Libre-échange UE-USA : faut-il publier le mandat européen des négociations ?

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La ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq souhaite rendre public le mandat (européen) de négociation. Ce n'est pas le cas de tous les Etats membres, ni du président de la Commission qui préfèrerait laisser le document classé secret-défense.
La ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq souhaite rendre public le mandat (européen) de négociation. Ce n'est pas le cas de tous les Etats membres, ni du président de la Commission qui préfèrerait laisser le document classé secret-défense. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, souhaite rendre public le mandat (européen) de négociations. Ce n'est pas le cas de tous les Etats membres, ni du président de la Commission qui préfèreraient laisser le document classé "diffusion restreinte". Explications.

Faut-il publier le mandat de négociations du partenariat transatlantique ? La question semble légitime à l'heure où les révélations d'espionnage des Européens par la NSA (National Security Agency) agitent les médias et échauffent les esprits.

"De toute façon, le document a déjà fuité sur Internet"

En tout cas, la Commission est contre. En effet, elle estime que "pour réussir des négociations commerciales, il faut respecter un certain degré de confidentialité, autrement cela reviendrait à montrer son jeu à son adversaire durant une partie de cartes". Car pour l'instant, les Etats-Unis ne montrent pas leur jeu.

Mais cet argument ne tient pas la route pour Jean-Marc Siroën, professeur d'Economie à Paris-Dauphine:

"De toute façon, les Etats-Unis le [ le mandat des négociations, Ndlr] connaissent avant les autres ;  à partir du moment où l'on peut écouter Madame Merkel, cela paraît un peu ironique. Côté américain, le mandat va circuler entre les membres du Congrès, il va donc fuiter. Il semble évident que l'Union européenne est déjà au courant ou qu'elle le sera bientôt".

C'est pourquoi l'économiste estime que "le caractère secret est symbolique" et qu'il n'a pas lieu d'être "aujourd'hui dans un climat  un peu lourd".

En effet à quoi bon verrouiller le contenu du mandat, puisque de toute façon, son contenu finira par fuiter sur Internet, qui plus est de l'autre côté de l'Atlantique? N'est-ce pas ce qui s'est passé, avant que l'Humanité ne relaye le contenu du mandat. Son directeur, Patrick Le Hyaric, également député au Parlement européen (Front de gauche), déplorant lui aussi l'opacité des négociations, l'a d'ailleurs publié dans un livre intitulé Dracula contre les peuples:

Un document classé "diffusion restreinte"

Le mandat de négociation que se sont donnés les ministres des affaires étrangères et du commerce, le 14 juin 2013, porte le nom de : "Directive pour les négociations relatives au partenariat transatlantique du commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique". C'est avec ce texte en main que la commission va négocier avec les Etats-Unis. Ce texte est classé "restreint UE/EU restricted", diffusion restreinte UE. Il est barré de la mention:

  • Ce document contient des informations classées en diffusion restreinte UE dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts de l'Union européenne ou à l'un ou plus de ses États-membres. La plus grande attention est exigée dans la gestion de ce document avec le soin particulier requis par les règles de sécurité du conseil, valant pour tout document classé en diffusion restreinte UE.

Jusqu'à ce jour en tant que député au Parlement européen, je ne l'ai officiellement d'aucune instance, ni de la Commission, ni du Conseil, ni de la Présidence du Parlement européen, ni du gouvernement.

Patrick Le Hyaric a donc outrepassé cette mise en garde afin que les citoyens concernés par ce contrat en connaissent les clauses.

L'opacité: une "erreur politique"

Au-delà de son caractère symbolique, la déclassification du mandat a un enjeu politique et stratégique.

Stratégique d'abord. Certes "la théorie des jeux voudrait que la meilleure solution soit la solution coopérative, où tout le monde dévoile son mandat en même temps", analyse l'économiste Bruno Jérôme, maître de conférence à Paris II-Assas.

Mais politiquement, dans la situation actuelle, Nicole Bricq estime qu'entretenir le trouble constitue "une erreur" de la part de la Commission "qui n'est pas au pinacle de sa popularité". Dans la mesure où "à travers ce problème, c'est toutes les institutions européennes qui sont remises en question". D'ailleurs Jean-Marc Siroën abonde dans son sens, évoquant une "erreur politique et tactique élémentaire".

D'où l'importance de déclassifier ce document car "l'opacité renforce la méfiance". Or, "il y a actuellement un climat de méfiance vis-à-vis de l'Europe", ajoute la ministre. Sachant qu'il semble "normal que les entreprises puissent voir ce qu'il y a dans le traité, tout comme les consommateurs", argue encore la ministre qui a d'ailleurs convaincu la majeure partie de ses homologues européens d'une telle nécessité.

