Suivant ASSP signé électroniquement en date des 20 et 21/04/2022, enregistré à Bordeaux le 25/04/2022, dossier 2022 00016952 réf 3304P61 2022 A 04511, droits perçus : 25 €.
GUINTOLI, SAS au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est à St Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, immatriculée sous le n° 447 754 086 RCS Tarascon,
A vendu à REVAMA, SAS au capital de 150 000 €, dont le siège social est à St Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, immatriculée sous le n°879 955 326 RCS Tarascon,
La branche complète d’activité de « transport, collecte, stockage de déchets, notamment du BTP, élimination, valorisation par remploi, recyclage ; dépôt, traitement, rejet ou réemploi de déchets ultimes et de tous autres produits ; prévention et réduction de leur production et de leur nocivité » sise et exploitée à Martignas sur Jalle (33127) 9 chemin de Monfaucon, pour laquelle GUINTOLI est immatriculée sous le n°447 754 086 00224 RCS BORDEAUX, comprenant :
-La clientèle et l’achalandage y attachés ;
-Le droit au bail des locaux ;
-Le savoir-faire de conception et de fabrication, les documents et les normes techniques ;
-Le droit de se dire successeur du Cédant pour l’exploitation du Fonds ;
-Tous documents techniques et commerciaux concernant directement ou indirectement l’exploitation du Fonds ;
- L’ensemble des éléments corporels servant à l’exploitation du Fonds ;
- Le bénéfice et les charges des contrats, traités, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers ;
- Le bénéfice et les charges de toutes autorisations d’exploitation ou permissions administratives afférentes à l’exploitation du Fonds (sous réserve de l’accord ou de l’agrément des autorités compétentes), notamment : l’autorisation préfectorale d’exploiter une installation classée (ICPE).
L’ACQUEREUR a la pleine propriété à compter du 21/04/2022 et la jouissance à compter du 01/04/2022.
La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 10 000 €, réparti ainsi :
- Eléments incorporels : Mémoire €
- Eléments corporels : 10 000 €
Les oppositions s’il y lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance au siège du fonds de commerce concerné.
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