La Cour de justice de l'Union européenne a tranché. Elle a en effet confirmé un arrêt du Tribunal de l'UE qui, en 2012, avait validé une décision de la Commission selon laquelle la garantie étatique accordée à La Poste, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), constituait une aide incompatible avec le droit européen.
Un avantage par rapport aux concurrents
Bruxelles avait estimé en 2010 que le statut d'Epic conférait à La Poste l'équivalent d'une "garantie financière implicite et illimitée" de l'Etat, qui la protégeait donc de la faillite et lui procurait donc un avantage sur ses concurrents. Au nom de la libre concurrence, la Commission avait alors réclamé la suppression de cette garantie.
La transformation de La Poste en société anonyme, le 1er mars 2010, a de fait mis fin au différend.
La France à l'attaque
La France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles. Elle a ainsi fait valoir que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l'occurrence l'Etat.
Il s'agissait de protéger ses autres Epic comme la SNCF, la RATP mais aussi l'Opéra de Paris ou la Comédie française. Mais, en septembre 2012, le Tribunal de l'UE a contrecarré l'analyse de Paris et a donné raison à Bruxelles. La décision du Tribunal n'a pas eu d'incidence pour La Poste, devenue une société anonyme.
Reste que selon Paris, cette décision pourrait remettre en cause le financement de tous les autres Epic, qui, d'après cette juridiction, bénéficient donc d'une garantie indue liée à leur statut.
