Comment la Suisse veut changer sa fiscalité préférentielle pour les multinationales

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Les entreprises étrangères seront alignées sur le plan fiscal sur les entreprises suisses, qui verront leur taux d'imposition baisser.
Les entreprises étrangères seront alignées sur le plan fiscal sur les entreprises suisses, qui verront leur taux d'imposition baisser. (Crédits : reuters.com)
Considérée comme un terre d'asile pour de nombreuses multinationales, la Suisse a lancé une réforme de son système fiscal des entreprises. En voici les grands points.

"Il n'y a aura plus de distinctions entre bénéfice réalisé à l'étranger et bénéfice réalisé en Suisse."

Pressée par l'OCDE de mettre un terme à son système fiscal préférentiel réservé aux multinationales, la Suisse a mis en chantier ce lundi 22 septembre une réforme de la fiscalité des entreprises.

      Lire: Les mesures de l'OCDE pour réduire la fraude fiscale

Mise en consultation avant d'être discutée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur d'ici cinq ans, a expliqué à l'AFP un porte-parole du secrétariat d'Etat aux Affaires financières à Berne. En voici les grandes lignes.

  • Abaissement générale du taux d'imposition

Les entreprises étrangères seront alignées sur le plan fiscal sur les entreprises suisses, qui verront leur taux d'imposition baisser. Ces multinationales payent en moyenne moitié moins d'impôts sur les bénéfices que les entreprises suisses. Rien que dans le canton de Genève, il y a 945 multinationales, selon une étude publiée en 2012, employant 20.000 personnes.

Avec la future réforme, les cantons devraient baisser leur taux d'imposition sur les bénéfices, qui devrait passer de 21,8% en moyenne à 16%. Une mesure qui va se traduire par une baisse de 1,7 milliard de francs suisses (1,41 milliard d'euros) dans les caisses de la Confédération.

  • Renforcement des contrôles fiscaux

Pour éponger partiellement la facture de la réforme, Berne va renforcer ses contrôles fiscaux sur les entreprises et va engager entre 70 à 80 nouveaux inspecteurs fiscaux qui viendront prêter main forte aux quelque 300 agents actuels.

  • Mise en place d'un nouvel impôt

D'autres mesures fiscales sont prévues, telles qu'un nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres, qui devrait rapporter 300 millions par an, et qui est fortement décrié par la droite.

Pour la Confédération, cette solution a l'avantage de ne pas frapper l'entreprise elle-même mais l'actionnaire qui revend ses parts.

  • Suppression du droit de timbre d'émission

La réforme contient en outre la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital, déjà plusieurs fois réformé. Depuis 2012, il ne frappait plus l'émission d'obligations et de titres du marché monétaire. D'après le quotidien suisse Le Temps, les "pertes de recettes sont estimées à quelque 240 millions de francs" (200 millions d'euros).

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Commentaires
a écrit le 23/09/2014 à 12:33 :
une idée : après avoir demandé à l'Allemagne de nous aider, demandons aux suisses de venir réformer la fisclité en France puisqu'ils savent le faire et nous pas. Si tous les bons élèves de l'OCDE nous filent un coup de main, on va peut-être y arriver....
Réponse de le 23/09/2014 à 18:13 :
le gateau est si bon
que le partage est impossible
voyer le roi se goinfre dans les grand restaurant
et pour les citoyen c'est la crise
et les sans dents il faut glaner comme au 19siecle
et on est gouverne par des socialo
a écrit le 23/09/2014 à 12:26 :
16% d'impots sur les benefices, contre 38% en France. Et il y en a encore qui se demandent pourquoi la Suisse a 3% de chomage.
Réponse de le 23/09/2014 à 13:23 :
En france l'impôt société est de 33% au delà de 38120 € de bénéfice et de 15% en dessous. C'est a dire que l'essentiel des entreprises a un taux réel a 15%!!!
Par contre offrir un taux d'impôt plus bas pour les sociétés étrangères que pour les sociétés Suisse c'est totalement amoral. C'est une forme de vol....
a écrit le 23/09/2014 à 9:38 :
1° pays de dépôt génocidaire, ils ne prennent plus les dents en or, que du cash action humanitaire bienvenue.
Réponse de le 23/09/2014 à 10:30 :
c est vrai qu en france on a fait mieux a l epoque. Laval insistait pour qu on deporte aussi les enfants, ce que ne voulait pas les allemands a l origine
Réponse de le 23/09/2014 à 14:32 :
en Suisse, se rendre à la poste avec CHF 5'000 ou plus vous oblige à décliner votre identité et justifier la provenance des fonds.
Et en France ?
Pour les dépôts génocidaires, présentement, les Africains sont très bien protégés en France, mais après la Suisse ce sera son tour de justifier tous les dépôts qui s'y trouvent, y-compris en Francs CFA !
a écrit le 23/09/2014 à 8:25 :
Et maintenant la phase de dépeçage par le Parlement, c'est un projet par une ministre des Grisons incompétente, ce n'est pas moi qui le dit mais une revue spécialisée de droit fiscal suisse !
Réponse de le 23/09/2014 à 11:11 :
@ Tomibiker
Bonjour, vous est il possible de nous communiquer le nom de la revue spécialisée en droit fiscal suisse que vous citez. Cordialement

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