Reste que la Commission a assuré qu'elle voulait bien rendre public le mandat - pourvu que les Etats membres le demandent - à une condition express : que ce soit réclamé à l'unanimité. Mais pour l'heure, trois pays font de la résistance: le Danemark et les Pays-Bas et… l'Allemagne.

Pour aller plus loin: la riposte de la NSA: les Européens nous aident à collecter les données

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Commentaires
a écrit le 21/05/2014 à 16:22 :
Exemple édifiant de la politique secrète qui existe depuis le chevalier d'Eon et bien avant... mais la "théorie" du complot semble avoir rejeté aux portes du mal le simple fait de l'évoquer. Ceux qui le font sont traités de "fous" voire d'antisémites... c'est bien pratique. Il existe ainsi un pacte secret avec la Chine, que j'évoque parfois sur ce fil, qui est autrement plus dangereux pour notre pays par les avantages accordés. La ruine de plusieurs centaines de milliers d'entreprises en a été le résultat, les suicides à la chaîne une des conséquences "ignorée". Pourtant nos députés semblent trouver la situation "normale" et les journalistes aussi.... étrange non ?
a écrit le 20/05/2014 à 10:46 :
Sans faire de l'angélisme, on peut réfléchir au problème de confidentialité d'une négociation UE-Etats-Unis.
1/ comme dit l'article, il va y avoir des fuites...
2/ ça paraît bien démodé de négocier comme faisait grand-papa... le jeu de 'je te tiens pas la barbichette" a-t-il encore une place entre nations hyper développées politiquement et médiatiquement?
3/ les citoyens de l'UE se sentent déjà flousés pas une administration qui a l'air de décider sans tenir compte de l'avis de personne - ce qui est vrai dans le détail, et faux dans le global, la Commission agissant sous l'autorité du conseil des Etats membres - que les cachotteries d'un autre âge vont consolider ce sentiment.
4/ mais ne nouveau il y a comme pour tout ce que réussit l'UE un énorme défaut de com: où est l'intérêt d'une telle négociation? et aura-t-on un jour un site Web officiel UE listant ses succès?
a écrit le 11/11/2013 à 20:07 :
De toute façon, les américains espionnent tout, et les leaders européens à la négociations sont passés par des universités ou des associations américaines, le secret sert donc uniquement à éviter que le peuple européens et mêmes leurs élus, ne puissent savoir comment il vont être mangé au bénéfice des intérêts américains.
Les américains ne payent pas leurs cotisations aux organisations internationales et ne supportent pas les tractations à plusieurs, c'est très connu, car ils rejettent le fait de ne pas pouvoir tout contrôler et de ne pas en être le centre.
Un jour vous verrez peut-être de votre vivant une seconde ONU naître à hong-kong, sous le joug chinois, parce que pour protéger le dollar et leur empire les américains auront plongé le monde dans le chaos et la paupérité.
a écrit le 11/11/2013 à 16:52 :
Non seulement ces accords ne peuvent que favoriser une poignée d entreprises transatlantiques qui doivent réaliser un important lobby, mais en plus les allemands ne semblent pas être sur là même longueure d onde qu' une partie des européens , il es urgent de.... ne rien faire !
a écrit le 11/11/2013 à 16:20 :
Non seulement ces accords ne peuvent que favoriser une poignée d entreprises transatlantiques qui doivent réaliser un important lobby, mais en plus les allemands ne semblent pas être sur là même longueure d onde qu' une partie des européens , il es urgent de.... ne rien faire !
a écrit le 11/11/2013 à 15:33 :
La démocratie d'abord, les intérêts de des personnages composant cette commission ne compte pas. Qu'ils continuent ainsi, et le sentiment anti européen continuera de progresser.
J'ai un total mépris pour ces gens qui se sont assis sur le vote des Français, et je suis pro Européen, mais pas de cette Europe.
a écrit le 11/11/2013 à 14:16 :
Extrait de l'article du Monde diplomatique qui décrit Fabius comme un chien de guerre enragé. "un think tank animé par des Américains présent à Genève, raconte sur son compte twitter comment Fabius « a fait de la vie de Kerry un enfer », et rapporte cette confidence d’un diplomate européen : « il y avait un accord en vue jusqu’à ce que les Français lancent une grenade (a curveball, terme de baseball intraduisible). Toute la journée il a fallu limiter les dégâts » (9 novembre).

Le ministre des affaires étrangères suédois Carl Bildt expliquait aussi dans un tweet le 9 novembre : « Il semble que les discussions les plus difficiles à Genève n’ont pas lieu avec l’Iran mais au sein du groupe occidental. Ce n’est pas bon ».

