Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi sur l'audiovisuel très critiquée par les professionnels de l'internet sur la responsabilité des hébergeurs de sites. Cette disposition prévoyait qu'à la demande d'un tiers qui juge illicite ou préjudiciable pour lui-même le contenu d'un site, l'hébergeur devait procéder aux "diligences appropriées". Les neuf sages l'ont déclarée anticonstitutionnelle, la jugeant trop imprécise pour une disposition pénale. Cette décision constitue une victoire pour les associations de défense de l'internet et les professionnels du Web, mobilisés depuis plusieurs mois contre cette partie de l'amendement Bloche, dont ils craignaient les dérives interprétatives et les risques d'"autocensure". L'association Iris (Internet pour un réseau solidaire), de son côté, avait jugé "liberticide" le volet internet de la loi et dénoncé le flou de l'expression "diligences appropriées", au lendemain de son adoption. L'hébergeur Chez.com avait pris l'initiative, le 20 juillet, de fermer un site à la suite de la plainte d'un tiers, arguant du "contexte jurisprudentiel". Dès le 28 juin, Valentin Lacambre, fondateur du serveur Altern.org, avait décidé de fermer les milliers de sites qu'il hébergeait gratuitement et anonymement, estimant notamment ne pas être en mesure de gérer un fichier d'informations personnelles de ses usagers. Les autres points de l'amendement Bloche ont été conservés, notamment la nécessité pour un hébergeur de disposer d'une liste de coordonnées de ses utilisateurs pouvant être communiquée à un juge. De même, la responsabilité pénale d'un hébergeur saisi par une autorité judiciaire et n'ayant pas agi "promptement" pour empêcher l'accès à un contenu illicite, est maintenue.Le Conseil avait été saisi par les trois groupes de la droite à l'Assemblée nationale de la loi de réforme du secteur audiovisuel, définitivement adopté le 29 juin par le Parlement. Le texte, dont la procédure d'examen au Parlement a duré plus de deux ans, vise notamment à renforcer la place du secteur public et à ouvrir la voie au développement du numérique hertzien en France. Les sages ont censuré d'autres points du texte, notamment la disposition sur le pouvoir de "sanction automatique" du CSA dans le contrôle des programmes.

latribune.fr

20 Oct 2008, 10:36

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