Contre toute attente, les détenteurs d'actions à dividende prioritaire (ADP) Legrand ont obtenu gain de cause. La Cour d'appel de Paris a annulé jeudi la décision du Conseil des marchés financiers (CMF) du 24 janvier 2001 qui avait déclaré recevable l'OPE de Schneider sur Legrand. La première chambre de la Cour a estimé que la décision du CMF, qui avait été entérinée par la Commission des opérations de Bourse le 31 janvier, était insuffisamment motivée et qu'elle avait été prise sur la base d'un dossier incomplet.L'arrêt ne reprend pas totalement à son compte les arguments des porteurs d'ADP, défendus par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM), mais juge que le CMF n'a pas justifié dans ses motifs la différence de traitement des actions à dividende prioritaire et des actions ordinaires de Legrand. "Les motifs (...) ne font pas apparaître en quoi il est justifié de recourir à des critères partiellement différents pour évaluer les rapports d'échange des actions ordinaires et des actions à dividende prioritaire émises par la société Legrand, ni d'appliquer celui tiré des résultats nets consolidés à la première et non à la seconde catégorie de titres", indique la Cour d'appel dans son arrêt.Schneider proposait sept de ses actions pour deux actions ordinaires Legrand et deux de ses actions pour chaque ADP, celles-ci représentant 23,8% du capital de la société limougeaude.La Cour sanctionne par ailleurs l'absence dans le projet d'offre soumis au CMF de deux pièces: la lettre de dépôt du projet et la copie du projet de note d'information soumis à la COB. La Cour estime qu'elle "n'est pas en mesure de vérifier si le CMF a exercé le contrôle prévu".La cotation des titres Schneider Electric et Legrand a été suspendue à la Bourse de Paris peu après l'annonce de la décision de la Cour d'appel de Paris. Les deux sociétés ont publié en fin d'après-midi un communiqué dans lequel elles disent prendre "acte de la décision de la Cour d'Appel" et annoncent leur intention d'examiner "les différentes possibilités créées par cette décision". "On peut supposer que Schneider devra présenter une nouvelle offre plus favorable aux porteurs d'ADP Legrand et cela lui coûtera plus cher", commentait un trader interrogé par Reuters en début d'après-midi.Le titre Schneider perdait 1,79% à 73,90 euros au moment de la suspension de sa cotation, tandis que Legrand affichait un recul de 5,71% à 239,50 euros. L'action à dividende prioritaire Legrand, également suspendue, gagnait au contraire 2,67% à 154 euros avec près de 64.000 pièces échangées.avec Reute

latribune.fr

20 Oct 2008, 6:49

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