On lira aussi l’article de Julian Borger and Saeed Kamali Dehghan dans The Observer (Londres, 10 novembre), « Geneva talks end without deal on Iran’s nuclear programme » qui reprend les multiples critiques contre l’attitude de Fabius. Et le billet de la sénatrice Nathalie Goulet, sur Médiapart (10 novembre)"

Il ne fait aucun doute que ce type fera échouer le quinquennat de Hollande qui se terminera dans la plus épouvantable panade.
a écrit le 11/11/2013 à 13:59 :
ces vendus de Bruxelles trahissent nos intérêts à tout bout de champ. Jusqu'où iront-ils? Jusqu'à la destruction complète de notre économie.
a écrit le 11/11/2013 à 11:29 :
Out, pour respondre a la question... Car cela influra Sur Notre avenir collectif, s'est qu'an meme nous qui travaillons, qui payons la facture, s'est Notre avenir de paix Social qui est en jeu.... Halte Au despotisme des parlementaires Europeen...
a écrit le 06/11/2013 à 19:13 :
Bah oui dans une democratie, faut surtout pas informer les citoyens de l'avenir de leurs pays....Le B-A BA
a écrit le 06/11/2013 à 16:23 :
La Commission "travaillant" plus pour les USA que pour les Européens n'a comme solution que de gagner du temps avant d'avoir a faire leur rapport aux pays membres et surtout a leur opinion publique!
a écrit le 06/11/2013 à 15:14 :
Poser la question, c'est y répondre !
a écrit le 06/11/2013 à 14:46 :
Nous sommes devenus les vassaux des USA et la Commission est à leur service puisque l'Europe a été créé sous l'impulsion des USA. N'oublez pas la confession de Mitterrand ""La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l'Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les Américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C'est une guerre inconnue, une guerre permanente, sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort" ils veulent la mort des Etats nations pour imposer leur domination.
a écrit le 06/11/2013 à 13:23 :
C'est vrai que c'est plus facile de magouiller en secret contre le peuple. Ça fait moins traite dans la commission de la soumission .
a écrit le 06/11/2013 à 12:46 :
La dictature mondiale des USA fera de nous des "pauvres types" à tout jamais.
Sommes-nous lâches ou idiots ? That's the question.
a écrit le 05/11/2013 à 13:36 :
Pour quelle raison est-ce que ces trois etats-membres 'font resistance', selon eux? selon vous?
a écrit le 05/11/2013 à 11:02 :
La commission négocie au nom des Etats Souverains. Les USA devraient avoir l'accord sans lequel la commission n'est rien. Si, par hasard, elle outrepasse son mandat, les négociations seront nulles. Donc il faut qu'elle donne officiellement ses lettres de créances aux USA ( qui les ont déjà par la NSA). Les citoyens de l'UE ont le droit à la même information que les parlementaires US.
a écrit le 05/11/2013 à 10:47 :
Pour quelle raison est-ce que ces trois etats-membres 'font resistance', selon eux? selon vous?
a écrit le 04/11/2013 à 17:25 :
L'Europe va crever par manque de démocratie; voilà encore un exemple!
a écrit le 01/11/2013 à 13:33 :
Des margoulins non élus qui veulent une absolue dérégulation pour tout ce qui est ou peut être monnayable , voilà ce qu'est le futur ancien (souvenez-vous de l' AMI qui vous voulait du mal) traité de libre échange UE-USA ! Terrifiant ! (voir le Monde Diplomatique de ce mois ci)
a écrit le 01/11/2013 à 0:03 :
La démocratie impose que pour ce genre de négociations, le peuple soit informé, non seulement du contenu, mais aussi des noms des représentants.
La commission au lieu d'être "contre", devrait exiger la même transparence de la part des USA.
a écrit le 01/11/2013 à 0:02 :
La démocratie impose que pour ce genre de négociations, le peuple soit informé, non seulement du contenu, mais aussi des noms des représentants.
La commission au lieu d'être "contre", devrait exiger la même transparence de la part des USA.
a écrit le 31/10/2013 à 15:05 :
Dans ce genre de situation lorsqu'on veut cacher quelque chose c'est qu'il y a tromperie. Nous les consommateurs nous le savons rien qu'en observant le comportement de nos élus dans le domaine de leurs rétributions.
Que le président de la commission veuille rester discret, rien de plus normal lorsqu'on sait qu'il souhaite devenir Secrétaire Général de l'ONU; il n'a donc pas intérêt à déplaire aux américains et la défense des droits européens lui importe peu
Réponse de le 31/10/2013 à 21:28 :
Il suffit d'aller voir sur le site de la commission et ses explications succinctes sinon juvéniles pour constater que l'on a pas franchement le désir de nous informer sur ce que ce trame.

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