reste, le parlement allemand devra avoir son mot à dire.

7 septembre 2011 : décision sur l?aide directe à la Grèce

La Cour valide la participation allemande aux prêts bilatéraux accordés à Athènes en 2010. Mais il pose une ligne rouge : « ce n?est pas un chèque en blanc pour d?autres aides », proclame la cour qui, dans le paragraphe 125 de sa décision, rappelle que « le Bundestag ne peut transférer de façon inconditionnelle son pouvoir budgétaire à d?autres acteurs. » Karlsruhe interdit ainsi implicitement les euro-obligations qui reposeraient sur un budget européen décidé à Bruxelles ou au Conseil européen.

L?intégration budgétaire européenne ne peut donc être, avec cet arrêt, que consultative. Aussi, dans la future architecture européenne de contrôle budgétaire (comprenant notamment le « two pack » et le « six pack »), la commission ne pourra disposer que d?un pouvoir consultatif. Par ailleurs, le Bundestag doit désormais donner son accord avant que le représentant allemand au FESF (l?ancêtre du MES) n?accorde une nouvelle aide.

19 juin 2012 : décision sur le rôle du Bundestag dans la politique européenne

La Cour blâme le gouvernement fédéral pour ne pas avoir fait participer le Bundestag à sa politique européenne. Elle exige que, désormais, le gouvernement informe « au plus tôt » le parlement et que la participation de ce dernier soit « réelle. » Avec cette décision, Karlsruhe réduit notablement la capacité d?action unilatérale du gouvernement allemand qui doit, en conséquence, plus que jamais compter avec le Bundestag.

Cette décision n?est pas anodine, car le gouvernement fédéral agit désormais avec beaucoup plus de prudence, notamment en période électorale. C?est sans doute cette décision qui est en partie à l?origine du comportement de Berlin durant la crise chypriote. Le SPD avait fait savoir qu?il ne voulait pas d?une aide sans participation des déposants. Le gouvernement, qui ne dispose pas de majorité propre sur les questions européennes, en a pris acte dans les négociations sur l?aide à Chypre.

22 septembre 2012 : décision sur le traité établissant le MES

Karlsruhe autorise la ratification du traité sous conditions. La participation allemande doit être limitée aux 190 milliards d?euros prévus dans le traité. Si le MES souhaite augmenter cette participation, le représentant allemand au conseil d?administration du MES ne pourra l?approuver qu?après un vote solennel du Bundestag. Ceci limite en théorie la possibilité prévue dans le traité européen d?une augmentation « automatique » de la participation des Etats à la demande du conseil du MES.

La Cour a également limité le secret des délibérations du conseil du MES prévu dans le traité en exigeant que le représentant allemand tienne régulièrement informé le Bundestag et le Bundesrat de la situation du MES. Car, pour toute aide attribué par le MES, le Bundestag doit donner son feu vert avant que le représentant allemand ? qui dispose d?un veto de fait ? ne donne son accord. Avec cette décision, Karlsruhe place le MES sous le contrôle indirect du Bundestag et modifie de facto plusieurs disposition du traité européen.

En conclusion, il n?est pas douteux que, bien qu?il ne soit qu?un organe de décision nationale, la Cour de Karlsruhe a pesé sur l?architecture de l'Europe.La règle européenne ne sera donc qu'une mince défense pour la BCE.ll

 


 

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Commentaires
a écrit le 13/06/2013 à 12:09 :
Les Allemands, s'ils ne sont pas contents, n'ont qu'à quitter l'UE!
Nous ferons l'UE sans eux!
a écrit le 11/06/2013 à 17:53 :
Karlsruhe indique les limites des pouvoirs des Chambre allemandes.
A priori on peut s'attendre à des telles limites dans les autres pays de L'Europe.

Au delà des limites, il est normal qu'il faurdra un changement de Constitution.
Un processus tout à fait démocratique, qui ici est mal présenté, avec l'accent sur l'Allemagne.

Ce n'est pas la France qui va montrer le chemin "d'abandons " de souveraineté!

