Guigou veut la création d'un "droit effectif au reclassement"

Face à l'émotion sucitée, d'une part, par l'annonce de plans sociaux chez Danone et Marks & Spencer et, d'autre part, par les menaces pesant sur l'activité d'autres entreprises (Moulinex, le pôle aérien français composé de AOM, Air Liberté et Air Littoral, etc.), le gouvernement français choisit de durcir la législation sur les licenciements. Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi, a présenté cet après-midi devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale les amendements qui seront introduits dans le projet de loi de modernisation sociale examiné aujourd'hui par le Sénat. Principal innovation: la création "d'un droit effectif au reclassement". "S'agissant des grandes entreprises", a indiqué la ministre, "cela pourrait se faire au travers de la création du droit à un congé de reclassement". Le contrat de travail sera maintenu pendant ce congé qui serait de "plusieurs mois, en tout cas d'une durée bien supérieure à celle de la durée du préavis de licenciement. Pour l'ensemble des autres entreprises", a précisé Elisabeth Guigou, "au-delà des obligations actuelles, un dispositif de bilan des compétences et d'orientation et d'aide au reclassement pourrait être organisé pendant le préavis". Un relèvement de la contribution dite Delalande, due par les entreprises licenciant des salariés de plus de 50 ans, pourrait être décidé, a t-elle indiqué. La ministre de l'Emploi a également confirmé que le gouvernement souhaite pour les licenciements économiques "un doublement" du minimum légal de l'indemnité. Celle-ci passerait donc à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu d'un dixième depuis 20 ans.Les représentants du personnel voient leurs prérogatives étendues. Ainsi, "les conséquences sociales et territoriales des restructurations envisagées par le chef d'entreprise devraient être obligatoirement présentées" devant le conseil d'administration et le conseil de surveillance. De son côté, le comité d'entreprise se verra accorder un droit d'expertise à la charge de l'entreprise. Par ailleurs, les pouvoirs publics se déclarent décidés à renforcer le rôle de l'administration dans la procédure de contrôle et de suivi des plans sociaux. Dans cette optique, "les délais impartis à l'administration pour constater la carence du plan social seraient allongés". Ces délais sont actuellement de huit jours. Les employeurs n'ayant pas répondu "aux suggestions d'amélioration du plan social présentées par l'administration" se verraient "interdire de notifier les licenciements aux salariés". La ministre de l'Emploi a déclaré que "les plus grandes entreprises se verraient imposer des obligations nouvelles en matière de réindustrialisation" des sites touchés par les fermetures d'usines. "Cette contribution figurerait parmi les mesures du plan social, soit sous forme de mesures engagées par l'entreprise (aide à la création d'activités...), soit sous la forme d'un mécanisme de participation financière, voire les deux", a précisé Elisabeth Guigou.Enfin, évoquant le plus long terme, Elisabeth Guigou a déclaré que le gouvernement envisageait de créer une "assurance chômage à bonus-malus" pour pénaliser les entreprises qui licencient régulièrement des salariés. latribune.f
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