Accord des Quinze sur le dégroupage de la boucle locale

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Les ministres de l'Union européenne chargés des Télécommunications sont parvenus à un accord sur le projet de règlement européen prévoyant le dégroupage de l'accès à la boucle locale au 1er janvier 2001. Christian Pierret, ministre délégué français de l'Industrie, qui présidait les débats, a souligné que le projet avait recueilli "un accord unanime" du Conseil des ministres, qui a pu régler des difficultés subsistant du côté de l'Allemagne. La mesure proposée permet d'ouvrir à la concurrence le dernier segment des réseaux de télécommunications, qui aboutit à la prise de l'abonné. Elle constitue notamment un élément clé de la stratégie européenne pour le développement d'Internet. Le projet de règlement doit maintenant être examiné au Parlement européen en octobre, et en cas d'avis favorable, sera définitivement adopté par le Conseil lors de sa prochaine réunion en décembre. En France, Lionel Jospin a signé le 12 septembre dernier un décret très attendu sur le dégroupage. Le texte offre, à partir du 1er janvier 2001, la possibilité aux concurrents privés de France Télécom de louer la partie finale de son réseau téléphonique jusqu'à l'abonné, pour proposer à ce dernier des services de téléphonie vocale et/ou de transmissions de données et d'accès à Internet. Dans un premier temps, il devrait notamment favoriser la concurrence sur l'accès à Internet à la norme ADSL, qui permet une transmission à haut débit sur le réseau filaire tout en préservant l'accès à la ligne téléphonique classique. Le texte ne tranche pas sur la question du prix à partir duquel les concurrents de l'opérateur historique pourront entrer sur ce nouveau marché. Cette question sensible fait encore l'objet de négociations commerciales entre France Télécom et ses concurrents. En cas de litige, c'est l'Autorité de régulation des télécoms (ART) qui aura le dernier mot. Le décret fixe toutefois un certain nombre de limites, stipulant que, afin d'éviter des prix trop élevés dans les régions isolées, les tarifs devront "éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique". Une précision qui tire apparemment les conséquences de l'attribution, en juillet, des licences de boucle locale radio : plusieurs opérateurs détenant des licences uniquement sur des régions relativement peu peuplées et donc estimées non rentables ont renoncé à ces licences.

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