Le projet de fusion, établi par acte ssp du 15/03/2023 par voie d’absorption de la société ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE LEON BROUQUIER (571 621 150 RCS Aix-en-Provence) par la société SERPOLLET SUD-EST (388 271 439 RCS Fréjus) ayant été déposé au Greffe du TC d’Aix-en-Provence le 15/03/2023 et l’avis de projet de fusion publié au BODACC le 17/03/2023 pour la société ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE LEON BROUQUIER et le 21/03/2023 pour la société SERPOLLET SUD-EST, les apports effectués et leur évaluation sont devenus définitifs à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux, soit le 27/04/2023.
La société SERPOLLET (958 506 289 RCS Lyon) détenant l’intégralité du capital et des droits de vote de la société SERPOLLET SUD-EST et de la société ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE LEON BROUQUIER depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du TC, l’apport n’a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE LEON BROUQUIER a été dissoute sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2023.
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La Présidente