Microsoft a demandé mercredi à la Cour suprême des Etats-Unis de laisser à une cour d'appel le soin d'examiner avant elle le dossier antitrust qui pourrait conduire à une scission forcée du premier éditeur mondial de logiciels. Cette demande s'inscrit dans la stratégie de Microsoft visant à retarder la décision finale et surtout l'application des "remèdes de conduite", des sanctions qui accompagnaient l'ordonnance du 7 juin optant pour l'éclatement du groupe de Seattle. Cette stratégie a déjà profité à Microsoft : fin juin, le juge Thomas Jackson, tout en décidant un transfert du dossier à la Cour suprême, avait suspendu l'application des ces sanctions provisoires, théoriquement applicables dès le 5 septembre. Ces "remèdes de conduite" auraient notamment contraint Microsoft à améliorer la transparence de sa politique tarifaire et à assouplir sa politique commerciale vis-à-vis des fabricants de PC concernant l'installation sur leurs machines de logiciels concurrents.A l'origine, les dossiers antitrust étaient directement portés devant la Cour suprême après le jugement de première instance. Mais le Congrès a adopté en 1974 un texte qui donne à la Cour le pouvoir de transférer ces dossiers à une cour d'appel intermédiaire. Microsoft peut fonder de grands espoirs sur le verdict de la cour d'appel de Washington DC : en 1998, c'est en appel qu'il avait obtenu un jugement en sa faveur dans un dossier similaire. La cour d'appel, si elle est saisie, devra décréter si les décisions rendues par le juge Jackson sont justes et si les sanctions prononcées sont appropriées. Le 7 juin dernier, le juge Jackson avait reconnu Microsoft coupable d'abus de position dominante et avait condamné le groupe à être démantelé en deux sociétés distinctes, l'une regroupant les activités liées aux systèmes d'exploitation, l'autre aux applications. Les représentants de l'administration Clinton, à l'origine de l'action antitrust, répliqueront le 15 août à Microsoft aura une dernière occasion de plaider ses arguments le 22 août. Ce n'est qu'ensuite que la Cour suprême rendra sa décision, qui pourrait n'intervenir qu'en octobre.

latribune.fr

20 Oct 2008, 10:35

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