cordialment,

giantpanda
a écrit le 11/06/2013 à 17:32 :
Un des derniers vestiges de notre législation, alors que l'Europe est progressivement absorbée par le pouvoir anglo-saxon, sa loi, sa déréglementation et ses besoins de standardisation (projet d'"accord" transatlantique).
a écrit le 10/06/2013 à 20:38 :
a croire que cette coure allemande est le dernier rempart avant la perte de la démocratie .... on peut les remercier pour le coup même si cet euro (DM..) nous fou dans le mouise.
Réponse de le 11/06/2013 à 12:02 :
et dans "la mouise", vous êtes poli !
Réponse de le 11/06/2013 à 13:12 :
OK avec la premiere partie....l euro est plutot le reflet de notre incompetence à reformer la France (les politiques ont d autres priorités (jvivre comme des rois et seigneurs, et s engraisser ....) La corruption existe aussi en Allemagne mais à un niveau faible car si vous etes pris pour 10? d argent public detourne ... vire
On se croirait à la fin de la 3e republique
Réponse de le 15/06/2013 à 14:37 :
L'europe est une entité difficile à gérer et qui ne favorise en réalité que la Chine et les Etats Unis. Mais l'Allemagne n'est pas un pays dont on peut dire "qu'elle se barre" parce que près de 20 % du budget de l'UE nous vient de allemands ; ce que nos franchouillards d'un autre siècle semblent oublier.
Réponse de le 19/06/2013 à 6:11 :
@ vanveen14,
En tant qu'allemand et fonctionnaire je me dis que pour le moment, grâce a nôtre excédent de la balance commerciale de 16 Milliards PAR MOIS en moyenne et ceci depuis environs 16 ans, nous profitons plus que quiconque de l'UE et de l'Union Monétaire, ceci aux dépens des pays moins favorisés que nous. Les quelques petits milliards que l'Allemagne doit verser à Bruxelles tous les ans ne sont rien par rapport à l'excèdent commercial que nous réalisons grâce à cette petite cotisation. Excèdent commercial énorme qui nous permet d'exporter nôtre chômage vers les pays de l'union monétaire économiquement plus faibles et qui, a cause des traités imposés à l'UE et surtout à l'Union Monétaire par l'axe franco-allemand, ne peuvent ni empêcher ni taxer l'avalanche de produits Made in Germany qui étouffe et empêche leurs propres économies de se développer.
a écrit le 10/06/2013 à 20:25 :
cette cour avait été mise en place pour éviter que ne se reproduise une dictature en allemagne qui avait court-circuité les oraganisations démocratiques (nazi de 33 à 45). Ils essaient de limiter la dictature de Bruxelle et des banques. Pas mal. Je n ai pas vu un role similaire du conseil constitutionnel.. à moins que quelqu un ici ne me démontre que notre conseil serait capable d'éviter une dictature (sous formes diverses). pouquoi le conseil n a pas refusé les cochonneries antidémocratiques de bruxelles? j aimerai le savoi. Peut-être revoir le rôle du conseil-constitutionnel?
Réponse de le 11/06/2013 à 8:25 :
parce que notre conseil constitutionnel a déjà laissé passer des milliers de décisions anti-constitutionelles, la France a déjà des lois limitant la liberté d'opinion et d'expression (sur les degats du communisme, sur le monopole de la securité sociale etc..).des lois à objectifs personnels (taxer untel et pas les autres, promouvoir untel et pas les autres.) , et des privilèges institutionnels (exemptions de devoirs et de taxation, pouvoirs discretionnaire)et qu'en plus le gouvernement et surtout le président ont des prerogatives "royales "que aucun roi n'a plus dans le monde.
a écrit le 10/06/2013 à 20:08 :
L'allemagne a bien raison d'utilisé sa cour constitutionnel pour peser sur les decisions europeennes. l'allemagne défend ses interets, y compris si c'est au detriment de l'europe, et c'est bien legitime qu'un etat, quel qu'il soit, défende ses interets. Cependant on peut denoncer l'hypocrisie de l'allemagne a defendre l'independance de la bce en toute circonstance et etre la premiere a critiquer ses decisions quand elles ne lui plaise pas et memes les sanctionner avec sa cour constitutionnel. Ce qu'il faut denoncer, par contre, c'est l'attitude des autres etats europeen qui accepte que l'allemagne dirige et controlle à ce point l'europe comme si l'europe n'appartenait qu'a l'allemagne . Jusque quand allons nous accepter cette europe allemande ?
Réponse de le 10/06/2013 à 20:28 :
intéressant point. Et oui pays d europe, ne vous laissez pas bouffer pas bruxelle et autres organismes antidémocratiques, mais développez des méthodes démocratiques et défendez vos intérêts (comme l allemagne défend ses intérêts).
Réponse de le 11/06/2013 à 0:02 :
Danub : attention, la cour constitutionelle veille a ce que la BCE se tienne aux règles du jeu et au mandat qui lui a ete confié. Ce n´est pas une question de plaire ou non !

Au foot c´est la meme chose ! On ne peut pas changer les regles pendant le jeu !
Réponse de le 11/06/2013 à 12:04 :
Mouais! en applatissant les autres! ne devait on pas se concerter avec cette formidable europe?
Réponse de le 11/06/2013 à 17:38 :
@ Danub - Même si l'Allemagne est un pays important, l'Europe est loin d'être allemande. C'est le pouvoir anglo-saxon, de très loin le plus puissant, qui impose sa loi au plan militaire, économique, communications, législation, langue, culture, etc.
a écrit le 10/06/2013 à 20:00 :
Y A D AUTRES COURS QUI VONT PESER !
http://www.prorussia.tv/Contre-enquete-interdite-Xavier-Kemlin-l-homme-qui-pourrait-faire-tomber-la-Hollandie_v350.html
Réponse de le 11/06/2013 à 14:45 :
Aucun rapport avec l'article, le populiste.
a écrit le 10/06/2013 à 19:42 :
Soyons satisfait qu'une telle cour existe et soit respectee .Sans l'Allemagne et ses membres ultra competents, l'europe serait un marche de roms et de promiscuite alourdi et bien pire qu'il n'est actuellement.Grand merci a l'Allemagne.
a écrit le 10/06/2013 à 18:42 :
Cette cour en impose par sa défense éclairée de l'état de droit. Les lois et les traités doivent être juridiquement cohérents. Sinon, c'est la redondance des compétences, la préférence pour certaines dispositions légales au détriment d'autres, le domaine du flou, du gaspillage, de l'arbitraire et de la moralisme. La France de Flanby qui n'existe pas comme état de droit, seulement comme état de justice à la Flanby.

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