Le conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi mettant en place une "allocation personnalisée d'autonomie" (APA). Selon l'Insee, 800.000 personnes âgées de plus de 60 ans sont en situation de dépendance et pourraient bénéficier à terme de cette nouvelle allocation. L'APA doit se substituer à la "prestation spécifique dépendance" (PSD), créée par une loi du 24 janvier 1997 et qui n'est aujourd'hui perçue que par 135.000 personnes. Cette montée en puissance s'explique par le fait que les personnes souffrant d'une perte d'autonomie moyenne seront, cette fois, prises en charge.Contrairement à la PSD, le droit à l'APA sera ouvert à toute personne âgée dépendante, selon un principe d'"universalité", et son barème sera uniforme sur tout le territoire national. L'APA sera en revanche modulée par le biais du ticket modérateur, en fonction des ressources des bénéficiaires.Le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Jack Queyranne, a précisé, lors du compte rendu du conseil des ministres, que le niveau de l'allocation pour une personne dépendante à domicile pourrait varier, en fonction de son degré de dépendance et de ses revenus, entre 600 et 7.000 francs par mois. Cette allocation sera distribuée par les conseils généraux. Le gouvernement estime le coût de cette nouvelle allocation entre "15 et 17 milliards de francs pour les années 2002 et 2003", précise Jean-Jack Queyranne. Pour assurer le financement de ce dispositif sans recourir à de nouvelles cotisations, le gouvernement crée un fonds qui recevra le produit de 0,1 point de CSG, soit 5 milliards de francs, et 500 millions de francs de contribution des caisses de Sécurité sociale. Cette manne complétera les sommes déjà consacrées par les départements aux personnes âgées dépendantes, à l'heure actuelle 11 milliards de francs.Le Premier ministre s'est pour sa part félicité de ce projet "extrêmement important" qui répond "à un nouveau problème de nos sociétés". Pour Lionel Jospin, il est important de favoriser l'autonomie des personnes âgées, "le plus souvent chez elles, à domicile, au besoin dans des maisons". Le gouvernement souhaite un vote définitif de ce projet de loi "d'ici la fin de l'année" pour une entrée en application au début de 2002. Le texte sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale "autour du 17-18 avril", a précisé Jean-Jack Queyranne.latribune.f

latribune.fr

20 Oct 2008, 7:45

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