Implid Expertise Conseil
Département Juridique
79, cours Vitton -69006 LYON
 

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AVIS DE MODIFICATION

FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE GESTION AGREEES (FNAGA)
Union d'associations régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 11 avenue de Villiers - 75017 PARIS
SIREN 328 025 887/ RNA W751064435
(Association absorbée)
COMITE DE LIAISON DES CENTRES DE GESTION (CLCG)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 14 rue Delambre - 75014 PARIS
SIREN 333 191 427/ RNA W723000855
(Association absorbante)

Aux termes des Conseils d’administration des 15/09/2022 et 4/10/2022 des associations FNAGA et CLCG, il a été arrêté un projet de fusion entre les associations.
La FNAGA a pour objet de promouvoir l’institution et les échanges de vue, ainsi que toutes actions en matière de formation, d’information, d’aide et assistance aux associations adhérentes, et de représentation.
Le CLCG, en qualité d’organisation professionnelle, a pour objet la représentation, la gestion, la promotion et la défense des intérêts collectifs et ou spécifiques de ses adhérents auprès des principales instances de concertations et ou de décisions, d’instances économiques et sociales (administration, pouvoirs publics, acteurs et décideurs économiques…), des partenaires sociaux (notamment en qualité d’organisation patronale, représentant d’adhérents employeurs de salariés), la certification et diffusion de l’information auprès de ses membres, la mise et utilisation en commun de moyens permettant d’assurer un meilleur fonctionnement des centres ou associations de gestion ou encore la création de tous services et lancement de toutes actions de nature à promouvoir les centres ou associations de gestion.
La FNAGA tiendra assemblée générale mixte d’approbation de ce projet le 09/12/2022 et le CLCG tiendra une assemblée générale extraordinaire d’approbation de ce projet le 16/12/2022.
Aux termes dudit projet de fusion, la FNAGA transmet au CLCG l’universalité de son patrimoine, ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent et le CLCG se substitue complètement à la FNAGA pour assurer la poursuite des engagements souscrits par cette dernière. La FNAGA apporte au CLCG la totalité de son actif sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 30/09/2022, moyennant la prise en charge de son passif au 30/09/2022. Les éléments d’actif et de passif apportés par la FNAGA seront enregistrés dans les comptes du CLCG pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 30/09/2022 en raison de la date d’effet rétroactive de la fusion sur les plans comptable et fiscal au 01/10/2022, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 9 du projet de traité. La date d’effet juridique de fusion sera le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives visées susvisées, envisagé le 16/12/2022. L’opération aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/10/2022.
La présente insertion est diffusée dans le département de Paris et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.

Annonce parue le 07/11/2022